La convention collective de la production agricole évolue par avenants, principalement pour revaloriser la grille de salaires après chaque hausse du Smic. Un avenant ne s’impose à tous les exploitants qu’une fois étendu par arrêté ministériel, et ses signataires ont choisi de faire dépendre son entrée en vigueur de cette extension. L’exploitant doit donc connaître, pour chaque texte, sa date de signature, la date de l’arrêté d’extension, celle de sa publication et les réserves qui l’accompagnent. Une grille appliquée trop tôt, trop tard ou en oubliant le Smic se traduit par des écarts de paie, parfois sur plusieurs mois.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Elle a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous quatre réserves et une exclusion. Les réserves portent sur le champ territorial (article 1.1), la primauté de la branche dans les matières que la loi lui réserve (article 1.2), la rémunération des jeunes (article 5.1.3) et le travail de nuit (article 8.2.2) ; l’exclusion vise les termes « dans le champ de l’accord négocié » de l’article 1.4.2 (Arrêté du 2-12-2020 art. 1er).
La convention entre en vigueur « au 1er jour du trimestre civil suivant » la publication de l’arrêté d’extension (CCN production agricole art. 1.7). La date du 1er avril 2021 se déduit de cette clause.
L’avenant n° 2 du 18 mai 2021, signé par les mêmes organisations, a pour objet de « tenir compte des observations et des réserves émises lors de l’extension ». Il réécrit les articles relatifs au champ (1.1), aux négociations territoriales (1.4.2), aux jeunes (5.1.3) et aux congés divers (10.1.5), et ajoute en annexe l’accord national agricole du 7 juin 2017 instituant la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (Avenant n° 2 du 18-5-2021).
Étendu par arrêté du 8 septembre 2021, publié au Journal officiel du 14 septembre 2021, il entre en vigueur au premier jour du mois civil suivant cette publication, soit, par déduction, le 1er octobre 2021.
La grille de salaires annexée à la convention « est négociée au moins une fois par an », après la publication de la nouvelle valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (CCN production agricole art. 5.1). Depuis 2020, dix avenants de salaires ont été conclus : les avenants n° 1 du 15 janvier 2021, n° 3 du 27 octobre 2021, n° 4 du 18 janvier 2022, n° 5 du 15 juin 2022, n° 6 du 27 janvier 2023, n° 7 du 25 mai 2023, n° 8 du 18 janvier 2024, n° 9 du 12 mars 2025, n° 10 du 20 janvier 2026 et n° 11 du 2 juillet 2026.
L’avenant n° 11 du 2 juillet 2026 a été signé par la FNSEA et la FNCUMA pour les employeurs, et par les fédérations de la CFDT, de FO et de la CFTC pour les salariés ; la CGT et la CFE-CGC ne l’ont pas signé. Il fixe le salaire horaire minimum de 12,31 euros pour le palier 1 à 24,45 euros pour le palier 12 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er).
Il a été étendu par arrêté du 2 septembre 2026, publié au Journal officiel du 5 septembre 2026, « sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ». Il entre en vigueur « au premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension » (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 2). La grille s’applique donc depuis le 1er octobre 2026. Le détail des salaires minima par palier en découle.
Le Smic a été porté à 12,31 euros de l’heure le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La grille précédente, issue de l’avenant n° 10 du 20 janvier 2026 étendu par arrêté du 1er avril 2026, fixait les paliers 1, 2 et 3 à 12,02, 12,11 et 12,28 euros (Avenant n° 10 du 20-1-2026).
Du 1er juin au 30 septembre 2026, ces trois paliers étaient donc inférieurs au Smic, qui seul s’imposait pour eux. Il est dès lors recommandé à l’employeur qui a appliqué la grille conventionnelle sur cette période de vérifier que chaque salarié classé à l’un de ces paliers a bien perçu au moins le Smic.
La convention ne règle pas elle-même l’essentiel de la durée du travail : elle renvoie à l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles (CCN production agricole chapitre 8). Le dernier avenant étendu repéré de cet accord est l’avenant n° 19 du 1er octobre 2019, étendu par arrêté du 15 avril 2020 avec trois réserves (Arrêté du 15-4-2020).
Pour les salariés non cadres, la prévoyance et les frais de santé relèvent de l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et des accords territoriaux (CCN production agricole art. 6.2). Cet accord, étendu par arrêté du 3 décembre 2008, a été modifié en dernier lieu par l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024, étendu par arrêté du 5 novembre 2025 (Avenant n° 8 du 28-10-2024).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026, relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, a été étendu par arrêté du 4 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août 2026, avec des réserves (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er). Il couvre notamment les exploitations de la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et entre en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant cette publication, soit le 1er octobre 2026 (Accord du 10-2-2026 art. 6.1 et 6.5). Son préambule rappelle l’accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture, étendu par arrêté du 11 septembre 2009.
Un accord collectif s’impose à tous ses signataires et aux membres des organisations signataires, sans préjudice des effets de l’extension (C. trav. art. L. 2262-1). L’arrêté d’extension le rend obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ, adhérents ou non (C. trav. art. L. 2261-15).
Les avenants de la convention de la production agricole fixant eux-mêmes leur entrée en vigueur par référence à la publication de l’arrêté d’extension, l’adhésion de l’exploitant à la FNSEA ou à la FNCUMA n’avance pas leur date d’effet. En revanche, une stipulation exclue de l’extension ne lie que les adhérents des organisations signataires.
Au 10 novembre 2026, la liste des textes rattachés à la convention publiée sur Légifrance ne fait apparaître aucun avenant national postérieur à l’avenant n° 11. La version consolidée de la convention sur Légifrance affichait toutefois encore, à cette date, l’ancienne grille comme grille en vigueur : la grille applicable se lit dans l’avenant n° 11 lui-même, au regard de son arrêté d’extension publié au Journal officiel.
Il est dès lors recommandé à l’exploitant de suivre la publication des arrêtés d’extension, de mettre à jour la paie au premier jour du mois qui suit et de conserver l’avenant appliqué. Le suivi des accords territoriaux obéit à la même méthode, l’ensemble formant avec la convention collective de la production agricole le statut conventionnel de l’exploitation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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