La validité d'une décision de l'OGEC dépend de l'organe qui la prend et des règles de quorum et de majorité fixées par ses statuts. Les statuts types des OGEC de 2015, modèle que chaque association peut amender, confient l'administration à un conseil élu par l'assemblée générale et complété de membres de droit, la voix de la tutelle n'étant requise dans la majorité que dans 2 cas.
Le Statut de l'Enseignement catholique charge la Fnogec de définir les statuts types des OGEC. Seul le modèle de 2015 est analysé ici, une version de 2021 n'ayant pu être consultée. Chaque OGEC est régi par ses propres statuts et « peut amender un ou plusieurs articles en fonction des spécificités locales », sur avis conforme de son union départementale ou régionale (Statuts types des OGEC art. 24).
Aux membres actifs, admis par le conseil d'administration sur demande écrite, s'ajoutent les membres de droit : le directeur diocésain ou le délégué de tutelle congréganiste, le président de l'union départementale ou diocésaine des OGEC, à défaut régionale, et le président de l'association de parents d'élèves (APEL) de l'établissement (Statuts types des OGEC art. 6). Ne peuvent être membres ni les personnes rémunérées qui travaillent dans une structure gérée par l'association, chef d'établissement, salariés et enseignants, ni leurs conjoints, ascendants, descendants ou collatéraux (Statuts types des OGEC art. 7).
L'assemblée générale réunit tous les membres, chacun pouvant donner pouvoir à un autre, qui n'en détient pas plus de 2 ; la convocation, par lettre individuelle ou courriel, est envoyée 15 jours au moins avant la réunion, avec l'ordre du jour et les projets de résolution (Statuts types des OGEC art. 17 et 18). Réunie au moins 1 fois par an, l'assemblée ordinaire approuve le plan pluriannuel d'investissement et les budgets, nomme les commissaires aux comptes, élit les administrateurs, statue sur les comptes et donne quitus (Statuts types des OGEC art. 19). Elle statue à la majorité simple des présents ou représentés, si un quart au moins des membres est présent ; à défaut, une seconde assemblée, tenue sous 9 à 30 jours, délibère sans quorum (Statuts types des OGEC art. 19).
Organe central de la gouvernance de l'OGEC, le conseil comprend, outre les membres de droit, 3 à 12 membres élus par l'assemblée pour 3 ans et renouvelés par tiers chaque année (Statuts types des OGEC art. 11). Le chef d'établissement y est invité avec voix consultative, « sauf pour les questions qui le concernent personnellement », quand son Statut ne prévoit son retrait que pour une délibération relative à son contrat de travail, écart qu'aucun des 2 textes ne règle (Statuts types des OGEC art. 11 ; Statut du chef d'établissement art. 2.9).
Le conseil se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation envoyée avec l'ordre du jour 15 jours au moins à l'avance, et ne délibère que si 50 % au moins de ses membres sont présents ou représentés, sans vote par correspondance et avec 1 procuration au plus par administrateur ; les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du président l'emportant en cas de partage, et un projet de procès-verbal est adressé aux membres dans le mois (Statuts types des OGEC art. 13). Le conseil, « investi des pouvoirs les plus étendus », recrute et licencie les personnels de droit privé en accord avec le chef d'établissement, transige, agit en justice, fixe les délégations données au président et aux membres du bureau et arrête les budgets ; les emprunts et cautionnements exigent, hors gestion courante, la présence des 3 quarts de ses membres (Statuts types des OGEC art. 14).
Le conseil élit parmi ses membres le président de l'OGEC, pour 3 ans au plus, et chaque année un trésorier et un secrétaire, éventuellement des vice-présidents et des membres : ils composent le bureau, auquel le modèle n'attribue aucun pouvoir de décision propre (Statuts types des OGEC art. 12 et 16). Selon un arrêt publié rendu pour une autre association, le salarié peut se prévaloir des statuts pour contester le pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, mais non invoquer l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire de ce pouvoir (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781).
L'autorité de tutelle est membre de droit du conseil avec voix délibérative et son avis favorable est requis avant toute réélection du président (Statuts types des OGEC art. 11 et 12). Sa voix ne doit figurer dans la majorité que dans 2 cas.
Le premier est le réexamen d'une délibération du conseil, que le représentant de la tutelle peut demander dans les 15 jours s'il l'estime contraire aux orientations ou à la politique de l'Enseignement catholique ; le conseil se réunit alors dans le mois et la voix de ce représentant « doit obligatoirement figurer dans la majorité » (Statuts types des OGEC art. 13). Le texte ne fixe ni le point de départ de ce délai ni le sort de la délibération dans l'intervalle.
Le second est l'assemblée générale extraordinaire, convoquée pour modifier les statuts ou dissoudre l'association : sur première convocation, les 2 tiers des membres doivent être présents ou représentés, une seconde assemblée délibérant à défaut sans quorum (Statuts types des OGEC art. 20). Les délibérations sont prises à la majorité des 3 quarts des présents ou représentés, la voix du représentant de la tutelle devant y figurer, et à l'unanimité, à peine de nullité, si elles modifient l'objet essentiel de l'association (Statuts types des OGEC art. 20). En cas de dissolution, l'assemblée attribue l'actif net, à la majorité simple, à un ou plusieurs organismes sans but lucratif de but analogue, contribuant à la gestion d'établissements catholiques d'enseignement (Statuts types des OGEC art. 21).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 octobre 2026.
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