Le contrôle Urssaf d'un OGEC rencontre des pratiques propres à un établissement scolaire : repas du personnel, scolarité de ses enfants, voyages scolaires. Plusieurs de ces avantages résultent de la convention collective, mais leur exclusion de l'assiette des cotisations dépend de conditions dont l'OGEC doit justifier.
Le contrôle est en principe précédé, au moins 30 jours avant la première visite, d'un avis de contrôle Urssaf qui vaut, sauf précision contraire, pour tous les établissements de l'OGEC ; la lettre d'observations ouvre un délai de réponse de 30 jours, porté à 60 jours sur demande (CSS art. R. 243-59).
Dans les OGEC liés par la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), le repas du personnel, pour lequel le salarié acquitte en principe 51 % de l'évaluation forfaitaire, et la réduction accordée sur la contribution des familles pour les enfants des salariés résultent de stipulations conventionnelles (CCN EPNL art. 4.2.1 ; CCN EPNL art. 4.2.2). Leur exclusion de l'assiette des cotisations repose sur des tolérances administratives dont l'application à un établissement scolaire n'est pas acquise : elle est exposée avec les avantages en nature accordés au personnel de l'OGEC. Sur ces points, un rescrit demandé avant tout contrôle lie l'Urssaf pour l'avenir, à situation et législation inchangées (CSS art. L. 243-6-3).
Le logement de fonction s'évalue au forfait ou d'après la valeur locative ; les frais professionnels des voyages scolaires échappent aux cotisations sur justificatifs ou dans des limites forfaitaires (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 ; Arrêté du 4-9-2025 art. 2).
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, le Code du travail soumet à la taxe d'apprentissage les associations à activités non lucratives qu'il désigne, mais en dispense les personnes morales « ayant pour objet exclusif » certains enseignements, dont le maternel, le primaire et le secondaire (C. trav. art. L. 6241-1).
Saisi par la question écrite n° 14076, le ministre a répondu, dans une réponse publiée le 28 juillet 2026, que les OGEC sont redevables de la taxe en application de cet article, sans examiner la dispense tirée de l'objet exclusif (Rép. min. n° 14076 : JOAN 28-7-2026). Une réponse ministérielle ne lie pas le juge et aucune décision de justice n'est connue sur ce point, analysé dans la fiche sur la taxe d'apprentissage et l'OGEC.
L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail et des conventions collectives (C. trav. art. L. 8112-1). Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, ce code permet à l'administration de sanctionner, sauf poursuites pénales, par un avertissement ou une amende d'au plus 4 000 euros par travailleur concerné, notamment les manquements aux règles relatives aux durées maximales du travail, aux repos, au décompte de la durée du travail, au salaire minimum, de croissance ou fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable, ainsi que l'absence de document unique d'évaluation des risques (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
