Le repas pris au restaurant scolaire, le logement de fonction et la réduction de scolarité des enfants du personnel posent à l'OGEC la question de leur régime social. Ce sont en principe des avantages en nature soumis à cotisations, que l'OGEC n'écarte de l'assiette ou n'évalue favorablement qu'en justifiant de conditions propres à chacun.
Les cotisations sont assises sur les revenus d'activité (CSS art. L. 242-1). Le repas fourni gratuitement à un salarié pendant son service, hors de l'accomplissement de sa mission, est donc un avantage en nature soumis à cotisations, et l'employeur doit prouver que le véhicule utilisable pour des déplacements privés n'en procure aucun (Cass. 2e civ. 7-4-2011, n° 09-71.310). Cet arrêt inédit, rendu sous des textes antérieurs, concernait une association accueillant des classes : aucune décision propre à un OGEC n'a été relevée sur ces avantages, qui figurent parmi les points de contrôle et de cotisations de l'OGEC.
Les évaluations de l'arrêté du 25 février 2025, revalorisées chaque 1er janvier, sont des minima sauf stipulation conventionnelle supérieure ; les autres avantages s'évaluent à leur valeur réelle (Arrêté du 25-2-2025 art. 6, 7 et 8). Le repas fourni en déplacement professionnel, tel un voyage scolaire, relève des frais professionnels (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er ; BOSS, Frais professionnels, § 1330).
Dans les OGEC liés par la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), le salarié qui déjeune au service de restauration dans les conditions de temps de travail qu'elle fixe acquitte 51 % de l'évaluation forfaitaire (CCN EPNL art. 4.2.1). Ce forfait étant de 5,50 euros par repas pour 2026 selon service-public.gouv.fr, la participation s'élève par calcul à 2,81 euros (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er et 8).
L'avantage, égal à la différence entre le forfait et la participation, est négligé lorsque celle-ci atteint la moitié du forfait (BOSS, Avantages en nature, § 160 et 170). Cette tolérance vise toutefois la cantine, qualité refusée au service de repas commun d'une association à ses salariés et aux personnes accueillies (BOSS, Avantages en nature, § 180) : son application au restaurant scolaire est incertaine, et l'avantage serait à défaut de 2,69 euros par repas.
Le repas est gratuit pour le salarié appelé, dans le cadre de sa mission éducative, à déjeuner avec les élèves (CCN EPNL art. 4.2.1). Il échappe aux cotisations si cette obligation est inscrite au projet éducatif ou dans un document contractuel (BOSS, Avantages en nature, § 190), et ce repas encadré est alors du temps de travail effectif.
La gratuité vaut aussi pour le salarié qui prépare ou sert les repas et travaille au moment du service (CCN EPNL art. 4.2.1), mais l'exclusion ne bénéficie pas au personnel de cantine et de service : son repas est un avantage de 5,50 euros en 2026 (BOSS, Avantages en nature, § 190 ; Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Un redressement sur les repas gratuits du personnel de cuisine et d'entretien a été maintenu, faute de tâche éducative démontrée (Cass. 2e civ. 7-4-2011, n° 09-71.310).
Le Statut du chef d'établissement, adopté le 24 mars 2017 et actualisé le 24 mars 2022, impose de loger le chef d'établissement en présence d'un internat ; le logement est déclaré « comme avantage en nature » et « les charges annexes feront l'objet d'un accord écrit » (Statut du chef d'établissement art. 4.5) ; la fiche sur la rémunération du chef d'établissement en précise les conditions.
L'employeur choisit entre la valeur locative cadastrale ou réelle et un forfait mensuel fixé selon la rémunération et le nombre de pièces, compris en 2025, pour 1 pièce, entre 78,70 et 222,70 euros (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 ; BOSS, Avantages en nature, § 240). Le forfait intègre les accessoires ; avec la valeur locative, l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage pris en charge s'ajoutent pour leur montant réel (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 ; BOSS, Avantages en nature, § 340).
L'abattement de 30 % admis pour le salarié qui ne peut accomplir son service sans être logé dans les locaux, tel le personnel de gardiennage, suppose la preuve de cette nécessité, à établir pour un surveillant d'internat (BOSS, Avantages en nature, § 470 et 480). Aucune source ne l'étend au chef d'établissement, et les juges du fond ont refusé au directeur d'une structure d'hébergement la qualité de personnel de gardiennage, point que le pourvoi ne discutait pas (Cass. 2e civ. 7-4-2011, n° 09-71.310).
La convention collective EPNL accorde à tout salarié, pour ses enfants scolarisés dans l'établissement où il exerce, une réduction de la contribution des familles ou des frais de scolarité, fixée « à hauteur du seuil de tolérance de la direction de la Sécurité sociale en matière d'évaluation des avantages en nature » (CCN EPNL art. 4.2.2). La réduction sur leurs repas suit le même seuil, mais dépend des possibilités économiques de l'établissement et d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral valable pour l'année scolaire (CCN EPNL art. 4.2.3).
L'administration n'assujettit pas la réduction sur un service produit par l'employeur qui n'excède pas 30 % du prix de vente public normal (BOSS, Avantages en nature, § 1000 et 1010). Elle ne vise pas la scolarité, et aucun arrêt n'a été relevé : le renvoi conventionnel désigne, à l'analyse, cette tolérance.
Au-delà de 30 %, ou en cas de gratuité, la totalité de l'avantage est réintégrée, et non le seul excédent (BOSS, Avantages en nature, § 1000) : une réduction de 50 % est entièrement soumise à cotisations. La réduction consentie par un autre OGEC, personne morale distincte, sort de la tolérance (BOSS, Avantages en nature, § 1030 et 1040). Un rescrit obtenu avant le contrôle Urssaf lie l'organisme pour l'avenir, à situation et législation inchangées (CSS art. L. 243-6-3).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
