L'OGEC qui sanctionne ou licencie un salarié doit savoir ce que la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ajoute au Code du travail. Elle renvoie pour l'essentiel à la loi, sans échelle de sanctions ni indemnité conventionnelle de licenciement, mais aménage l'entretien préalable, allonge le préavis et majore l'indemnité de départ à la retraite.
Non étendue, la convention collective applicable aux salariés de l'OGEC ne lie que les OGEC adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Pour la rupture, elle renvoie à la loi, sauf stipulations spécifiques, sans échelle de sanctions ni procédure disciplinaire (CCN EPNL chap. 9).
Le règlement intérieur, obligatoire dès 50 salariés, fixe la nature et l'échelle des sanctions (C. trav. art. L. 1311-2 ; C. trav. art. L. 1321-1). Dans l'OGEC qui y est tenu, une sanction autre que le licenciement ne peut être prononcée que si ce règlement la prévoit, et une mise à pied disciplinaire que s'il en fixe la durée maximale (Cass. soc. 26-10-2010, n° 09-42.740 ; Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-23.090).
Les statuts types des OGEC de 2015, dont chaque association peut s'écarter, confient le licenciement des salariés au conseil d'administration, « en accord avec le chef d'établissement » (Statuts types des OGEC art. 14). Ce dernier y procède par délégation, en accord avec le président (Statut du chef d'établissement art. 2.9). Le signataire de la lettre dépend donc des statuts de l'OGEC et de cette délégation.
À l'entretien préalable, le salarié peut être assisté d'une personne appartenant à la « communauté de travail », notion que la convention ne définit pas, quand la loi vise le « personnel de l'entreprise » (CCN EPNL art. 9.1.2 ; C. trav. art. L. 1232-4). Faute d'institution représentative du personnel dans l'établissement, il peut choisir, outre un conseiller du salarié, un délégué mandaté par une organisation syndicale « représentative de la présente convention collective ou y ayant adhéré », en prévenant l'employeur 1 jour ouvrable avant ; la convention permet alors à celui-ci d'être assisté d'un représentant de l'organisation patronale signataire et de reporter l'entretien jusqu'au 3e jour ouvrable suivant la date prévue (CCN EPNL art. 9.1.2).
Le licenciement du salarié qui est aussi enseignant agent public dans l'établissement doit être notifié avant le 1er mars, en vue du mouvement des maîtres, sauf motif économique, faute grave ou lourde (CCN EPNL art. 9.1.2). L'inaptitude n'est pas exceptée, alors que le salaire est de nouveau dû 1 mois après l'examen de reprise, faute de reclassement ou de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4). La sanction d'une notification tardive n'est pas précisée.
Hors faute grave ou lourde, le préavis de licenciement est de 3 mois pour toutes les catégories dès 2 ans d'ancienneté (CCN EPNL art. 9.1.1). La loi le fixe à 2 mois (C. trav. art. L. 1234-1). Aucune indemnité conventionnelle de licenciement n'est applicable : seule est due l'indemnité légale, qui est aussi le plancher de celle de rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. L. 1237-13).
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit à 0,5 mois de salaire avant 5 ans d'ancienneté et à 4 mois à partir de 35 ans, quand le minimum légal ne débute qu'après 10 ans (CCN EPNL art. 9.1.4 ; C. trav. art. D. 1237-1).
L'OGEC ne peut ni sanctionner ni licencier les enseignants agents publics, dont la discipline appartient à l'autorité qui les nomme (C. éduc. art. R. 914-100). Exclu de la convention collective EPNL, le chef d'établissement ne peut être licencié qu'avec l'accord de l'autorité de tutelle (CCN EPNL art. 1.1.2 ; Statut du chef d'établissement art. 3.4.7.2). Après un retrait de la mission, la lettre de licenciement doit énoncer les faits qui l'ont motivé (Statut du chef d'établissement art. 3.4.7.1). La Cour de cassation l'a jugé pour le retrait d'agrément de l'ancien statut (Cass. soc. 12-1-2011, n° 09-41.904).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
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