Les astreintes et le travail de nuit dans l’élevage et les cultures

1. Les astreintes dans l’exploitation agricole

1.1. La distinction entre astreinte et temps de travail effectif

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, « sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». La durée de l’intervention est un temps de travail effectif (C. trav. art. L. 3121-9).

À l’inverse, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives « sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » est du temps de travail effectif (C. trav. art. L. 3121-1). Le vacher tenu de rester près de l’étable pour surveiller un vêlage imminent n’est donc pas d’astreinte : ce temps relève en principe du travail effectif. Le salarié qui dort chez lui, joignable par téléphone, et ne se déplace qu’en cas d’alerte de gel ou de panne d’irrigation, relève en revanche de l’astreinte, seuls ses déplacements et ses interventions étant du travail effectif.

1.2. La mise en place et la contrepartie

Les astreintes sont mises en place par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui en fixe le mode d’organisation, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés, ainsi que la compensation (C. trav. art. L. 3121-11). À défaut d’accord, l’employeur fixe l’organisation des astreintes et leur compensation après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe, et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 3121-12).

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, financière ou sous forme de repos (C. trav. art. L. 3121-9). La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, ne la fixe pas et ne mentionne les astreintes qu’à propos du droit à la déconnexion, qu’elle aménage « (hors astreintes) » (CCN production agricole art. 10.5.1).

L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, auquel la convention renvoie pour l’essentiel de la durée du travail, encadre en revanche les astreintes. Leurs conditions sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur, mais la compensation financière ne peut être inférieure à une fois le minimum garanti du Code du travail par nuit d’astreinte et à deux fois ce minimum par période de 24 heures consécutives (Accord du 23-12-1981 art. 6.3 ; CCN production agricole chapitre 8).

1.3. La prévenance et les repos

À défaut d’accord, la programmation individuelle des astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve d’un délai d’au moins un jour franc (C. trav. art. L. 3121-12). Le planning individuel des astreintes doit être communiqué à chaque salarié concerné (C. trav. art. L. 3171-1). L’accord de 1981 retient le même délai de 15 jours à défaut d’accord et impose à l’employeur de remettre en fin de mois à chaque salarié un document indiquant le nombre d’heures d’astreinte et la compensation correspondante, conservé pendant un an (Accord du 23-12-1981 art. 6.3).

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (C. trav. art. L. 3121-10). Une intervention de nuit pendant une période de gel peut en revanche interrompre le repos quotidien de 11 heures ; elle est intégrée au décompte du temps de travail et, le cas échéant, des heures supplémentaires.

2. Le travail de nuit

2.1. Le recours au travail de nuit et la période de nuit

La convention de la production agricole consacre un article au travail de nuit. Elle rappelle, comme la loi, que « Le recours au travail de nuit est exceptionnel » (CCN production agricole art. 8.2.1 ; C. trav. art. L. 3122-1).

Selon la convention, « La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures » ; elle dure au moins 9 heures consécutives et comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures (CCN production agricole art. 8.2.1).

2.2. Le travailleur de nuit

Est travailleur de nuit au sens de la convention le salarié qui accomplit, « soit au moins deux fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures », soit au moins 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures sur une période de 12 mois consécutifs (CCN production agricole art. 8.2.2). Cette stipulation n’a été étendue que sous réserve du respect de l’article L. 3122-5 du Code du travail, qui définit le travailleur de nuit (Arrêté du 2-12-2020 art. 1er).

Les heures de nuit du travailleur de nuit « doivent être majorées d’au moins 20 % », cette contrepartie étant prise sous forme de repos compensateur ; elle s’additionne, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire (CCN production agricole art. 8.2.2). La loi impose d’ailleurs que le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale (C. trav. art. L. 3122-8).

La durée quotidienne de travail d’un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures et la durée hebdomadaire, calculée sur 12 semaines consécutives, 40 heures, sauf dérogations prévues par accord ou autorisées dans les conditions légales (C. trav. art. L. 3122-6 ; C. trav. art. L. 3122-7 ; C. trav. art. L. 3122-17 ; C. trav. art. L. 3122-18).

2.3. Le travail effectué exceptionnellement la nuit

Le salarié qui n’est pas travailleur de nuit mais travaille exceptionnellement pendant la période de nuit, par exemple pour une récolte de nuit ou une intervention contre le gel, « bénéficie d’une majoration de 25 % ». Cette majoration peut être prise sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale et « ne se cumule pas avec les dispositions relatives aux heures supplémentaires » (CCN production agricole art. 8.2.3).

Les deux régimes conventionnels ne doivent donc pas être confondus : la majoration de 20 % du travailleur de nuit s’ajoute à celle des heures supplémentaires, alors que la majoration de 25 % du travail exceptionnel de nuit ne s’y ajoute pas.

3. La santé du travailleur de nuit

Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé (C. trav. art. L. 3122-11). Dans les exploitations agricoles, la visite d’information et de prévention du travailleur de nuit est réalisée « préalablement à son affectation sur le poste » par le service de santé au travail en agriculture (C. rur. art. R. 717-15). Les modalités de ce suivi médical par la mutualité sociale agricole (MSA) s’appliquent dès l’embauche.

Le travailleur de nuit dont l’état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour (C. trav. art. L. 3122-14). Le salarié qui justifie que le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses peut refuser ce travail sans commettre de faute et demander son affectation sur un poste de jour (C. trav. art. L. 3122-12).

Il est dès lors recommandé à l’exploitant d’identifier, dans son organisation de la durée du travail, les salariés qui atteignent les seuils de travailleur de nuit, et de tenir un relevé distinct des heures accomplies entre 21 heures et 6 heures.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.