Pour loger les vendangeurs et les cueilleurs recrutés quelques semaines, l’exploitant agricole peut recourir à des résidences mobiles ou démontables et, dans certains départements, à des tentes. Ces formes d’hébergement temporaire obéissent à des règles distinctes de celles du logement en résidence fixe et restent soumises à des normes précises de surface, de couchage, de sanitaires et d’équipement. Les tentes supposent une autorisation préalable de l’inspecteur du travail, et les dérogations restent limitées à de courts séjours. L’exploitant demeure responsable de ces conditions, y compris lorsque l’hébergement est assuré par un prestataire.
Le Code rural et de la pêche maritime fixe les conditions d’hygiène, de sécurité et de confort des logements des salariés agricoles embauchés en contrat à durée déterminée saisonnier lorsqu’ils sont hébergés, dans le cadre de leur relation de travail, « en résidences mobiles ou démontables » (C. rur. art. R. 716-17). Le texte précise que « Le recours à des caravanes pliantes est interdit » (C. rur. art. R. 716-18).
La hauteur sous plafond est d’au moins 2 mètres, les pièces de sommeil disposent d’un dispositif d’occultation et le travailleur doit pouvoir clore son logement et y accéder librement (C. rur. art. R. 716-19). La température intérieure est maintenue à 18 degrés au moins et, à défaut de réseau d’eau courante, l’employeur fournit au moins 100 litres d’eau potable par travailleur et par jour, ainsi qu’une armoire individuelle et une literie complète (C. rur. art. R. 716-20).
L’hébergement destiné au sommeil reçoit au plus 6 travailleurs, avec une superficie minimale de 6 mètres carrés par occupant ; les lits ne peuvent être superposés et l’hébergement des hommes est séparé de celui des femmes, « sauf s’il est à l’usage exclusif d’un couple » (C. rur. art. R. 716-21). Au-delà de 3 travailleurs, des locaux de repas comprenant une cuisine et un réfectoire sont prévus (C. rur. art. R. 716-22).
Lorsque l’hébergement ne comporte pas de sanitaires intérieurs, l’employeur met à disposition une salle d’eau avec un lavabo pour 3 personnes et une douche pour 6, ainsi qu’un cabinet d’aisances pour 6, séparés pour les hommes et les femmes (C. rur. art. R. 716-23). L’entretien des locaux et le blanchissage des draps au moins tous les 15 jours lui incombent (C. rur. art. R. 716-24).
L’inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie de ces normes de couchage, de repas, de sanitaires et d’entretien, ainsi qu’à l’exigence de hauteur sous plafond, lorsque l’exploitant recrute et loge des travailleurs « pour une durée inférieure à trente jours » sur 12 mois consécutifs (C. rur. art. R. 716-25).
L’hébergement sous tentes est en principe interdit (C. rur. art. R. 716-1). Par dérogation, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture où l’habitat disponible est insuffisant au regard de la main-d’œuvre saisonnière, l’inspecteur du travail peut autoriser l’exploitant à héberger ses travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu’il met à leur disposition, « lorsqu’ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois » (C. rur. art. R. 716-16).
La décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du directeur régional que le texte désigne comme celui « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi », recours qui doit, à peine de forclusion, être présenté dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée notifiant la décision (C. rur. art. R. 716-16).
L’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, en vigueur depuis le 26 août 2026, permet l’hébergement sous tentes « Pendant la période du 1er juin au 30 septembre », dans 19 départements : Ariège, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Deux-Sèvres, Drôme, Gard, Gers, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Yonne (Arrêté du 20-8-2026 art. 5). Dans sa version publiée, l’arrêté du 1er juillet 1996 s’arrêtait au 15 septembre et ne visait ni la Côte-d’Or, ni le Rhône, ni la Saône-et-Loire, ni l’Yonne (Arrêté du 1-7-1996 art. 5). Le nouvel arrêté l’a abrogé, son ancien article sur les tentes étant resté applicable jusqu’au 15 septembre 2026 dans les départements qu’il visait (Arrêté du 20-8-2026 art. 6).
Le terrain et les tentes doivent remplir plusieurs conditions :
Le même article impose qu’« En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau suffisante est constamment mise à disposition » (Arrêté du 20-8-2026 art. 5). Le Code du travail exige en outre, dans cette situation, une quantité suffisante d’eau potable fraîche, parmi d’autres obligations liées à la chaleur (C. trav. art. R. 4463-4).
Saisi par une fédération de salariés, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre cet arrêté faute d’urgence, sans examiner sa légalité (CE réf. 30-9-2026, n° 519548, non publié au recueil Lebon). Le recours au fond étant pendant, ces règles peuvent évoluer.
L’inspecteur du travail peut également déroger à tout ou partie des normes de surface des chambres et des ratios de sanitaires de l’hébergement collectif en résidence fixe, lorsque l’exploitant recrute et loge des travailleurs « pour une durée maximale de trente jours » sur 12 mois consécutifs ; le même recours hiérarchique de 15 jours est ouvert (C. rur. art. R. 716-16).
Le même directeur régional peut accorder une dérogation aux mêmes normes pour l’ensemble des employeurs d’une branche, à la demande d’une organisation professionnelle d’employeurs représentative. Les conditions en sont strictes :
« La dérogation est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires » protégeant la santé des travailleurs. Elle peut être retirée à un employeur qui ne la respecte pas, et ne se cumule pas avec la dérogation individuelle de l’inspecteur du travail (C. rur. art. R. 716-16-1). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de vérifier, avant de s’en prévaloir, qu’une décision du directeur régional couvre effectivement sa branche.
L’exploitant qui recourt à un prestataire de vendanges logeant ses salariés n’est pas à l’abri. Le donneur d’ordre informé par écrit, par un agent de contrôle, que les salariés de son cocontractant ou d’un sous-traitant sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine doit lui enjoindre aussitôt, par écrit, de faire cesser cette situation. À défaut de régularisation, il « est tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés », dans le respect des normes applicables, dont celles du Code rural (C. trav. art. L. 4231-1).
Le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (C. pén. art. 225-14). La chambre criminelle a rejeté les pourvois d’époux condamnés sur ce fondement pour avoir logé dans des locaux insalubres 237 vendangeurs polonais régulièrement déclarés ; ils avaient aussi été condamnés pour travail dissimulé, chef non discuté devant la Cour (Cass. crim. 7-4-2021, n° 19-84.808, non publié au Bulletin). Ces règles s’ajoutent aux normes générales d’hébergement des saisonniers.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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