Avant 2020, les salariés agricoles relevaient de conventions départementales ou régionales, propres à chaque territoire. La convention nationale de la production agricole n’a pas supprimé ces textes : elle les a maintenus comme accords territoriaux et a posé une règle simple, selon laquelle ils ne peuvent qu’améliorer le socle national. L’exploitant doit donc combiner la convention nationale avec l’accord de son territoire, qui peut ajouter une grille de salaires, des primes, des majorations ou des garanties de prévoyance. L’enjeu est concret : une prime territoriale ignorée ou une grille mal comparée se traduit par des rappels de salaire.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Son préambule énonce que les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes « ne sont pas remises en cause » et qu’elles « deviennent des accords collectifs étendus » (CCN production agricole préambule).
Ce choix s’appuie sur le code du travail, selon lequel les branches ont un champ national, mais certaines stipulations de leurs accords « peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local ». Les organisations d’employeurs adhérentes aux organisations représentatives de la branche peuvent négocier des accords régionaux, départementaux ou locaux et en demander l’extension (C. trav. art. L. 2232-5-2).
Sur Légifrance, les anciens textes figurent parmi les textes attachés à la convention de la production agricole, avec la mention de leur ancien numéro (« ex-IDCC »).
Plusieurs territoires ont refondu leurs textes depuis 2020. En Normandie, un accord de substitution du 3 mars 2026 remplace les anciens accords départementaux, dont des avenants du même jour prononcent l’abrogation ; dans les Pyrénées-Atlantiques, un accord de substitution a été conclu le 22 janvier 2026. L’existence d’un accord ancien ne garantit donc pas qu’il soit encore en vigueur.
La convention nationale admet que ses stipulations soient « définies, adaptées ou complétées au niveau territorial et/ou professionnel », dans le respect de l’ordre public et de son propre cadre. Ces stipulations territoriales ou professionnelles « ne peuvent être que plus favorables » à celles de la convention nationale ; elles sont négociées en commission mixte paritaire ou en commission paritaire (CCN production agricole art. 1.4.2). Cette rédaction est issue de l’avenant n° 2 du 18 mai 2021, étendu par arrêté du 8 septembre 2021.
Selon la convention, une clause territoriale moins favorable que la stipulation nationale ne peut donc pas prévaloir sur celle-ci. L’arrêté d’extension du 2 décembre 2020 avait par ailleurs exclu de la version initiale de cet article les termes « dans le champ de l’accord négocié » (Arrêté du 2-12-2020 art. 1er).
Les salariés sont rémunérés sur la base d’un salaire horaire minimum fixé par l’annexe nationale ou par un accord territorial ou sectoriel, mais « la grille de salaires des accords territoriaux et sectoriels ne peut être inférieure » à la grille nationale (CCN production agricole art. 5.1).
Depuis le 1er octobre 2026, la grille nationale résulte de l’avenant n° 11 du 2 juillet 2026, étendu par arrêté du 2 septembre 2026 publié au Journal officiel du 5 septembre 2026, qui fixe le palier 1 à 12,31 euros de l’heure et le palier 12 à 24,45 euros (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er). Le palier 1 est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Il en résulte que l’employeur couvert par une grille territoriale doit la comparer, palier par palier, à la grille nationale en vigueur et retenir le montant le plus élevé, sans jamais descendre sous le Smic.
En Gironde, l’avenant n° 12 du 30 juin 2021 à l’accord territorial (ex-IDCC 9331) encadre le travail à la tâche, appelé prix-fait, en viticulture. Légifrance le rattache à la fois à la convention de la production agricole et à la convention des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Il fait correspondre chaque mode de prix-fait à un palier de la convention nationale, le prix-fait intégral correspondant au palier 6 (Avenant n° 12 du 30-6-2021 art. 1er). Étendu par arrêté du 21 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, il s’applique depuis le 1er juillet 2021 (Avenant n° 12 du 30-6-2021 art. 3).
Le même avenant crée des emplois de chef d’équipe, classés selon les niveaux de la convention ETARF, assortis d’une prime de 30 euros par mois lorsque l’équipe compte plus de 50 % de salariés étrangers et de 15 euros de 25 % à 50 %, sauf si une personne de l’équipe assure la traduction (Avenant n° 12 du 30-6-2021 art. 2). Le texte n’établit pas que cette prime s’applique aux exploitations relevant de la convention de la production agricole.
En Charente et en Charente-Maritime, l’accord du 28 octobre 2021 relatif au travail à la tâche pour la viticulture, étendu par arrêté du 12 juillet 2022 publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, s’applique depuis le 1er novembre 2021 dans le cadre de la convention nationale (Accord du 28-10-2021 art. 4).
Dans l’Hérault (ex-IDCC 9341), l’accord territorial du 27 mars 2023, étendu par arrêté du 2 août 2023 publié au Journal officiel du 9 août 2023, renvoie à la grille nationale, sans grille propre. Il prévoit en revanche une majoration de salaire pour ancienneté de 1 % après 3 ans de présence, 2 % après 6 ans et 3 % après 9 ans, ainsi qu’une prime de 10 % du taux horaire pendant les traitements phytosanitaires (Accord du 27-3-2023 art. 5.1.7 et 5.1.8). Les heures de travail du dimanche y sont majorées de 50 % et les heures de nuit, entre 21 heures et 6 heures, de 35 % (Accord du 27-3-2023 art. 8.2.1 et 8.6).
La prime de panier y est portée à 2,66 euros depuis le 1er janvier 2026 par l’avenant n° 4 du 18 novembre 2025, étendu par arrêté du 12 juin 2026 (Avenant n° 4 du 18-11-2025). Cette clause a été étendue sous réserve de l’article L. 2253-3 du Code du travail : un accord d’entreprise ayant le même objet prévaut donc sur elle (Arrêté du 2-8-2023).
En Côte-d’Or, dans la Nièvre et dans l’Yonne (ex-IDCC 8262), l’avenant n° 65 du 27 novembre 2023 a abrogé l’accord territorial du 21 novembre 1997, au profit d’un accord régional Bourgogne-Franche-Comté du même jour, modifié par un avenant n° 1 du 4 novembre 2025 étendu par arrêté du 12 juin 2026 (Avenant n° 65 du 27-11-2023).
En Champagne délimitée (ex-IDCC 8216), les avenants à la convention viticole continuent d’être négociés et rattachés à la convention nationale ; les plus récents portent sur la protection sociale. L’avenant n° 219 du 15 septembre 2024, étendu par arrêté du 5 février 2025, concerne les frais de santé des non-cadres (Avenant n° 219 du 15-9-2024). L’avenant n° 220 du 13 octobre 2025, étendu par arrêté du 13 mai 2026 avec exclusions, porte sur la garantie incapacité, invalidité et décès et prévoit un complément à 90 % du salaire brut à partir du 151e jour (Avenant n° 220 du 13-10-2025).
Chaque accord territorial définit son propre champ. Certains textes sont communs à la production agricole et aux entreprises de travaux agricoles, comme l’avenant girondin sur le prix-fait, qui renvoie à la fois aux paliers de la convention de la production agricole et aux niveaux de la convention des entreprises de travaux agricoles (Avenant n° 12 du 30-6-2021 art. 1er). D’autres écartent expressément l’une des deux branches.
La recherche s’opère sur Légifrance, à partir de la liste des textes attachés à l’IDCC 7024, en vérifiant pour chaque texte son champ territorial et professionnel, son état d’extension et son éventuelle abrogation. Il est recommandé à l’exploitant de procéder à cette vérification à chaque nouvel avenant, en même temps que le suivi des avenants nationaux et de leur extension, et de conserver les textes retenus. Les règles générales de la convention figurent sur la page consacrée à la convention collective de la production agricole.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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