L’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) allège les cotisations patronales dues par l’employeur agricole sur les salaires de ses saisonniers. Elle est totale jusqu’à 1,25 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), dégressive au-delà et s’éteint à 1,6 fois le Smic, dans la limite de 119 jours ouvrés par salarié et par année civile. Dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le texte qui l’institue ne comporte aucune date de fin. Son bénéfice reste toutefois subordonné à des conditions strictes, dont le non-respect conduit à un redressement par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Le code rural définit les travailleurs occasionnels comme les salariés « dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 du code du travail », c’est-à-dire principalement les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier, embauchés « pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale » (C. rur. art. L. 741-16). Le contrat saisonnier lui-même obéit aux règles du CDD saisonnier agricole.
Le même texte assimile à ces tâches, sous conditions, les travaux de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole, lorsqu’ils constituent le prolongement direct de l’acte de production (C. rur. art. L. 741-16). En revanche, les travaux de création, de restauration et d’entretien des parcs et jardins n’en font pas partie (C. rur. art. D. 741-58).
L’exonération profite aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, pour les tâches accomplies dans les activités des 1°, 3° et 4° de l’article L. 722-1 du code rural, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers (C. rur. art. L. 741-16). Les exploitations de culture et d’élevage, mentionnées au 1° de cet article, en relèvent (C. rur. art. L. 722-1). Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui mettent des salariés à la disposition de leurs adhérents en bénéficient également (C. rur. art. L. 741-16).
Elle s’étend en outre aux demandeurs d’emploi recrutés en contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs. Ce groupement doit être « exclusivement composé d’employeurs agricoles », et le salarié doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 4 mois, ou depuis au moins 1 mois si l’inscription fait suite à un licenciement (C. rur. art. L. 741-16 ; C. rur. art. D. 741-58).
L’exonération porte sur les cotisations patronales visées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024, ainsi que, pour la retraite complémentaire, sur les cotisations versées aux institutions mentionnées à l’article L. 727-2 du code rural (C. rur. art. L. 741-16).
Pour les périodes d’emploi courant depuis le 1er mai 2024, « l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % ». Elle décroît ensuite selon une formule fixée par décret et devient nulle lorsque la rémunération mensuelle atteint le Smic majoré de 60 % (C. rur. art. L. 741-16 ; C. rur. art. D. 741-60).
Le Smic est fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois sur la base de 35 heures par semaine (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Rapportés à ce montant, les deux seuils correspondent, pour un salarié employé à temps plein pendant tout le mois, à 2 333,78 euros et à 2 987,23 euros bruts mensuels (C. rur. art. D. 741-60). Les heures supplémentaires et complémentaires sont exclues de la rémunération retenue pour le calcul de l’exonération dégressive (C. rur. art. D. 741-60).
L’employeur, qu’il agisse seul ou comme adhérent d’un groupement, ne peut appliquer l’exonération au-delà de « cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié » (C. rur. art. D. 741-58). Ce plafond s’apprécie salarié par salarié, et non par contrat : un salarié réembauché par le même exploitant après la taille puis pour les vendanges consomme le même crédit annuel.
Dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 741-16 du code rural ne fixe plus aucune date d’extinction, et la loi elle-même ne prévoit aucun terme au dispositif (C. rur. art. L. 741-16 ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 40).
L’exonération TO-DE ne peut pas se cumuler « avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ». Font seulement exception les déductions forfaitaires des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et les réductions de taux prévues par la loi de financement pour 2026 (C. rur. art. L. 741-16). Ces dernières abaissent de 6 points la cotisation patronale d’assurance maladie et de 1,8 point la cotisation d’allocations familiales notamment sur les rémunérations ouvrant droit à une réduction dégressive spécifique non cumulable avec la réduction générale dégressive unique de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans une limite annuelle fixée par décret (Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 40).
La réduction dégressive des cotisations patronales, qui a remplacé l’ancienne réduction générale depuis le 1er janvier 2026, demeure l’autre allégement possible (CSS art. L. 241-13). Au-delà de la durée maximale d’exonération, l’employeur déclare à la caisse, « pour chaque salarié, s’il renonce à ladite exonération pendant la période où elle s’est appliquée », au profit de cette réduction « sur l’ensemble de la période de travail » (C. rur. art. L. 741-16). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de comparer les deux allégements pour les contrats longs avant de déposer la déclaration du premier mois.
Le mode de calcul des cotisations MSA de l’employeur agricole et la réduction dégressive relèvent du droit commun de l’assiette.
L’exonération est appliquée par l’employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou, lorsque l’emploi est déclaré par le titre emploi simplifié agricole (TESA), par la caisse de mutualité sociale agricole (C. rur. art. D. 741-63).
Il appartient à l’employeur d’en faire la démarche. À propos des anciennes réductions de cotisations applicables à l’emploi d’occasionnels, la Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande de dommages-intérêts d’une pépinière viticole qui reprochait à la caisse de ne pas l’avoir informée, le devoir général d’information des organismes de sécurité sociale ne leur imposant pas d’aviser individuellement tous les employeurs susceptibles de remplir les conditions d’un allégement (Cass. 2e civ. 13-3-2014, n° 13-12.105, non publié au Bulletin).
Lorsque la durée maximale de travail d’un salarié au cours d’une même semaine, fixée par le code rural, est dépassée sans que l’employeur ait obtenu la dérogation prévue par ce code, l’employeur perd le bénéfice de l’exonération pour ce salarié « sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail » (C. rur. art. D. 741-62). Une semaine de récolte mal maîtrisée peut donc remettre en cause l’allégement de toute la saison.
L’exonération suppose par ailleurs un contrat saisonnier régulier. Dans une affaire concernant une entreprise de travaux agricoles qui ne prouvait pas une variation d’activité indépendante de sa volonté, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir déduit que cette entreprise ne pouvait se prévaloir de contrats saisonniers pour l’application des règles d’assiette de ses cotisations, la caisse ayant réintégré dans l’assiette la prime de précarité (Cass. 2e civ. 11-2-2016, n° 15-13.730, non publié au Bulletin). Un contrat qui ne relève pas du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail sort par ailleurs de la définition des travailleurs occasionnels, ce qui expose l’employeur à la remise en cause de l’exonération lors d’un contrôle MSA.
Il est dès lors recommandé à l’exploitant de suivre, pour chaque salarié, le nombre de jours exonérés dans l’année, les durées hebdomadaires effectuées et la nature saisonnière des tâches confiées. Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble des obligations de l’employeur à l’égard de la MSA, des cotisations et du contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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