Le chef d'établissement est nommé par l'autorité de tutelle alors que l'OGEC est son employeur, ce qui pose la question du partage des décisions sur son contrat de travail. Salarié soumis à un statut propre, il ne peut, selon ce texte, être engagé ni licencié par l'OGEC sans la tutelle, dont l'intervention ne dispense d'aucune règle légale du licenciement.
L'autorité de tutelle choisit le chef d'établissement et le nomme par lettre de mission, après avoir « recherché l'accord » du président de l'OGEC (Statut du chef d'établissement art. 3.2.1). Cette nomination entraîne la signature, au plus tard la veille de la prise de fonction, d'un contrat de travail avec l'OGEC, conforme au Statut et visé par la tutelle (Statut du chef d'établissement art. 3.3.1). Un arrêt non publié désigne l'OGEC comme l'employeur du chef d'établissement (Cass. soc. 24-11-2021, n° 19-26.064).
La convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) exclut le chef d'établissement, qui relève d'un Statut (CCN EPNL art. 1.1.2 ; Statut du chef d'établissement art. 1.1). Adopté par le Comité national de l'Enseignement catholique le 24 mars 2017 et actualisé le 24 mars 2022, ce texte se lit à la lumière de la loi : la limite de 1 an qu'il fixe à l'acquisition de congés payés pendant la maladie non professionnelle n'y figure pas (Statut du chef d'établissement art. 4.6 ; C. trav. art. L. 3141-5). Des fiches précisent la portée du Statut, le contrat et la lettre de mission, la rémunération, le temps de travail et le cumul avec l'enseignement.
Le chef d'établissement exerce l'autorité de l'employeur sur les personnels de droit privé « par délégation écrite du conseil d'administration » (Statut du chef d'établissement art. 2.4). Ses délégations résultent d'une délibération du conseil, mais le président cosigne les contrats de travail, donne son accord aux licenciements et consent une délégation spéciale pour présider les instances représentatives du personnel (Statut du chef d'établissement art. 2.9). Ce partage relève de la gouvernance de l'OGEC. Une fiche traite de la responsabilité civile et pénale du chef d'établissement, absente du Statut.
Tout licenciement doit recueillir l'accord de la tutelle ; lorsque l'OGEC invoque des fautes professionnelles ou l'incapacité d'exercer la fonction, la tutelle entend l'intéressé et rend un avis motivé, le conseil d'administration mandatant le président (Statut du chef d'établissement art. 3.4.7.2). Rendu sur le Statut de l'Enseignement catholique, un arrêt non publié n'exige, pour la faute grave ou lourde, ni retrait préalable de la mission ni avis motivé (Cass. soc. 24-11-2021, n° 19-26.064).
Hors faute grave ou lourde, inaptitude, motif économique et interdiction d'exercer, la lettre de licenciement est envoyée au plus tard le 1er mars et le contrat prend fin le 31 août, sauf accord des parties (Statut du chef d'établissement art. 3.5.2). L'indemnité statutaire, de 0,5 mois de salaire brut par année d'ancienneté dans la fonction, plafonnée à 6 mois, ne peut être inférieure à l'indemnité légale (Statut du chef d'établissement art. 3.5.3 ; C. trav. art. L. 1234-9).
Lorsque la tutelle retire la mission, elle transmet sa décision motivée à l'OGEC, qui « déclenche une procédure de licenciement » ; la lettre de licenciement doit comporter les faits qui ont motivé le retrait (Statut du chef d'établissement art. 3.4.7.1). Or la Cour de cassation juge, à propos du retrait d'agrément de l'ancien statut, que des dispositions statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs, ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12-1-2011, n° 09-41.904).
Le retrait ne constitue pas, à lui seul, une telle cause : les griefs doivent être établis et sérieux, selon un arrêt non publié rendu sous le même statut (Cass. soc. 27-5-2009, n° 08-40.410). Une fiche y revient, en complément du chapitre discipline et rupture du contrat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 octobre 2026.
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