Le travail dissimulé est l’infraction de travail illégal que l’exploitant agricole peut commettre dans la gestion courante de ses propres salariés, en particulier pendant les récoltes et les vendanges. Il ne se limite pas à l’emploi d’un salarié sans aucune déclaration : un oubli de déclaration préalable à l’embauche ou des heures absentes du bulletin de paie suffisent à le caractériser lorsqu’ils sont intentionnels. L’hébergement de saisonniers dans des conditions indignes constitue en outre un délit distinct, qui peut être poursuivi en même temps. Les sanctions se cumulent : peines d’emprisonnement et d’amende, fermeture administrative, indemnité due au salarié et remise en cause des allègements de cotisations.
Le Code du travail range sous l’expression de travail illégal six infractions, dont le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler (C. trav. art. L. 8211-1). Le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre supposent l’intervention d’un tiers qui fournit de la main-d’œuvre, tel un prestataire de vendanges ou de travaux viticoles ; le travail dissimulé peut, lui, être reproché à l’exploitant pour ses propres salariés.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire « intentionnellement » à la déclaration préalable à l’embauche (C. trav. art. L. 8221-5). Pour un salarié relevant du régime agricole, cette déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du lieu de travail du salarié (C. trav. art. R. 1221-3).
L’élément intentionnel est donc requis. Il est toutefois recommandé à l’exploitant de pouvoir justifier, pour chaque saisonnier, des formalités d’embauche accomplies avant la prise de poste. Les personnes venues aider aux vendanges sans contrat de travail posent une question voisine, celle de la frontière entre l’entraide, le bénévolat et le salariat.
Constitue également un travail dissimulé le fait de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli. Cette mention n’est pas fautive lorsqu’elle résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (C. trav. art. L. 8221-5).
L’infraction est encore constituée lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ou de l’administration fiscale (C. trav. art. L. 8221-5).
En agriculture, l’employeur enregistre chaque jour les heures de travail de chaque salarié, ou ses heures de début et de fin de travail, et lui remet une copie de ce document avec sa paie (C. rur. art. R. 713-36). Ce décompte permet de vérifier que les heures payées correspondent aux heures faites. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de rapprocher, à chaque paie de saison, le décompte quotidien et les bulletins.
Le Code pénal punit de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, « à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » (C. pén. art. 225-14). Cette infraction est distincte du travail dissimulé et peut être retenue même lorsque les salariés sont déclarés.
Lorsqu’il est commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, le travail dissimulé est lui-même puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La même peine s’applique à l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire (C. trav. art. L. 8224-2).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois d’époux condamnés pour avoir logé dans des locaux insalubres 237 vendangeurs polonais régulièrement déclarés, les juges du fond ayant relevé la situation de contrainte morale et économique des personnes hébergées. Ils avaient aussi été condamnés pour travail dissimulé d’activités de prestations viticoles, de restauration et d’hôtellerie, chef qui n’était pas discuté devant la Cour (Cass. crim. 7-4-2021, n° 19-84.808, non publié au Bulletin).
Dans une autre affaire, le dirigeant de deux sociétés exploitant deux domaines agricoles logeait des saisonniers recrutés au Maroc et en Tunisie dans des chambres de 12 mètres carrés occupées par 4 salariés, avec 6 installations sanitaires pour 100 personnes. La chambre criminelle a rejeté ses moyens sur la culpabilité, ne cassant l’arrêt que sur les peines ; cette culpabilité avait été retenue notamment sur le fondement de l’article 225-14 du Code pénal et pour l’exposition de salariés à des produits phytosanitaires sans visite médicale ni formation préalables et avec des masques inadaptés (Cass. crim. 16-2-2010, n° 09-84.012, non publié au Bulletin).
Dans ces deux affaires, l’hébergement des saisonniers a été apprécié en même temps que les conditions d’emploi des salariés.
La méconnaissance des interdictions de travail dissimulé est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8224-1). Les peines sont portées à 5 ans et 75 000 euros dans les cas aggravés présentés ci-dessus, et à 10 ans et 100 000 euros lorsque le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié est commis en bande organisée (C. trav. art. L. 8224-2).
Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal de contrôle relevant un travail dissimulé, un marchandage, un prêt illicite de main-d’œuvre ou l’emploi d’un étranger sans autorisation, ou d’un rapport d’un agent de contrôle constatant un tel manquement, elle peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement « pour une durée ne pouvant excéder trois mois ». Elle le fait par décision motivée, si la proportion de salariés concernés le justifie eu égard à la répétition ou à la gravité des faits (C. trav. art. L. 8272-2).
Lorsque l’activité est exercée dans un lieu autre que le siège ou un établissement de l’entreprise, la fermeture prend la forme d’un arrêt de l’activité sur le site où l’infraction a été commise. La mesure peut s’accompagner de la saisie conservatoire du matériel professionnel et elle est levée de plein droit en cas de relaxe ou de non-lieu (C. trav. art. L. 8272-2).
Le salarié dont l’emploi a été dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1).
Le Code de la sécurité sociale subordonne par ailleurs le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations au respect des règles relatives au travail illégal. Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, l’organisme de recouvrement annule ces réductions et exonérations, de façon proportionnelle en cas de dissimulation partielle (CSS art. L. 133-4-2). Ce texte vise « l’organisme de recouvrement » sans mentionner expressément les caisses de MSA : son application aux cotisations du régime agricole ne résulte donc pas de sa seule lettre.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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