Un domaine viticole n’emploie pas seulement des ouvriers de la vigne : maître de chai, caviste, vendeur au caveau ou salarié chargé de l’accueil des visiteurs participent à la vinification, à la vente et à l’œnotourisme. Ces salariés relèvent en principe du droit du travail agricole et de la convention de la production agricole, dès lors que ces activités prolongent la production du domaine. Le rattachement devient incertain lorsque le négoce, la restauration ou l’hébergement prennent une place prépondérante. Pour l’exploitant, l’enjeu est d’appliquer la bonne convention, le bon régime de protection sociale et les bonnes règles de repos.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Ce critère s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils travaillent à la vigne, au chai ou au caveau.
La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une coopérative agricole de Champagne, qui collectait le raisin de ses adhérents, le vinifiait et vendait le vin, échappait à la convention collective du champagne, dont le champ excluait les entreprises à activité principale agricole (Cass. soc. 18-2-2003, n° 01-02.079, publié au Bulletin).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, s’applique aux exploitations relevant du 1° de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime (CCN production agricole art. 1.1).
Ce texte vise les exploitations de culture, mais aussi les établissements dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, « lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production » (C. rur. art. L. 722-1). Le Code rural répute d’ailleurs agricoles les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (C. rur. art. L. 311-1). Le domaine qui vinifie et vend au caveau le vin issu de ses propres vignes reste ainsi dans le champ de la convention de la production agricole, et son maître de chai comme son caviste en relèvent.
Le prolongement de l’acte de production suppose que l’exploitant transforme et commercialise ses propres produits. Lorsqu’une entreprise achète et revend principalement des raisins ou des vins produits par d’autres, son activité principale peut cesser d’être agricole et la relever d’une autre convention collective, à identifier selon l’activité réelle.
Les coopératives agricoles autres que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ne sont pas visées par la convention nationale. Les salariés d’une cave coopérative ne relèvent donc pas de cette convention. Il est recommandé à l’exploitant qui développe une activité de négoce ou de vente de produits achetés de mesurer régulièrement la part réelle de chaque activité dans l’entreprise.
Les salariés occupés aux activités ou dans les entreprises définies à l’article L. 722-1 du Code rural relèvent du régime de protection sociale des salariés agricoles (C. rur. art. L. 722-20). Le salarié du chai ou du caveau d’une exploitation viticole est donc affilié, comme les ouvriers de la vigne, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Le statut de l’employeur agricole détermine les autres obligations de l’exploitant à l’égard de la caisse.
Pour l’affiliation sociale, le Code rural renvoie expressément à cette liste des activités agricoles (C. rur. art. L. 311-1). Une activité qui sort du prolongement de la production peut donc exposer l’exploitant à un rattachement de ses salariés à un autre régime.
La convention nationale ne comporte pas de liste de métiers. Chaque emploi est classé au moyen de cinq critères, la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel, dont les points cumulés déterminent l’un des 12 paliers de la grille (CCN production agricole art. 4.3 et 4.5). Le critère relationnel concerne au premier chef le vendeur au caveau ou le salarié d’accueil, la technicité et l’autonomie le maître de chai.
Le salarié accède au statut de technicien à partir de 74 points, d’agent de maîtrise à partir de 105 points et de cadre à partir de 197 points, sous réserve de degrés minimaux dans certains critères (CCN production agricole art. 4.6). Ce statut a des effets concrets : un maître de chai cadre relève, en cas de litige, de la section de l’encadrement du conseil de prud’hommes et non de la section de l’agriculture (C. trav. art. L. 1423-1-2). La méthode de classification des emplois doit être appliquée aux missions réellement exercées.
Le 1° de l’article L. 722-1 du Code rural vise également les structures d’accueil touristique, précisées par décret, « situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration » (C. rur. art. L. 722-1). Les salariés affectés à des visites de cave, à des chambres d’hôtes ou à une table installée sur le domaine peuvent ainsi relever du régime agricole.
Cette inclusion suppose une structure située sur l’exploitation et entrant dans les catégories fixées par décret. Un restaurant ou un hôtel exploité hors du domaine, ou dont l’activité devient principale, relève d’une autre analyse, selon le critère de l’activité principale (C. trav. art. L. 2261-2).
Le salarié agricole a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au moins, à prendre le dimanche (C. rur. art. L. 714-1). Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l’entreprise, le Code rural admet plusieurs modalités dérogatoires, dont un roulement propre à l’accueil touristique (C. rur. art. L. 714-1).
Le repos peut être donné selon l’une de ces modalités, de plein droit, après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe, notamment pour l’accueil touristique (C. rur. art. R. 714-1). Hors des cas de plein droit, la dérogation suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. rur. art. R. 714-4).
L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ne prévoit aucune majoration nationale pour le travail du dimanche (Accord du 23-12-1981 art. 5.1 et 5.2). Certains accords territoriaux en prévoient une : l’accord territorial de l’Hérault du 27 mars 2023, étendu par arrêté du 2 août 2023 publié au Journal officiel du 9 août 2023, majore ainsi de 50 % le travail du dimanche (Accord du 27-3-2023 art. 8.6). Les règles du repos et du travail le dimanche s’appliquent au caveau comme dans les vignes, au sein des règles propres aux vendanges et au travail dans la vigne.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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