L’employeur agricole peut être un exploitant individuel, une société d’exploitation ou une coopérative d’utilisation de matériel. Ce qui le rattache au monde agricole tient moins à sa forme qu’à son activité, définie par le code rural et de la pêche maritime. De cette activité dépendent l’affiliation de ses salariés au régime agricole de sécurité sociale, géré par la mutualité sociale agricole, et la convention collective qui leur est applicable. L’enjeu est concret : un rattachement erroné expose à des redressements de cotisations et à des rappels de salaire.
Le code rural et de la pêche maritime répute agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal », ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui se situent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (C. rur. art. L. 311-1). Le même article précise toutefois que, pour l’affiliation aux régimes de protection sociale agricoles, ce sont les activités énumérées par les articles L. 722-1 et L. 722-20 du code qui sont considérées comme agricoles (C. rur. art. L. 311-1).
Le premier de ces textes vise notamment les « exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient », les établissements dirigés par l’exploitant pour transformer, conditionner et commercialiser ses produits lorsque ces activités prolongent l’acte de production, ainsi que les structures d’accueil touristique, précisées par décret, situées sur l’exploitation ou dans ses locaux (C. rur. art. L. 722-1). La viticulture, le maraîchage, l’horticulture, l’arboriculture et l’élevage relèvent donc de ce premier cercle.
L’employeur est la personne qui exploite : l’agriculteur lui-même lorsqu’il exerce à titre individuel, la société lorsque l’exploitation est mise en société. Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile de personnes formée entre personnes physiques majeures, qui a pour objet un travail en commun « dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial » (C. rur. art. L. 323-1 ; C. rur. art. L. 323-3). Ses associés doivent participer effectivement à ce travail, et la rémunération qu’ils perçoivent à ce titre suit un régime propre fixé par le code (C. rur. art. L. 323-7 ; C. rur. art. L. 323-9).
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile constituée par une ou plusieurs personnes physiques, dont l’objet est l’exercice d’activités réputées agricoles et qui ne peut réunir plus de dix associés ; les associés qui participent effectivement à l’exploitation doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts (C. rur. art. L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-8). La société civile d’exploitation agricole (SCEA) est également employeur de ses salariés, comme l’illustre le litige porté devant la Cour de cassation par le chef de culture d’une telle société (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-19.326, publié au Bulletin).
Dans tous ces cas, c’est la société, et non chacun de ses associés, qui conclut les contrats de travail et en assume les obligations.
Certains dirigeants de sociétés agricoles relèvent eux-mêmes du régime des salariés agricoles. Il s’agit notamment des gérants minoritaires de société à responsabilité limitée et des présidents de société par actions simplifiée, lorsque la société exerce une activité mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 (C. rur. art. L. 722-20).
Le régime des salariés agricoles s’applique d’abord aux salariés occupés aux activités ou dans les exploitations définies à l’article L. 722-1. Il s’applique aussi, entre autres, aux salariés des coopératives agricoles, dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), et à ceux de tout groupement professionnel agricole ; le code les désigne sous le nom de « salariés agricoles » (C. rur. art. L. 722-20). Sa nouvelle rédaction, applicable au 1er janvier 2027, ne modifie pas la catégorie des salariés des exploitations.
L’affiliation détermine l’organisme compétent. Les cotisations de prestations familiales dues pour ces salariés sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à laquelle ils sont affiliés, et la déclaration préalable à l’embauche est adressée à la caisse du lieu de travail du salarié (C. rur. art. L. 741-2 ; C. trav. art. R. 1221-3). Les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles relèvent d’un régime d’assurance obligatoire propre, géré par la MSA (C. rur. art. L. 751-1).
Le Code du travail s’applique néanmoins à ces salariés, sauf lorsque le livre VII du code rural prévoit des règles particulières, notamment en matière de durée du travail, de repos et d’hébergement (C. rur. art. L. 713-2). En cas de litige, la section de l’agriculture du conseil de prud’hommes est compétente, la répartition entre sections tenant compte de la convention collective dont relève le salarié (C. trav. art. R. 1423-1 ; C. trav. art. L. 1423-1-1). Les cadres et agents de maîtrise titulaires d’une délégation écrite relèvent cependant de la section de l’encadrement (C. trav. art. L. 1423-1-2).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Elle est entrée en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant cette publication, soit le 1er avril 2021 (CCN production agricole art. 1.7).
La convention nationale couvre les exploitations relevant des 1° et 4° de l’article L. 722-1, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture, ainsi que les CUMA (CCN production agricole art. 1.1). En revanche, les entreprises de travaux agricoles et forestiers relèvent de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025), et les coopératives agricoles autres que les CUMA ne sont pas visées. Le détail du champ de la convention de la production agricole commande donc le choix du texte applicable.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une coopérative agricole de Champagne, qui collectait le raisin de ses adhérents, le vinifiait et vendait le vin, échappait à la convention collective du champagne, dont le champ excluait les entreprises à activité principale agricole (Cass. soc. 18-2-2003, n° 01-02.079, publié au Bulletin).
À l’inverse, les entreprises de travaux agricoles forment une catégorie distincte des exploitations de culture et d’élevage (C. rur. art. L. 722-1). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une entreprise intervenant pour des viticulteurs contre un arrêt qui, la qualifiant d’entreprise de travaux agricoles, lui refusait, pour l’assiette de ses cotisations, le bénéfice de contrats saisonniers, faute de preuve d’une variation d’activité indépendante de sa volonté (Cass. 2e civ. 11-2-2016, n° 15-13.730, non publié au Bulletin).
La vente directe, la transformation des produits ou l’accueil à la ferme restent agricoles lorsqu’elles prolongent l’acte de production ou ont pour support l’exploitation (C. rur. art. L. 311-1 ; C. rur. art. L. 722-1). Le régime de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels retient la même logique, puisqu’il vise les tâches de transformation, de conditionnement et de commercialisation effectuées sous l’autorité de l’exploitant dans le prolongement de l’acte de production (C. rur. art. L. 741-16). Les incidences de l’affiliation sur les cotisations MSA en découlent.
Lorsqu’une activité accessoire prend une importance propre, détachée de la production, son rattachement au régime agricole et à la convention de la production agricole peut être discuté. Il est dès lors recommandé à l’exploitant qui développe un caveau, une boutique ou un hébergement de faire vérifier le rattachement de ces salariés avant leur embauche, comme avant toute réorganisation de l’employeur agricole en plusieurs structures.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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