Constitué en association, selon les statuts types des OGEC de 2015, dont ses propres statuts peuvent s'écarter, l'OGEC a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou de plusieurs établissements et est l'employeur des personnels de droit privé (Statut de l'Enseignement catholique art. 134 ; Statuts types des OGEC art. 1er et 3). Le chef d'établissement est son salarié : sa nomination par l'autorité de tutelle entraîne la signature d'un contrat de travail avec l'organisme de gestion (Statut du chef d'établissement art. 3.3.1).
Les enseignants des classes sous contrat d'association, agents publics de l'État, ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail au titre des fonctions pour lesquelles l'État les emploie et les rémunère ; ils sont néanmoins pris en compte dans le calcul de ses effectifs, électeurs et éligibles aux élections professionnelles (C. éduc. art. L. 442-5). Le paiement des heures de délégation qu'ils prennent en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement (Cass. soc. 31-3-2009, n° 08-40.408).
La convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 (CCN EPNL art. 10.1). Faute d'extension, elle n'oblige que les employeurs adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Elle ne couvre pas le chef d'établissement, qui relève de dispositions statutaires spécifiques (CCN EPNL art. 1.1.2).
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé. Il conseille et défend des employeurs et intervient dans toute la France.
En conseil, le cabinet assiste le président, le chef d'établissement et le gestionnaire dans les actes de l'employeur : contrats de travail, durée du travail, représentation du personnel, discipline, rupture du contrat. Ces interventions relèvent du droit social de l'entreprise.
Le cabinet intervient aussi dans les situations sensibles : faits mettant en cause un salarié, notamment à l'égard d'élèves, cessation des fonctions du chef d'établissement, fusion d'OGEC ou fermeture d'un établissement. En cas de litige, il défend l'OGEC, en premier lieu dans le contentieux prud'homal.
La rubrique compte 13 chapitres, du statut de l'OGEC à la rupture du contrat, aux restructurations et aux contrôles. Chaque chapitre présente les règles de son thème, à partir des textes et de la jurisprudence, et renvoie, le cas échéant, à des fiches de fond.
Un OGEC peut aborder la rubrique par 6 questions, traitées chacune par une fiche :
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
