Pendant les récoltes, l’exploitant agricole peut être amené à loger les saisonniers qu’il recrute. Lorsqu’il assure cet hébergement, celui-ci doit respecter un ensemble de normes précises, fixées par le Code rural et de la pêche maritime, par un arrêté ministériel renouvelé en 2026 et par un accord collectif récent. Leur méconnaissance expose l’exploitant à des amendes administratives et, lorsque les conditions de logement sont indignes, à des poursuites pénales.
Le Code rural et de la pêche maritime pose le principe : lorsque l’exploitation assure l’hébergement de ses salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, « notamment d’hygiène et de confort », fixées par décret ; ces règles valent aussi pour les stagiaires hébergés (C. rur. art. L. 716-1).
Ces conditions figurent aux articles R. 716-1 et suivants du même code. Les salariés ne peuvent être logés ni en sous-sol, ni sous des tentes, sauf dérogation, et ils doivent pouvoir clore leur logement et y accéder librement et sans danger (C. rur. art. R. 716-1). Les locaux sont isolés des substances dangereuses, aérés en permanence, et la hauteur sous plafond est d’au moins 2 mètres (C. rur. art. R. 716-2).
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture complète ces règles. L’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, publié au Journal officiel du 25 août 2026 et en vigueur depuis le 26 août 2026, a remplacé celui du 1er juillet 1996 (Arrêté du 20-8-2026 art. 6). Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, faute d’urgence, la demande de suspension de cet arrêté, sans se prononcer sur sa légalité ; le recours au fond reste pendant (CE réf. 30-9-2026, n° 519548, non publié au recueil Lebon).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture est signé par sept organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), et par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026, il s’applique depuis le 1er octobre 2026, premier jour du trimestre civil suivant la publication de l’arrêté d’extension (Accord du 10-2-2026 art. 6.5). Son article 5.1 traite de l’hébergement temporaire fourni par l’employeur pour les travaux saisonniers.
Il ajoute aux normes réglementaires des obligations concrètes. Au-delà de 30 jours, un état des lieux d’entrée et de sortie est dressé en présence de l’employeur. Les salariés « doivent être informés dans une langue qu’ils comprennent » des conditions de logement et des consignes de sécurité. Sauf force majeure, l’employeur qui souhaite se rendre dans le logement « est dans l’obligation de les prévenir 24 heures avant son arrivée » et ne peut y entrer sans information préalable (Accord du 10-2-2026 art. 5.1).
L’hébergement collectif concerne les travailleurs recrutés pour des travaux liés au cycle de la production animale ou végétale, qui doivent être menés à terme en un temps limité (C. rur. art. R. 716-6). Une pièce destinée au sommeil peut recevoir au plus 6 travailleurs ; sa surface est d’au moins 9 mètres carrés pour le premier occupant, majorée de 7 mètres carrés par occupant supplémentaire, et « Les lits ne peuvent être superposés » (C. rur. art. R. 716-7). Les pièces de sommeil des hommes sont séparées de celles des femmes (C. rur. art. R. 716-8).
La température doit pouvoir être maintenue à 18 °C au moins en toute saison ; chaque travailleur dispose d’une literie « totalement équipée, propre et en bon état » et d’une armoire individuelle fermant par serrure ou cadenas (Arrêté du 20-8-2026 art. 2).
Les saisonniers disposent d’une cuisine et d’un réfectoire d’au moins 7 mètres carrés pour un travailleur, majorés de 2 mètres carrés par personne supplémentaire ; la cuisine n’est pas obligatoire lorsque l’employeur prend en charge la préparation des repas, un espace équipé restant exigé pour les repas des jours non ouvrés (C. rur. art. R. 716-9).
Les installations sanitaires obéissent à des ratios fixés par le code :
L’eau potable est distribuée en permanence, et les robinets des éviers, lavabos et douches fournissent de l’eau à température réglable (C. rur. art. R. 716-3). À défaut d’eau courante, l’employeur met à disposition « au moins 100 litres d’eau potable » par jour et par travailleur (Arrêté du 20-8-2026 art. 2). L’entretien et le nettoyage quotidien des locaux lui incombent, ainsi que le blanchissage des draps « au moins une fois tous les quinze jours » et l’enlèvement des ordures 2 fois par semaine (C. rur. art. R. 716-13).
Le logement individuel offre une surface habitable d’au moins 14 mètres carrés pour le premier occupant, majorée de 7 mètres carrés par occupant supplémentaire (C. rur. art. R. 716-5).
Le chapitre du Code rural consacré à l’hébergement des salariés agricoles ne prévoit aucune déclaration préalable. La loi du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif impose en revanche à toute personne qui affecte un local à l’hébergement collectif, gratuit ou non, d’en faire la déclaration au préfet et, lorsque le local héberge des travailleurs, à l’inspection du travail du lieu. Renouvelée chaque année, cette déclaration n’est pas exigée pour les formes d’hébergement soumises à une déclaration ou à un agrément par d’autres textes (Loi du 27-6-1973 art. 1er et 2).
Aucune décision lue ne tranche son application à l’hébergement collectif des saisonniers agricoles. Il est dès lors recommandé à l’exploitant qui loge plusieurs saisonniers de procéder à cette déclaration.
L’accord de 2026 distingue le logement fourni dans le cadre du travail du bail d’habitation, rappelant que « contrat de bail et contrat de travail sont totalement indépendants », et précise que « le logement peut être mis à disposition à titre gratuit » (Accord du 10-2-2026 art. 5.1).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la FNSEA, la FNCUMA et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Selon cette convention, le logement constituant un avantage en nature est mentionné au bulletin de paie et pris en compte pour apprécier le respect du salaire minimum (CCN production agricole art. 5.2.2). Son évaluation obéit aux règles sur les avantages en nature du salarié agricole.
Les normes d’hébergement font partie des conditions d’accueil des saisonniers que l’administration du travail peut contrôler. Le Code rural sanctionne leur méconnaissance : un manquement à l’article L. 716-1 ou aux mesures réglementaires prises pour son application en matière d’hébergement expose l’employeur aux amendes administratives prévues par le Code du travail (C. rur. art. L. 719-10).
Soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, les peines étant aggravées lorsque l’infraction vise plusieurs personnes ou un mineur (C. pén. art. 225-14 ; C. pén. art. 225-15).
La chambre criminelle a ainsi écarté les moyens du dirigeant de deux sociétés exploitant deux domaines agricoles, déclaré coupable de ce délit pour avoir logé des saisonniers recrutés au Maroc et en Tunisie dans des chambres de 12 mètres carrés occupées par 4 salariés, avec 6 installations sanitaires pour 100 personnes, leur état de dépendance lui étant connu ; la cassation prononcée ne portait que sur les peines (Cass. crim. 16-2-2010, n° 09-84.012, non publié au Bulletin). Elle a également rejeté les pourvois d’époux condamnés de ce chef pour avoir logé dans des locaux insalubres 237 vendangeurs polonais régulièrement déclarés ; ils avaient aussi été condamnés pour travail dissimulé, chef qui n’était pas discuté devant la Cour (Cass. crim. 7-4-2021, n° 19-84.808, non publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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