Le salarié d’une exploitation agricole relève, pour la durée du travail, du Code du travail, sous réserve des règles particulières du Code rural et de la pêche maritime et d’un accord national de branche propre à l’agriculture. La durée légale y est de 35 heures par semaine, et chaque heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos. Les pointes d’activité liées aux semis, aux récoltes ou aux soins des animaux rendent ces heures fréquentes et souvent difficiles à reconstituer après coup. Le décompte quotidien des heures et la connaissance des taux applicables conditionnent dès lors la sécurité de l’exploitant en cas de litige.
Le Code du travail s’applique aux salariés des exploitations agricoles, « à l’exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières », le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ne dérogeant que sur des points précis (C. rur. art. L. 713-2). La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est donc fixée à 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-27).
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur « et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (C. trav. art. L. 3121-1). C’est ce temps, et non la seule présence sur l’exploitation, qui sert au calcul des heures supplémentaires.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Elle ne règle pas elle-même les heures supplémentaires : son chapitre 8 indique que « L’essentiel des dispositions relatives à la durée du travail en agriculture » est issu de l’accord national du 23 décembre 1981 modifié (CCN production agricole chapitre 8).
Cet accord national sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles demeure donc la référence de la branche. Son avenant n° 19 du 1er octobre 2019 a été étendu par arrêté du 15 avril 2020, avec trois réserves (Arrêté du 15-4-2020). Des accords territoriaux, rattachés à la convention nationale, peuvent compléter ces règles dans un sens plus favorable aux salariés (CCN production agricole art. 1.4.2).
Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale ; elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-28). Elles se décomptent par semaine, celle-ci courant, sauf accord contraire, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures (C. trav. art. L. 3121-29 ; C. trav. art. L. 3121-35).
Un salarié qui travaille 45 heures pendant la semaine de la moisson et 30 heures la semaine suivante a ainsi accompli 10 heures supplémentaires, sans compensation avec la semaine creuse. Seul un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, mis en place dans les conditions légales, permet de calculer les heures supplémentaires sur cette période (C. trav. art. L. 3121-41).
Un accord collectif fixe le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut être inférieur à 10 % ; à défaut d’accord, la loi prévoit une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes (C. trav. art. L. 3121-33 ; C. trav. art. L. 3121-36).
Dans les exploitations, l’accord national de 1981 prévoit que « Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à une bonification de 25 % », attribuée, après consultation des salariés concernés, en salaire ou sous la forme d’un repos payé d’un quart d’heure par heure supplémentaire. Les quatre heures suivantes, de la 40e à la 43e heure, sont majorées de 25 %, et les heures accomplies au-delà de 43 heures de 50 % (Accord du 23-12-1981 art. 7.3). Les heures accomplies au-delà de 35 heures par un salarié rémunéré à la tâche dans la vigne sont, elles aussi, des heures supplémentaires (C. trav. art. L. 3121-28).
Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration peut être remplacé par un repos. L’accord de 1981 le permet « Après consultation de chacun des salariés concernés » (Accord du 23-12-1981 art. 10.2). Cette stipulation n’a toutefois été étendue que sous réserve de l’article L. 3121-37 du Code du travail (Arrêté du 15-4-2020).
Selon ce texte, dans une entreprise dépourvue de délégué syndical, l’employeur peut mettre en place ce remplacement « à condition que le comité social et économique, s’il existe, ne s’y oppose pas » (C. trav. art. L. 3121-37). Il est dès lors recommandé à l’exploitant qui dispose d’un comité social et économique (CSE) de le consulter avant d’instaurer ce dispositif, puis d’informer individuellement chaque salarié.
Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d’un contingent annuel, calculé à partir des heures effectuées au-delà de la durée légale (C. trav. art. L. 3121-30). Ce contingent est défini par accord collectif ; à défaut, il est fixé à 220 heures par salarié (C. trav. art. L. 3121-33 ; C. trav. art. D. 3121-24). L’accord de 1981 ne fixe pas de contingent chiffré en dehors de la modulation.
L’accord de 1981 fixe par ailleurs un plafond annuel : les heures supplémentaires ne peuvent porter la durée annuelle du travail « à plus de 1940 heures », limite portée à 2 000 heures dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et dans les exploitations qui n’emploient qu’un seul salarié permanent (Accord du 23-12-1981 art. 8.4). Ce plafond s’ajoute aux durées maximales du travail, quotidienne et hebdomadaire.
Les heures accomplies au-delà du contingent ouvrent droit, en plus de leur majoration, à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (C. trav. art. L. 3121-30). À défaut d’accord, celle-ci est égale à 50 % de ces heures dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés (C. trav. art. L. 3121-38).
L’accord de 1981 accorde en outre un repos compensateur payé au salarié qui accomplit plus de 1 860 heures de travail par an, d’un jour jusqu’à 1 900 heures, de 2 jours jusqu’à 1 940 heures et de 3 jours jusqu’à 2 000 heures (Accord du 23-12-1981 art. 7.4).
Il est recommandé à l’exploitant de cumuler, salarié par salarié et dès le début de la saison haute, les heures supplémentaires accomplies dans l’année.
L’employeur agricole enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié ou groupe de salariés, ou leurs heures de début et de fin de travail. Une copie de ce document est remise à chaque salarié « en même temps que sa paye » (C. rur. art. R. 713-36). Le procédé de décompte est choisi après consultation du CSE, lorsqu’il existe (C. rur. art. R. 713-35).
Le manquement aux règles de décompte du temps de travail expose l’exploitant aux amendes administratives prononcées par l’administration du travail (C. rur. art. L. 719-10). L’employeur qui recourt au titre emploi simplifié agricole (TESA) est seulement dispensé de remettre la copie du décompte au salarié (C. rur. art. R. 712-10).
En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Un décompte quotidien tenu avec régularité constitue la meilleure défense de l’exploitant face à une demande de rappel.
La preuve du respect des durées maximales de travail incombe, elle, à l’employeur seul. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un ouvrier agricole d’un groupement d’employeurs viticole, en jugeant que cette preuve « incombe à l’employeur » (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-17.692, non publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de conserver les décomptes qui fondent la durée du travail dans l’exploitation agricole aussi longtemps qu’une demande de rappel de salaire reste possible.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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