L’employeur agricole verse les cotisations de sécurité sociale de ses salariés à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), et non à l’Urssaf. Le code rural renvoie pourtant, pour l’essentiel, aux règles du régime général : même assiette, même réduction dégressive des cotisations patronales, mêmes échéances de paiement et mêmes majorations de retard. Le régime agricole conserve toutefois des particularités, au premier rang desquelles l’exonération propre aux travailleurs occasionnels et le titre emploi simplifié agricole. Une erreur de calcul ou un retard se paie en majorations, dont la remise obéit à des conditions précises.
Le régime de protection sociale des salariés agricoles s’applique notamment aux salariés des exploitations de culture et d’élevage, des coopératives agricoles et des groupements professionnels agricoles, que le code rural désigne par les termes « salariés agricoles » (C. rur. art. L. 722-20 ; C. rur. art. L. 722-1). Le rattachement à ce régime dépend de l’activité de l’employeur, selon les critères qui fondent le statut de l’employeur agricole.
Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés, y compris celles qui financent les prestations familiales (C. rur. art. L. 741-2). Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées pour l’essentiel de cotisations assises sur leurs revenus d’activité (C. rur. art. L. 741-9).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Elle prévoit que les entreprises créées à compter du 1er janvier 2002 cotisent pour la retraite complémentaire auprès d’« Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO », les entreprises plus anciennes relevant des institutions désignées par les conventions locales (CCN production agricole art. 6.1).
Pour la prévoyance et les frais de santé, la convention nationale renvoie à l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture, signé notamment par la FNSEA, la FNCUMA et cinq fédérations de salariés et étendu par arrêté du 3 décembre 2008, et aux accords territoriaux, ainsi que, pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 (CCN production agricole art. 6.2). L’accord de 2008 a été modifié en dernier lieu par l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024, étendu par arrêté du 5 novembre 2025.
L’assiette des cotisations des salariés agricoles est déterminée selon les règles de l’assiette « définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale », sous les seules réserves prévues par le code rural (C. rur. art. L. 741-10). Les éléments de rémunération soumis à cotisations sont donc les mêmes que dans le régime général, ce qui vaut notamment pour le logement, les repas et les autres avantages en nature du salarié agricole.
Pour les salariés à temps partiel, le code rural rend applicables les règles particulières du code de la sécurité sociale, en particulier ses articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 (C. rur. art. L. 741-12).
La qualification du contrat a aussi une incidence sur l’assiette. Dans une affaire concernant une entreprise de travaux agricoles qui employait certains salariés jusqu’à 14 ou 15 mois d’affilée sous des contrats présentés comme saisonniers, la Cour de cassation a approuvé la réintégration par la MSA de la prime de précarité dans l’assiette, l’entreprise ne prouvant pas une variation d’activité indépendante de sa volonté (Cass. 2e civ. 11-2-2016, n° 15-13.730, non publié au Bulletin).
Depuis le 1er janvier 2026, l’ancienne réduction générale des cotisations patronales a laissé place à une réduction dégressive, calculée chaque année civile pour chaque salarié et chaque contrat. Elle porte sur les revenus d’activité inférieurs à un seuil fixé par décret, compris entre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) du 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le Smic en vigueur majoré de 200 %, et son coefficient décroît jusqu’à s’annuler à ce seuil (CSS art. L. 241-13). Elle s’applique aux rémunérations des salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage de l’article L. 5422-13 du code du travail (CSS art. L. 241-13).
Pour ses saisonniers, l’employeur agricole peut bénéficier d’une exonération spécifique, totale jusqu’à 1,25 fois le Smic et nulle à partir de 1,6 fois le Smic, dans la limite de 119 jours ouvrés par salarié et par année civile (C. rur. art. L. 741-16 ; C. rur. art. D. 741-58). Cette exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) ne se cumule pas avec la réduction dégressive : l’employeur doit choisir, salarié par salarié, l’allégement applicable lorsque l’emploi dépasse la durée maximale d’exonération (C. rur. art. L. 741-16).
Le code rural rend applicables au recouvrement des cotisations des salariés agricoles les règles du code de la sécurité sociale relatives aux déclarations et aux échéances (C. rur. art. R. 741-1-1). Le versement est donc effectué le mois suivant la période de travail, au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, et le 15 dans les autres cas (CSS art. R. 243-6).
L’employeur qui recourt au titre emploi simplifié agricole (TESA) dépose une déclaration mensuelle au plus tard le 10 du mois suivant et paie les cotisations par voie dématérialisée au plus tard le 25 de ce mois (C. rur. art. R. 712-4 ; C. rur. art. R. 712-7).
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient les majorations et pénalités prévues par le code de la sécurité sociale, notamment en cas de retard de paiement (C. rur. art. R. 741-24). Le conseil d’administration de la caisse, ou la commission de recours amiable qui a reçu délégation, peut en accorder la remise totale ou partielle. La demande, écrite et motivée, doit être formulée, à peine de forclusion, « dans le délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations », et certaines pénalités, notamment celles qui sanctionnent le travail dissimulé, ne peuvent faire l’objet d’aucune remise (C. rur. art. R. 741-26).
Sous l’empire d’une rédaction antérieure de cet article, qui subordonnait la remise à la bonne foi de l’employeur, la Cour de cassation a jugé, à propos d’un groupement d’employeurs agricoles, que cette bonne foi « s’apprécie à la date d’exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration » (Cass. 2e civ. 17-12-2015, n° 14-14.405, publié au Bulletin).
Les cotisations et les pénalités de retard se prescrivent par 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; symétriquement, la demande de remboursement de cotisations versées à tort se prescrit par 3 ans à compter de leur paiement (C. rur. art. L. 725-7). Il est dès lors recommandé à l’employeur de solliciter la remise des majorations dès le paiement intégral du principal, en exposant les circonstances du retard, et de vérifier chaque année les allégements appliqués.
Ces obligations s’inscrivent dans l’ensemble des relations de l’employeur avec la MSA, des cotisations au contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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