Les travaux agricoles peuvent mobiliser d’autres personnes que les salariés : un voisin exploitant qui prête la main, un parent qui vit sur la ferme, des amis venus aux vendanges. Le code rural et de la pêche maritime organise deux de ces situations, l’entraide entre agriculteurs et l’aide familiale, chacune selon des conditions strictes. En dehors de ces cadres, une aide apportée sous l’autorité de l’exploitant et rétribuée peut être requalifiée en contrat de travail. Cette requalification peut exposer l’exploitant au délit de travail dissimulé, à un redressement de cotisations et à une indemnité au profit de l’intéressé.
« L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation », y compris ceux qui entrent dans le prolongement de l’acte de production (C. rur. art. L. 325-1). « Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière » (C. rur. art. L. 325-1).
Il s’agit d’un échange entre exploitants, et non d’une prestation rémunérée. Le code qualifie l’entraide de « contrat à titre gratuit », même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais qu’il a engagés (C. rur. art. L. 325-1). Le remboursement des frais de carburant ou d’usure du matériel ne fait donc pas disparaître l’entraide, alors qu’une rémunération du travail fourni la ferait sortir de ce cadre.
Les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale, et elles ne peuvent donner lieu ni à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales (C. rur. art. L. 325-2). À compter du 1er janvier 2027, ce texte, modifié par une ordonnance du 17 décembre 2025, renvoie pour la taxe sur la valeur ajoutée à un taux nul prévu par le code des impositions sur les biens et services (Ordonnance n° 2025-1247 du 17-12-2025 art. 35).
« Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille », ainsi qu’à ses aides familiaux et à ses salariés, et il répond, selon le droit commun de la responsabilité civile, des dommages qu’ils causent ou que causent le matériel et les animaux dont il conserve la garde (C. rur. art. L. 325-3). Il doit en conséquence s’assurer contre les risques entraînés par l’exécution de l’entraide, notamment les accidents du travail de ses salariés (C. rur. art. L. 325-3).
L’entraide ne dispense pas des règles de sécurité. L’exploitant qui applique des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit doit ainsi justifier du certificat individuel exigé des utilisateurs professionnels (C. rur. art. L. 254-3).
L’entraide suppose un échange de services entre exploitants agricoles. Dans une affaire où une société avait conclu un contrat d’entraide avec un exploitant puis mis cinq de ses salariés à sa disposition, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que ce contrat n’avait pas survécu à la liquidation judiciaire de la société, qui avait cessé toute activité agricole (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-19.106, non publié au Bulletin).
La même décision rappelle que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties » ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. Les salariés ayant continué à travailler sur l’exploitation, sous l’autorité de l’exploitant, et encaissé des chèques en contrepartie, la cour d’appel a pu retenir qu’ils étaient liés à lui par un contrat de travail (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-19.106, non publié au Bulletin).
Le code rural définit les aides familiaux comme les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint, « âgés de plus de seize ans », vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur comme non-salariés (C. rur. art. L. 722-7-2). Ils relèvent du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (C. rur. art. L. 722-10).
Dans cette rédaction, issue de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la qualité d’aide familial ne peut être conservée, même de façon interrompue, que pendant 5 ans au plus. À son terme, l’intéressé opte pour le statut de salarié ou celui de chef d’exploitation ; à défaut d’option, il est réputé avoir exercé son activité sous le statut de salarié (C. rur. art. L. 722-7-2). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de suivre la durée de l’aide apportée par chaque membre de sa famille et de régulariser sa situation avant l’échéance.
Hors du statut d’aide familial, le concours ponctuel d’un proche n’est pas en soi un travail salarié. Dans une affaire où la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) avait redressé une société d’exploitation agricole pour l’emploi dissimulé de deux ouvriers, la cour d’appel avait annulé le redressement, en retenant pour l’un d’eux les liens d’affection, la cohabitation et un concours ponctuel et volontaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse, cette appréciation des preuves relevant des juges du fond (Cass. 2e civ. 21-2-2019, n° 17-28.764, non publié au Bulletin).
À l’inverse, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un agriculteur condamné pour travail dissimulé, chez qui un homme venait très souvent et régulièrement depuis plusieurs années, sans dates ni horaires fixes, accomplissait des tâches sous sa subordination et recevait une rémunération en liquide, sans déclaration ni bulletin de paie (Cass. crim. 7-5-2018, n° 17-84.103, non publié au Bulletin).
L’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, dite ATEXA, couvre l’exploitant, son conjoint qui participe à l’exploitation et, notamment, ses enfants âgés d’au moins 14 ans qui participent occasionnellement aux travaux ; le respect de cette obligation incombe au chef d’exploitation (C. rur. art. L. 752-1).
Aucun texte du code rural n’organise le bénévolat sur une exploitation, en dehors de l’entraide et de l’aide familiale. L’ami ou le voisin qui participe aux vendanges ou à une récolte n’est donc pas salarié tant qu’il agit librement, sans contrepartie et sans être soumis à l’autorité de l’exploitant. Dans les affaires citées, les juges se sont attachés aux conditions réelles de l’activité : travail sous l’autorité de l’exploitant, contrepartie versée en chèques ou en liquide, présence régulière sur l’exploitation (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-19.106, non publié au Bulletin ; Cass. crim. 7-5-2018, n° 17-84.103, non publié au Bulletin).
Lorsque la relation est requalifiée, l’exploitant qui s’est soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations commet un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L. 8221-5). Le salarié dont la relation de travail est rompue a alors droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1).
Le délit suppose l’intention de l’employeur. Dans l’affaire jugée en 2018, la Cour de cassation a rappelé que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique cette intention ; la cour d’appel l’avait déduite de ce que l’agriculteur respectait ses obligations d’employeur pour d’autres salariés (Cass. crim. 7-5-2018, n° 17-84.103, non publié au Bulletin).
Le bénévolat ne se présume donc pas du seul accord des intéressés. Un vendangeur dédommagé, intégré à l’équipe et soumis aux horaires du chantier réunit des indices proches de ceux retenus dans ces affaires. Il est dès lors recommandé à l’exploitant qui accueille des aides réguliers de les engager par un contrat vendanges ou un contrat saisonnier, déclaré à la MSA.
Les accidents des salariés agricoles relèvent du régime d’assurance obligatoire géré par la MSA (C. rur. art. L. 751-1). En revanche, aucun des textes cités ne couvre l’ami ou le voisin venu aider sans être ni salarié, ni aide familial, ni prestataire d’entraide. Un accident peut d’ailleurs révéler la situation, comme dans l’affaire de 2018, où un travailleur non déclaré avait été happé par une ensileuse (Cass. crim. 7-5-2018, n° 17-84.103, non publié au Bulletin). L’exploitant a donc intérêt à vérifier sa propre assurance de responsabilité civile, au même titre que les autres obligations de l’employeur agricole.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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