Dans une exploitation agricole, l’employeur peut fournir au salarié le logement, les repas ou d’autres biens, comme un véhicule ou des produits de la ferme. Lorsqu’il les accorde gratuitement, ces prestations constituent un avantage en nature, qui fait partie du salaire et figure sur le bulletin de paie. Deux évaluations distinctes coexistent : l’une, propre au salariat agricole, sert à vérifier que le salaire minimum est atteint, l’autre détermine l’assiette des cotisations dues à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Une évaluation erronée ou une retenue irrégulière expose l’exploitant à un rappel de salaire ou à un redressement.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Elle définit les avantages en nature comme « des prestations fournies par l’employeur au salarié », qui peuvent prendre la forme de nourriture, de logement, d’équipements ou d’un véhicule (CCN production agricole art. 5.2.2).
Pour la rémunération du salarié agricole, la convention distingue selon que la prestation est gratuite ou non. Attribuée « à titre gratuit », elle constitue un avantage en nature ; attribuée « à titre onéreux », elle constitue une prestation en nature, déductible du salaire net imposable (CCN production agricole art. 5.2.2).
L’avantage en nature « doit figurer sur le bulletin de paie » (CCN production agricole art. 5.2.2). Il est intégré au salaire brut pour le calcul des cotisations puis, après détermination du salaire net imposable, déduit du salaire net à verser au salarié (CCN production agricole art. 5.2.2).
Ni une convention ou un accord collectif ni le contrat de travail ne peuvent prévoir l’attribution de boissons alcoolisées au titre d’un avantage en nature, à l’exception des boissons servies au cours des repas qui constituent eux-mêmes un avantage en nature (C. trav. art. R. 3231-16). Une exploitation viticole ne peut donc pas rémunérer ses salariés par une dotation en vin.
Les avantages en nature sont pris en compte « dans les conditions définies par la loi, pour vérifier que le salaire minimum est atteint » (CCN production agricole art. 5.2.2). Les règles générales d’évaluation prévues par le Code du travail ne s’appliquent pas aux salariés des professions agricoles, qui relèvent d’un article spécifique (C. trav. art. D. 3231-8 et D. 3231-15).
À défaut de convention ou d’accord collectif, la nourriture fournie est évaluée, par journée, à deux fois et demie le taux horaire du minimum garanti, et le logement, par mois, à huit fois ce même taux (C. trav. art. D. 3231-15). Le minimum garanti est une valeur de référence fixée par l’État en même temps que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Il s’élève à 4,35 euros depuis le 1er juin 2026, de sorte que la nourriture est évaluée à 10,875 euros par journée et le logement à 34,80 euros par mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).
L’évaluation des autres avantages en nature, comme un véhicule ou des produits de l’exploitation, est renvoyée à la convention ou à l’accord collectif (C. trav. art. D. 3231-15). La convention nationale ne chiffre elle-même aucune valeur : elle admet une évaluation à la valeur réelle ou forfaitaire, cette dernière étant réservée à la nourriture, au logement, au véhicule et aux outils de communication (CCN production agricole art. 5.2.2). Un accord territorial peut prévoir des valeurs propres, qu’il convient de rechercher avant d’établir la paie.
Il est recommandé à l’employeur de comparer chaque mois la somme du salaire en espèces et de la valeur des avantages, ainsi évalués, au salaire minimum du palier du salarié.
Pour le calcul des cotisations dues à la caisse de MSA, les avantages en nature sont évalués selon un arrêté du 25 février 2025, commun au régime général et au régime agricole, applicable aux périodes d’activité courant depuis le 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 10). Ses montants sont revalorisés chaque année au 1er janvier selon l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac (Arrêté du 25-2-2025 art. 8). Ces règles s’insèrent dans le calcul des cotisations MSA de l’employeur.
La nourriture est évaluée forfaitairement par journée, à 10,90 euros dans la version initiale de l’arrêté (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Le logement est évalué soit d’après la valeur locative cadastrale ou réelle, soit selon un forfait mensuel qui intègre les avantages accessoires et varie avec le nombre de pièces et la rémunération du salarié, exprimée en fraction du plafond de la sécurité sociale ; pour une rémunération inférieure à la moitié de ce plafond, le forfait initial était de 78,70 euros pour une pièce et de 42,10 euros par pièce (Arrêté du 25-2-2025 art. 2).
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition est évaluée sur la base des dépenses réelles ou d’un forfait, et les outils numériques fournis pour un usage privé font l’objet d’une évaluation propre (Arrêté du 25-2-2025 art. 3 et 5). Les autres avantages, comme la viande, les fruits ou les légumes de l’exploitation remis gratuitement, sont évalués « d’après la valeur réelle » (Arrêté du 25-2-2025 art. 7).
Les forfaits constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures prévues par une convention ou un accord collectif (Arrêté du 25-2-2025 art. 6). L’évaluation retenue pour les cotisations ne se confond donc pas avec celle qui sert à vérifier le salaire minimum, les deux calculs répondant à des objets distincts.
La prestation en nature, attribuée à titre onéreux, est évaluée selon des « barèmes forfaitaires définis conventionnellement » (CCN production agricole art. 5.2.2). Toutefois, si la participation demandée au salarié est inférieure aux valeurs forfaitaires fixées conventionnellement, un avantage en nature est appliqué pour la valeur comprise entre cette participation et la valeur de l’avantage évaluée selon les barèmes légaux (CCN production agricole art. 5.2.2).
L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes que le salarié lui doit « pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature » (C. trav. art. L. 3251-1). La compensation n’est admise que pour les outils et instruments nécessaires au travail, les matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, et les sommes avancées pour leur acquisition (C. trav. art. L. 3251-2).
Le prix de produits de l’exploitation achetés par un salarié paraît ainsi ne pas pouvoir être prélevé sur son salaire. Quant aux avances en espèces, elles ne peuvent être remboursées que par des retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire exigible (C. trav. art. L. 3251-3).
Lorsque l’exploitant héberge ses salariés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d’hygiène et de confort, fixées par voie réglementaire (C. rur. art. L. 716-1). Ces exigences s’appliquent à l’hébergement des saisonniers comme au logement des salariés permanents.
Si le logement est mis à disposition à titre d’accessoire du contrat de travail, le salarié doit le libérer à la date convenue avec l’employeur ou, à défaut, à la date de sa sortie des effectifs (CCN production agricole art. 9.5). Il est dès lors recommandé à l’employeur de préciser dans le contrat ou dans une convention d’occupation le caractère accessoire du logement, sa valeur et les modalités de sa libération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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