L'OGEC qui recrute doit savoir quelles vérifications précèdent l'embauche et quelles stipulations de sa convention collective il peut appliquer. Le Code de l'éducation interdit d'employer dans un établissement scolaire, quel que soit le poste, une personne légalement incapable, et la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), non étendue, laisse à la loi seule le renouvellement de l'essai, la durée des CDD et le travail intermittent.
L'incapacité d'être employé dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré, « à quelque titre que ce soit », frappe notamment ceux qui ont été définitivement condamnés pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ou interdits à titre définitif d'exercer au contact habituel de mineurs (C. éduc. art. L. 911-5). Elle vaut pour tous les personnels de l'établissement, agents de service comme enseignants.
L'OGEC peut demander au candidat son bulletin n° 3, que seul l'intéressé peut obtenir (C. trav. art. L. 1221-6 ; CPP art. 777). Son dirigeant peut aussi solliciter le bulletin n° 2 par l'intermédiaire du recteur ; il ne lui est remis que s'il ne porte aucune condamnation (CPP art. 776 et D. 571-4 à D. 571-7). Le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, accessible aux rectorats, ne lui est pas ouvert (CPP art. 706-53-7 et R. 53-8-24).
La convention collective EPNL impose pourtant à l'employeur de s'assurer de la capacité du salarié « tout au long de la relation contractuelle », alors que le bulletin n° 2 ne peut être demandé que pour un recrutement (CCN EPNL chap. 3, section 1 ; CPP art. 776).
Tout contrat est écrit, daté, signé et établi en double exemplaire (CCN EPNL chap. 3, préambule). Le CDI comporte 13 mentions, dont la classification, l'ancienneté reprise et la durée du travail rapportée au temps plein conventionnel (CCN EPNL art. 3.2.2).
La période d'essai, qui doit être expressément stipulée, est de 2 mois pour les employés, 3 pour les agents de maîtrise et 4 pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-23 ; CCN EPNL art. 3.2.1). Le renouvellement que la convention prévoit pour les cadres est inapplicable, la loi le subordonnant à un accord de branche étendu : aucun essai ne peut, en l'état, être renouvelé (C. trav. art. L. 1221-21).
Les assouplissements conventionnels du CDD comptent parmi les stipulations inapplicables avant extension (CCN EPNL art. 3.3.5). Le CDD pour accroissement temporaire d'activité reste limité à 18 mois, renouvellements compris, et non à 24 (C. trav. art. L. 1242-8-1). Un délai de carence sépare 2 contrats sur le même poste, hors exceptions légales, dont la nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1244-3, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1). La méconnaissance de ces règles emporte requalification en CDI (C. trav. art. L. 1245-1).
Le CDD d'usage, ouvert par décret au secteur de l'enseignement, est réservé par la convention à une liste limitative d'emplois, dont les enseignants des classes hors contrat et les intervenants pédagogiques, pour l'année scolaire au plus (C. trav. art. D. 1242-1 ; CCN EPNL art. 3.3.7). Les personnels d'éducation, administratifs et de service n'y figurent pas.
Le travail intermittent ne peut pas davantage, avant extension, être fondé sur la convention, qui le réserve aux formateurs : il suppose un accord d'entreprise ou d'établissement (CCN EPNL art. 3.2.3 ; C. trav. art. L. 3123-33).
Pour le temps partiel, la convention renvoie à un accord du 11 février 2019 dont elle indique qu'il « n'a jamais été étendu » et cite un accord de 2013, étendu, sans en préciser le contenu (CCN EPNL art. 5.1.1.4 et 5.2.1.8 ; chap. 5, section 3). Seul un accord de branche étendu pouvant fixer une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine, il est prudent de rattacher toute durée moindre à une exception légale, telle la demande écrite et motivée du salarié (C. trav. art. L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
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