La convention collective nationale de la production agricole et CUMA ne vise pas toute l’agriculture : elle s’applique aux exploitations de culture et d’élevage et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), mais laisse de côté les entreprises de travaux agricoles, les coopératives de transformation et plusieurs activités hippiques. Son champ est défini par renvoi au code rural, avec des exclusions expresses. Le rattachement d’un employeur dépend ensuite de l’activité principale qu’il exerce réellement, et non de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Une erreur de rattachement expose l’exploitant à des rappels de salaire et à des litiges sur la classification, les primes ou la prévoyance.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Elle a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion (Arrêté du 2-12-2020 art. 1er).
Elle s’applique aux exploitations et entreprises agricoles « ayant une activité définie à l’article L. 722-1, 1° du code rural », à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses et des parcs zoologiques, ainsi qu’à celles du 4° du même article, à l’exception de la conchyliculture, et aux CUMA (CCN production agricole art. 1.1). Cette rédaction est issue de l’avenant n° 2 du 18 mai 2021, étendu par arrêté du 8 septembre 2021.
Le 1° de l’article L. 722-1 vise les « exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient », les exploitations de dressage, d’entraînement et les haras ; le 4° vise notamment la conchyliculture et la pisciculture (C. rur. art. L. 722-1). Relèvent donc de la convention de la production agricole, notamment, les exploitations viticoles, céréalières, maraîchères, horticoles, arboricoles et d’élevage, ainsi que les piscicultures.
Le même 1° couvre les établissements « dirigés par l’exploitant agricole » pour la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ainsi que les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation (C. rur. art. L. 722-1). Le code rural répute d’ailleurs agricoles les activités de l’exploitant « qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation » (C. rur. art. L. 311-1).
La vinification de la récolte du domaine, la vente directe au caveau ou l’accueil à la ferme restent ainsi rattachés à l’exploitation lorsque la vinification et la vente sont dirigées par l’exploitant dans le prolongement de sa production et que l’accueil se situe sur l’exploitation. En revanche, la condition de prolongement de l’acte de production fait défaut, à la lecture de ces textes, pour une activité de négoce portant sur des produits achetés à des tiers. Le statut des salariés du chai, du caveau et de l’œnotourisme appelle donc un examen au cas par cas.
La convention s’applique sur l’ensemble du territoire français, outre-mer compris, à l’exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française (CCN production agricole art. 1.1). L’article 1.1 a été étendu sous réserve de l’article L. 2222-1 du code du travail, qui règle l’application des conventions nationales outre-mer (Arrêté du 2-12-2020 art. 1er).
Les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de course, les champs de courses, les parcs zoologiques et la conchyliculture sont expressément exclus (CCN production agricole art. 1.1). Les haras et les exploitations de dressage, que la convention n’exclut pas, demeurent en revanche dans son champ.
La convention ne retient pas le 2° de l’article L. 722-1, qui vise les entreprises de travaux agricoles, ni le 3°, qui vise les travaux forestiers (CCN production agricole art. 1.1 ; C. rur. art. L. 722-1). Ces entreprises relèvent de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025), étendue par arrêté du 18 décembre 2020.
Le code rural range par ailleurs parmi les travaux agricoles les « travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins » (C. rur. art. L. 722-2). Une entreprise de paysage n’exerce donc pas une activité du 1° de l’article L. 722-1 et ne relève pas de la convention de la production agricole.
Seules les CUMA sont visées. Les coopératives agricoles de collecte, de transformation ou de vinification n’entrent pas dans le champ, alors même que leurs salariés sont des salariés agricoles affiliés à la MSA (CCN production agricole art. 1.1 ; C. rur. art. L. 722-20). L’affiliation au régime agricole de protection sociale, qui dépend du statut de l’employeur agricole, ne suffit donc pas à rendre la convention applicable.
La convention collective applicable est « celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (C. trav. art. L. 2261-2). La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une coopérative agricole de Champagne, qui collectait le raisin de ses adhérents, le vinifiait et vendait le vin, échappait à la convention collective du champagne, dont le champ excluait les entreprises à activité principale agricole (Cass. soc. 18-2-2003, n° 01-02.079, publié au Bulletin).
Un exploitant qui exerce plusieurs activités, par exemple la production de vin et le négoce, doit donc identifier celle qui est principale dans les faits. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de conserver les éléments qui établissent la réalité de son activité principale, en particulier lorsque cette activité évolue avec le développement de la vente ou de la transformation.
Rattaché à la convention, l’employeur l’applique à l’ensemble de ses salariés. Le système de classification couvre ainsi les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et les saisonniers, seuls l’apprentissage et les contrats de professionnalisation en étant exclus (CCN production agricole art. 4.1). Les apprentis restent toutefois rémunérés selon le barème propre de la convention (CCN production agricole art. 5.1.4).
L’extension rend la convention obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). La convention prévoit son entrée en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant la publication de l’arrêté d’extension (CCN production agricole art. 1.7). Cette publication étant intervenue le 10 janvier 2021, la date d’entrée en vigueur se déduit de cette clause : le 1er avril 2021.
Les accords territoriaux et les avenants nationaux s’ajoutent à ce socle, selon des règles propres de primauté et d’extension.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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