Ressources pratiques pour l'OGEC employeur

1. Les textes de référence

Employeur du personnel d'administration et, le cas échéant, de maîtres, l'OGEC est soumis aux règles du Code du travail sur le contrat de travail (C. éduc. art. R. 442-59 ; C. trav. art. L. 1211-1). Le Code de l'éducation régit les maîtres des classes sous contrat d'association, agents publics sans contrat de travail avec l'établissement au titre de leur enseignement, mais comptés dans son effectif (C. éduc. art. L. 442-5).

La convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), non étendue, ne lie que les employeurs adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Sa rédaction consolidée s'applique depuis le 1er septembre 2025 (Avenant n° 2025-01 art. 2). En octobre 2026, Légifrance publie la convention collective EPNL dans une version arrêtée à l'avenant du 10 novembre 2023 : le texte consolidé est l'édition de juillet 2025 de la commission paritaire, que la convention dit seule habilitée à l'interpréter (CCN EPNL art. 1.2.1.1).

Exclu de la convention, le chef d'établissement relève d'un statut propre, auquel son contrat doit être conforme (CCN EPNL art. 1.1.2 ; Statut du chef d'établissement art. 3.3.1). Les statuts types des OGEC de 2015 sont un modèle : chaque association est régie par ses propres statuts, qui peuvent s'en écarter.

2. Les échéances de l'année scolaire

Sur une année de référence courant du 1er septembre au 31 août pour les congés payés et, par principe, pour la répartition du temps de travail, la convention collective EPNL fixe 4 repères (CCN EPNL art. 5.2.1.1, 5.2.1.4 et 5.2.5.1) :

• avant la fin de l'année scolaire, transmission du planning général au CSE ;
• avant la rentrée, remise au salarié d'un programme prévisionnel de répartition de la durée du travail ;
• au plus tard 3 semaines après la rentrée, remise du programme définitif ;
• pendant les vacances d'été, 4 semaines consécutives de congés payés.

Le licenciement du salarié qui est aussi enseignant agent public dans l'établissement doit être notifié avant le 1er mars, sauf motif économique, faute grave ou lourde (CCN EPNL art. 9.1.2). Celui du chef d'établissement, hors faute grave ou lourde, inaptitude, motif économique et interdiction d'exercer, l'est par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au plus tard le 1er mars, le contrat prenant fin le 31 août sauf accord des parties (Statut du chef d'établissement art. 3.5.2). Aucun de ces textes ne fixe la sanction d'une notification tardive.

3. Le lexique du secteur

• OGEC : organisme de gestion de l'enseignement catholique, association chargée de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements et employeur des personnels de droit privé (Statuts types des OGEC art. 1er et 3).
• Autorité de tutelle : autorité diocésaine ou congréganiste reconnue par l'OGEC, qui nomme le chef d'établissement par lettre de mission et doit approuver son licenciement (Statuts types des OGEC art. 4 ; Statut du chef d'établissement art. 3.2.1 et 3.4.7.2).
• Contrat d'association : contrat passé avec l'État pour des classes où l'enseignement suit les règles et programmes de l'enseignement public (C. éduc. art. L. 442-5).
• Contrat simple : contrat ouvert aux établissements du premier degré, dont les maîtres agréés, rémunérés par l'État, sont salariés de l'OGEC (C. éduc. art. L. 442-12 ; T. confl. 5-7-2021, n° 4217).
• Maître contractuel : enseignant d'une classe sous contrat d'association, agent public lié à l'État par contrat (C. éduc. art. L. 442-5).
• Strate : l'un des 4 niveaux de classification du poste selon les compétences requises, dont dépend la catégorie d'employé, d'agent de maîtrise ou de cadre (CCN EPNL art. 4.1.1.1 et 4.1.1.2).

Le chapitre réunit 6 autres pages : calendrier social, lexique, questions fréquentes, actualités, formations et accompagnement.

Les fiches du chapitre

• Le calendrier social de l'OGEC au fil de l'année scolaire
• Le lexique de l'OGEC et de l'enseignement catholique
• Les questions fréquentes des OGEC en droit du travail
• Les actualités du droit du travail intéressant les OGEC
• Les formations en droit du travail destinées aux OGEC
• L'accompagnement des OGEC par le cabinet SANCY Avocats

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.