De nombreux travaux agricoles se déroulent en plein air, notamment au cœur de l’été, qu’il s’agisse des moissons, des cueillettes ou des vendanges. Depuis 2025, le Code du travail comporte un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense, définis par référence à la vigilance canicule de Météo-France. L’employeur doit évaluer ce risque, prévoir des mesures adaptées et les mettre en œuvre dès le déclenchement de la vigilance, l’accord interbranche agricole de 2026 y ajoutant des obligations propres. L’enjeu est double : prévenir les malaises et accidents graves, et éviter une mise en demeure de l’inspection du travail ou la mise en cause de la responsabilité de l’exploitant.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, a créé dans le Code du travail un chapitre consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. L’épisode de chaleur intense y est défini par arrêté, « par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur » (C. trav. art. R. 4463-1).
L’arrêté du 27 mai 2025, publié le même jour, retient à ce titre l’atteinte du niveau de vigilance canicule « jaune » ou « orange » ou « rouge » (Arrêté du 27-5-2025 art. 2). Les obligations s’appliquent donc dès la vigilance jaune.
Le décret ne comporte pas d’article fixant sa date d’entrée en vigueur. Il accorde aux employeurs un délai d’un mois pour se mettre en conformité, qui court, pour les règles relatives à la chaleur intense, à compter de la publication de l’arrêté (Décret n° 2025-482 du 27-5-2025 art. 8 ; Arrêté du 27-5-2025 art. 3). Les deux textes ayant été publiés le 1er juin 2025, ces règles sont exigibles depuis le 1er juillet 2025.
« L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. » Lorsque cette évaluation révèle un risque pour la santé ou la sécurité des salariés, il définit les mesures de prévention correspondantes dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (C. trav. art. R. 4463-2).
Le défaut de définition de ces mesures donne lieu à une mise en demeure préalable de l’inspecteur du travail, avec un délai minimal d’exécution de 8 jours, avant tout procès-verbal (C. trav. art. R. 4721-5). Le risque de chaleur doit donc figurer dans le document unique de l’exploitation avant l’été.
La réduction du risque se fonde notamment sur les mesures suivantes :
Lors de la survenue d’un épisode de chaleur intense, l’employeur met en œuvre ces mesures « en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur » (C. trav. art. R. 4463-7). Pour une équipe de vendangeurs ou de cueilleurs, cette adaptation peut conduire à commencer plus tôt, à suspendre le travail aux heures les plus chaudes et à augmenter les pauses à l’ombre.
Dans les lieux de travail, l’employeur met à disposition des salariés « de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir » (C. trav. art. R. 4225-2). Les champs et terrains de l’exploitation situés hors de la zone bâtie ne sont toutefois pas des lieux de travail au sens de ces règles d’aménagement (C. trav. art. R. 4221-1).
Sur les parcelles comme dans les bâtiments, en cas d’épisode de chaleur intense, « une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur », qui prévoit un moyen de la maintenir au frais tout au long de la journée, près des postes, « notamment pour les postes de travail extérieurs » (C. trav. art. R. 4463-4).
Lorsqu’il est informé qu’un salarié est particulièrement vulnérable à la chaleur, notamment en raison de son âge ou de son état de santé, l’employeur adapte les mesures en liaison avec le service de santé au travail (C. trav. art. R. 4463-5). Il définit en outre les modalités de signalement d’un malaise et de secours, en particulier pour les « travailleurs isolés ou éloignés », et les porte à la connaissance des salariés (C. trav. art. R. 4463-6). Cette exigence vise directement le salarié qui travaille seul sur une parcelle.
Lorsqu’un plan de prévention est établi avec une entreprise extérieure intervenant sur l’exploitation, par exemple un prestataire de vendanges, il tient compte, le cas échéant, du risque de chaleur (C. trav. art. R. 4463-8).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, signé par sept organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), et par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 et applicable depuis le 1er octobre 2026, comporte une partie consacrée aux évolutions climatiques. Il impose un plan d’adaptation « dédié spécifiquement aux risques professionnels liés aux changements climatiques » et l’identification des postes exposés « dans le cadre du DUERP, après discussion avec les salariés » (Accord du 10-2-2026 art. 2.4).
Dès la vigilance jaune, l’accord prévoit l’eau en quantité suffisante, chiffrée à 3 litres, « l’aménagement des horaires de travail », des « pauses régulières et/ou plus longues aux heures les plus chaudes » et des équipements de protection adaptés. En vigilance orange ou rouge, la situation est réévaluée chaque jour et l’employeur peut « faire cesser le travail s’il considère les salariés en danger » (Accord du 10-2-2026 art. 2.4). L’accord comporte également des stipulations distinctes sur les intempéries intenses.
L’arrêté d’extension a toutefois assorti deux alinéas de réserves. La clause sur la cessation ou l’adaptation du travail est étendue sous réserve de l’article R. 4463-7 du Code du travail, et celle sur l’eau sous réserve de l’article R. 4463-4, « cette quantité pouvant donc être supérieure à 3 litres » (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er). Le chiffre conventionnel constitue ainsi un minimum, non un plafond.
Les vendanges et les cueillettes estivales cumulent, parmi les risques pour la santé et la sécurité des salariés agricoles, l’effort physique continu et l’exposition directe au soleil. L’exploitant qui héberge ses saisonniers sous tentes doit en outre respecter la règle selon laquelle « En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau suffisante est constamment mise à disposition » (Arrêté du 20-8-2026 art. 5).
Il est dès lors recommandé à l’exploitant de consulter chaque jour la vigilance de Météo-France pendant la période de récolte, de prévoir à l’avance des horaires décalés et de consigner les mesures décidées.
Le défaut de définition des mesures de prévention de la chaleur donne d’abord lieu à une mise en demeure de l’inspection du travail (C. trav. art. R. 4721-5). En cas de malaise ou d’accident, sa responsabilité peut en outre être recherchée, notamment au titre de la faute inexcusable, dont le régime est celui du droit commun de la sécurité sociale pour les salariés agricoles (C. rur. art. L. 751-9). Un avocat en santé et sécurité au travail peut aider l’exploitant à formaliser son plan d’adaptation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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