Le salaire minimum d’un salarié agricole dépend du palier auquel son emploi est classé, chaque palier correspondant à un taux horaire fixé au niveau national. Cette grille est négociée au moins une fois par an, après la publication de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), et ne devient obligatoire pour tous les exploitants qu’après son extension par arrêté. Des accords conclus dans les départements ou les régions peuvent y ajouter des primes ou des minima plus élevés, jamais inférieurs. L’employeur doit donc vérifier à la fois la grille nationale en vigueur, le Smic et le texte territorial applicable à son exploitation.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, elle prévoit que les salariés sont rémunérés « sur la base d’un salaire horaire minimum » et que sa grille de salaires est négociée au moins une fois par an, après la publication de la valeur du Smic (CCN production agricole art. 5.1).
La grille en vigueur résulte de l’avenant n° 11 du 2 juillet 2026, signé par la FNSEA et la FNCUMA pour les employeurs, et par les fédérations de la CFDT, de FO et de la CFTC pour les salariés ; la CGT et la CFE-CGC ne l’ont pas signé. Il a été étendu par arrêté du 2 septembre 2026, publié au Journal officiel du 5 septembre 2026, « sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance » (Avenant n° 11 du 2-7-2026). L’avenant entre en vigueur « au premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension », ce qui conduit au 1er octobre 2026 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 2).
Depuis le 1er octobre 2026, les salaires horaires bruts minima sont les suivants, l’équivalent mensuel étant calculé, comme celui du Smic, sur la base de 35 heures par semaine, soit environ 151,67 heures par mois (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er) :
Le palier applicable résulte de la classification des emplois, qui attribue à chaque poste un nombre de points. La rémunération réelle doit être « obligatoirement égale ou supérieure aux minima conventionnels correspondant à l’emploi » (CCN production agricole préambule du chapitre 4).
Le Smic est fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois sur la base de 35 heures par semaine (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le palier 1 de la grille lui est exactement égal, et chacun des paliers suivants le dépasse, de 0,09 euro pour le palier 2 à 12,14 euros pour le palier 12.
L’avenant n° 11 relève chaque palier de 0,29 euro, soit exactement la hausse du Smic intervenue le 1er juin 2026 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er). La réserve formulée par l’arrêté d’extension rappelle que le Smic s’impose, quel que soit le montant de la grille.
Entre la hausse du Smic et l’entrée en vigueur de l’avenant n° 11, la grille applicable était celle de l’avenant n° 10 du 20 janvier 2026, étendu par arrêté du 1er avril 2026. Ses paliers 1, 2 et 3, fixés à 12,02, 12,11 et 12,28 euros, étaient alors inférieurs au Smic de 12,31 euros, qui seul s’imposait pour ces salariés (Avenant n° 10 du 20-1-2026 art. 1er ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Il est dès lors recommandé à l’employeur qui aurait appliqué la grille de l’avenant n° 10 au-delà du 31 mai 2026 de vérifier les bulletins de paie de juin à septembre 2026 et de régulariser l’écart, qui atteignait 0,29 euro de l’heure au palier 1.
La convention apporte plusieurs précisions sur la rémunération du salarié agricole au regard des minima :
La convention nationale ne prévoit ni prime d’ancienneté ni treizième mois. Elle fixe en revanche quelques compléments liés à l’organisation du travail, comme la majoration de 25 % du travail exceptionnel de nuit, non cumulable avec celle des heures supplémentaires, et la contrepartie du temps de trajet vers un autre lieu de travail qui excède le trajet normal et qui est effectué hors de l’horaire, fixée, à défaut de contrepartie prévue par le contrat ou par un accord, à « la moitié du salaire horaire » (CCN production agricole art. 8.1.2 et 8.2.3).
Les conventions territoriales antérieures n’ont pas été remises en cause par la convention nationale et sont devenues des accords collectifs étendus (CCN production agricole préambule). Leurs stipulations « ne peuvent être que plus favorables » que celles de la convention nationale, et leur grille de salaires ne peut être inférieure à la grille nationale (CCN production agricole art. 1.4.2 et 5.1). Pour chaque palier, l’employeur applique donc le montant le plus élevé, et jamais moins que le Smic.
Deux exemples, parmi d’autres accords territoriaux, illustrent ces compléments :
Ces règles girondines intéressent directement la rémunération à la tâche dans la vigne. Il est recommandé à l’employeur de rechercher, sur Légifrance, les textes rattachés à l’IDCC 7024 pour son département avant d’établir la paie, aucune liste ne pouvant être présentée comme complète.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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