Pour les vendanges, la taille ou les travaux en vert, le viticulteur peut confier une partie des travaux à une entreprise extérieure plutôt que d’embaucher lui-même. Ce recours est licite, mais il fait peser sur l’exploitant, en qualité de donneur d’ordre, des obligations de vérification précises. Lorsque le prestataire fournit en réalité de la main-d’œuvre sans encadrer le travail, ou lorsqu’il ne déclare pas ses salariés, le viticulteur s’expose à une requalification de l’opération, à une solidarité financière et à des poursuites pénales. Le contrôle du prestataire doit donc précéder le premier jour de chantier.
L’exploitant peut confier des travaux de vendanges ou d’entretien de la vigne à une entreprise de travaux agricoles, qui exécute ces travaux avec ses propres salariés. Ces entreprises ne relèvent pas de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, mais de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025).
L’exploitant peut aussi faire appel à une entreprise de travail temporaire, qui met des intérimaires à sa disposition.
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite, hors des cas prévus par la loi, notamment le travail temporaire. Le prêt ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié (C. trav. art. L. 8241-1).
Le marchandage est également interdit. Il s’agit de toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié concerné ou élude l’application de dispositions légales ou conventionnelles (C. trav. art. L. 8231-1).
Ainsi, une entreprise qui facture une équipe de vendangeurs, sans apporter ni savoir-faire propre ni encadrement, et dont les salariés travaillent sous les ordres du viticulteur, risque d’être regardée comme réalisant, non une prestation de services, mais une fourniture de main-d’œuvre. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de faire préciser dans le contrat la tâche confiée, le prix forfaitaire et l’encadrement assuré par le prestataire, et de ne donner aucune directive directe à ses salariés.
Toute personne qui conclut un contrat portant sur une obligation d’un montant minimum, en vue de l’exécution d’un travail ou de la fourniture d’une prestation de services, vérifie que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et sociales. Cette vérification a lieu lors de la conclusion du contrat, puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution (C. trav. art. L. 8222-1). Le montant minimum est fixé à 5 000 euros hors taxes (C. trav. art. R. 8222-1).
Le donneur d’ordre est réputé avoir accompli ses vérifications lorsqu’il se fait remettre, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :
La remise d’une attestation dont l’authenticité n’a pas été contrôlée ne suffit donc pas.
Lorsque le prestataire est établi à l’étranger, le donneur d’ordre se fait remettre, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, notamment un document attestant de la régularité de la situation sociale du prestataire au regard du règlement européen n° 883/2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, un document justifiant son immatriculation à un registre professionnel (C. trav. art. D. 8222-7).
Si ce prestataire détache des salariés en France, le donneur d’ordre vérifie avant le début du détachement qu’il a accompli ses propres formalités. À défaut de s’être fait remettre une copie de la déclaration de détachement, il adresse lui-même, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation (C. trav. art. L. 1262-4-1). Les obligations du donneur d’ordre envers un prestataire étranger sont nombreuses. Les salariés détachés bénéficient en outre des règles françaises relatives notamment à la durée du travail, à la rémunération, à la santé et à la sécurité (C. trav. art. L. 1262-4).
Saisie d’un litige entre la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde et une exploitation viticole ayant confié une partie de son activité à une société portugaise, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le certificat E101 était le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi à l’étranger, au sens du texte sur la vigilance, et censuré l’arrêt qui s’était contenté d’autres documents (Cass. ass. plén. 6-11-2015, n° 14-10.193, publié au Bulletin). Cette solution a été rendue sous l’empire d’un règlement européen antérieur ; le texte actuel vise un document établi au regard du règlement n° 883/2004 (C. trav. art. D. 8222-7).
Ces certificats, devenus certificats A1, ne protègent pas contre toute poursuite. L’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation pour travail dissimulé par défaut de déclaration préalable à l’embauche (Cass. crim. 12-1-2021, n° 17-82.553, publié au Bulletin). Plus récemment, la chambre criminelle a jugé que les certificats A1 créent une présomption de régularité de l’affiliation, mais que le juge français peut les écarter en cas de fraude lorsque l’institution émettrice s’est bornée à les confirmer sans réexamen effectif. Elle a ainsi rendu définitive la déclaration de culpabilité, pour travail dissimulé et marchandage en bande organisée, d’une société implantée en Espagne qui fournissait de la main-d’œuvre à des exploitants agricoles français et de ses dirigeants (Cass. crim. 9-6-2026, n° 24-85.090, publié au Bulletin).
Le donneur d’ordre qui ne procède pas aux vérifications requises est tenu solidairement avec le prestataire verbalisé pour travail dissimulé au paiement des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus par celui-ci, au remboursement des aides publiques dont il a bénéficié et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à ses salariés non déclarés (C. trav. art. L. 8222-2).
Le Conseil constitutionnel a jugé cette solidarité conforme à la Constitution, au motif qu’elle n’a pas le caractère d’une punition, sous la réserve que le donneur d’ordre puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes réclamées (Cons. const. 31-7-2015, n° 2015-479 QPC). Dans l’affaire girondine, la Cour de cassation a ensuite jugé que la régularité de la procédure de solidarité mise en œuvre par la MSA n’était pas subordonnée à la production du procès-verbal constatant le travail dissimulé (Cass. 2e civ. 28-5-2020, n° 19-14.862, non publié au Bulletin).
Le Code du travail interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (C. trav. art. L. 8221-1). Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8224-1).
Le viticulteur qui ferme les yeux s’expose donc à des poursuites, distinctes de la seule solidarité financière. Les autres infractions de travail dissimulé visent l’exploitant pour ses propres salariés. Il est recommandé à l’exploitant de constituer, pour chaque chantier confié à un prestataire, un dossier réunissant le contrat, les attestations vérifiées et la liste des salariés intervenus, et de l’intégrer à l’organisation des vendanges et des travaux de la vigne.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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