Le suivi de l’état de santé des salariés agricoles est assuré, sauf service autonome d’entreprise, par les services de santé au travail organisés par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), selon des règles propres au Code rural et de la pêche maritime. En principe, chaque salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, tandis que les postes à risques particuliers ouvrent droit à un suivi individuel renforcé comportant un examen d’aptitude. Les saisonniers relèvent d’un régime adapté à la durée de leur contrat, qui dispense de visite individuelle les contrats les plus courts sur des postes sans risque particulier. L’employeur doit organiser ce suivi, en supporter le coût et adresser chaque année au service les informations nécessaires.
Le Code rural organise une section consacrée à la santé au travail, applicable aux employeurs agricoles « sans préjudice » des règles du Code du travail sur les services de prévention et de santé au travail (C. rur. art. L. 717-1). L’organisation de ces services est fixée par décret et leurs dépenses sont couvertes par les cotisations des employeurs (C. rur. art. L. 717-2). Ils sont organisés par les caisses de mutualité sociale agricole, dans le cadre de sections de santé au travail ou d’associations spécialisées, certaines entreprises disposant d’un service autonome (C. rur. art. D. 717-45).
Certains actes de l’examen médical d’aptitude périodique peuvent être délégués à un infirmier en santé au travail (C. rur. art. L. 717-1).
L’employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques auxquels ils sont exposés. Ce document est soumis au médecin du travail et au comité social et économique (CSE), et « actualisé au moins une fois par an » (C. rur. art. R. 717-29).
Il transmet en outre au service de santé au travail le document unique d’évaluation des risques professionnels à chaque mise à jour (C. trav. art. L. 4121-3-1). Le document unique de l’exploitation sert ainsi de base au suivi médical.
Le temps nécessité par les visites et examens est pris sur les heures de travail, sans retenue de salaire, ou rémunéré comme temps de travail effectif lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant ces heures. Pour les salariés payés à la tâche qui choisissent librement leurs horaires, ce temps est rémunéré, en l’absence de clause conventionnelle, par référence au salaire des salariés de même qualification payés au temps (C. rur. art. R. 717-21).
La visite d’information et de prévention (VIP) est réalisée dans un délai « qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail ». Elle donne lieu à une attestation de suivi remise au salarié et à l’employeur (C. rur. art. R. 717-13). Elle est renouvelée selon une périodicité « qui ne peut excéder cinq ans » (C. rur. art. R. 717-14).
Les travailleurs de nuit et « tout travailleur âgé de moins de 18 ans » bénéficient de la visite « préalablement à son affectation sur le poste ». Les salariés dont la situation le nécessite font l’objet d’un suivi adapté, au plus tous les 3 ans, et la salariée enceinte est orientée sans délai vers le médecin du travail si elle le demande (C. rur. art. R. 717-15).
Les textes ne précisent pas expressément comment cette règle se combine avec le régime propre aux saisonniers recrutés pour moins de 45 jours. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de faire passer sa visite au jeune recruté pour les vendanges avant son premier jour de travail.
Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les postes exposant notamment à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants ou au milieu hyperbare, ainsi que certains travaux liés aux échafaudages. S’y ajoute tout poste soumis à un examen d’aptitude spécifique. L’employeur peut compléter cette liste par écrit et de manière motivée, la liste étant mise à jour chaque année (C. rur. art. R. 717-16).
L’emploi de certains produits phytopharmaceutiques classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou l’exposition en élevage à des agents biologiques des groupes 3 et 4, peut ainsi relever de ce suivi.
Le salarié en SIR passe un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail avant son affectation (C. rur. art. R. 717-16-1). Cet examen est renouvelé selon une périodicité « qui ne peut être supérieure à quatre ans », une visite intermédiaire intervenant « au plus tard deux ans après » (C. rur. art. R. 717-16-2).
Pour les équipements dont la conduite est soumise à une autorisation délivrée par l’employeur, la validité de l’autorisation suppose, depuis le 1er octobre 2025, une attestation de non contre-indication médicale délivrée par le médecin du travail, « d’une validité de cinq ans » (C. trav. art. R. 4323-56). Cette exigence concerne directement la conduite des machines agricoles.
Le suivi des saisonniers dépend de leur poste et de la durée de leur contrat :
Le CSE et la commission paritaire départementale prévue à l’article L. 717-7 du Code rural sont consultés sur ces actions. Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d’au plus 45 jours peuvent en outre bénéficier, à leur initiative, d’un examen médical hors des périodes de travail (C. rur. art. R. 717-26-6).
Le vendangeur majeur recruté pour 3 semaines sur un poste sans risque particulier n’a donc pas à passer de visite d’information et de prévention. Il est dès lors recommandé à l’employeur de veiller à sa participation aux actions collectives organisées par le service de santé au travail.
Depuis le 5 mars 2026, « Tout travailleur bénéficie de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du code du travail », qui remplace l’examen agricole spécifique à 50 ans (Décret n° 2026-151 du 3-3-2026).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, signé par sept organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), et par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 et applicable depuis le 1er octobre 2026, énonce qu’« une visite médicale par an devrait pouvoir être proposée à chaque salarié » (Accord du 10-2-2026 art. 4.2). Cette formulation exprime un objectif et ne crée pas d’obligation nouvelle. Les règles générales de santé et de sécurité dans l’exploitation agricole complètent ce dispositif.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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