Employeur, l'OGEC est aussi celui qui contracte pour l'établissement avec les familles, les prestataires et le propriétaire des locaux. Ces contrats relèvent du droit commun, du Code du travail, qui expose le donneur d'ordre à la solidarité financière en cas de travail dissimulé, et, à l'analyse, du droit de la consommation.
Le Code de l'éducation désigne le gestionnaire comme « partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves » (C. éduc. art. R. 442-59). Le chef d'établissement inscrit et, éventuellement, exclut les élèves dans le respect du contrat de scolarisation (Statut du chef d'établissement art. 2.6). Ce contrat engage toutefois l'OGEC.
Si le contrat de scolarisation est un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'établissement, qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (C. civ. art. 1171). La Cour de cassation a jugé abusive, en droit de la consommation, la clause faisant du prix de la scolarité un forfait acquis dès la signature, sans réserver la résiliation pour un motif légitime et impérieux (C. consom. art. L. 212-1 ; Cass. 1re civ. 13-12-2012, n° 11-27.766). Cet arrêt vise une école exploitée par une société : sa transposition à une association sans but lucratif relève de l'analyse, que la prudence conduit à retenir.
La même incertitude affecte les impayés : l'action d'un professionnel, pour les services fournis à un consommateur, se prescrit par 2 ans, contre 5 ans en droit commun (C. consom. art. L. 218-2 ; C. civ. art. 2224). L'action en paiement gagne donc à être introduite dans les 2 ans.
L'OGEC est donneur d'ordre lorsqu'il recourt à un transporteur ou décide l'externalisation de la restauration ou de l'entretien. Pour toute opération d'au moins 5 000 euros hors taxes, il se fait notamment remettre, à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, une attestation de déclaration et de paiement des cotisations sociales, dont il contrôle l'authenticité (C. trav. art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5). À défaut, la solidarité financière du donneur d'ordre l'oblige, avec le prestataire verbalisé pour travail dissimulé, à payer, à proportion de la valeur des prestations, les impôts et cotisations dus par celui-ci et les rémunérations des salariés dissimulés (C. trav. art. L. 8222-2 et L. 8222-3).
La loi du 25 juin 2026 étend au maître de l'ouvrage l'obligation de vigilance face au travail dissimulé : l'OGEC qui fait réaliser des travaux devra, sous la même sanction, vérifier périodiquement, au-delà d'un montant minimal, le sous-traitant qu'il accepte, selon des modalités et à une date fixées par décret, au plus tard 6 mois après sa promulgation (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95).
L'intervenant immatriculé comme indépendant est présumé non salarié, mais l'existence d'un contrat de travail peut être établie s'il est placé dans un lien de subordination juridique permanente (C. trav. art. L. 8221-6). Un contrôle Urssaf peut conduire à ce constat. Le contrat lucratif ayant pour seul objet de fournir du personnel se heurte à l'interdiction de principe du prêt de main-d'œuvre (C. trav. art. L. 8241-1).
Le gestionnaire a « la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement », sans en être nécessairement propriétaire (C. éduc. art. R. 442-59). Si l'occupation repose sur un prêt à usage, gratuit par nature, le prêteur ne peut reprendre les locaux avant le terme convenu (C. civ. art. 1875, 1876 et 1888). Faute de terme convenu ou prévisible, il peut mettre fin à tout moment, avec un préavis raisonnable, au prêt d'une chose d'usage permanent, ce qui commande d'en fixer la durée par écrit (Cass. 1re civ. 3-2-2004, n° 01-00.004).
Les données des élèves, des familles et des salariés ne peuvent être traitées que sur une base prévue par la loi, telle que l'exécution du contrat, une obligation légale ou l'intérêt légitime du responsable, sauf si prévalent les droits de la personne concernée, notamment si elle est un enfant (Loi 78-17 du 6-1-1978 art. 5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 octobre 2026.
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