Lorsque le contrat à durée indéterminée d’un salarié agricole prend fin, l’exploitant doit déterminer la durée du préavis et le montant des indemnités dues. La convention collective nationale de la production agricole fixe ses propres règles, qu’il faut comparer à celles du Code du travail pour retenir, à chaque fois, la plus favorable au salarié. Elle améliore le préavis des cadres et l’indemnité de départ volontaire à la retraite, mais aligne l’indemnité de licenciement sur le minimum légal. L’ancienneté des saisonniers devenus permanents et le régime social des indemnités complètent ce calcul.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, elle s’impose à toutes les exploitations de son champ.
Après la période d’essai, et sauf faute grave ou lourde ou force majeure, la convention de la production agricole fixe le préavis de licenciement à :
Le Code du travail renvoie à la convention pour une ancienneté inférieure à 6 mois, puis prévoit 1 mois de 6 mois à 2 ans et 2 mois au-delà, sauf stipulation plus favorable (C. trav. art. L. 1234-1). La convention fixe donc seule le préavis des salariés de moins de 6 mois d’ancienneté ; elle est plus favorable que la loi pour les cadres et équivalente pour les autres salariés. Un cadre licencié après un an de présence bénéficie ainsi de 3 mois de préavis, contre 1 mois selon la loi.
En cas de démission, le préavis conventionnel est de 1 mois pour le salarié non-cadre, de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres (CCN production agricole art. 9.1.1).
Pendant le préavis de licenciement, et à défaut d’accord plus favorable, l’employeur accorde au salarié « 4 heures par mois, pour recherche d’emploi » (CCN production agricole art. 9.4).
Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis, notamment parce que l’employeur l’en dispense, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave ; cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-5).
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9). Elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et à un tiers de mois de salaire par année à partir de 10 ans ; en cas d’année incomplète, elle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1 et R. 1234-2).
La convention retient exactement les mêmes taux, en renvoyant aux articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail (CCN production agricole art. 9.2). Elle n’apporte donc aucun avantage par rapport à la loi. Elle ne pose pas non plus de condition d’ancienneté propre, et aucune décision repérée ne tranche la question de savoir si ce silence ouvre droit à l’indemnité avant 8 mois d’ancienneté.
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant ces 3 mois n’étant alors retenues que proportionnellement (C. trav. art. R. 1234-4).
Pour un ouvrier agricole comptant 15 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 000 euros, l’indemnité s’élève à 5 000 euros pour les 10 premières années et à 3 333,33 euros pour les 5 suivantes, soit 8 333,33 euros, montant identique selon la loi et selon la convention.
Pour le calcul de l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées (C. trav. art. L. 1244-2). Un saisonnier engagé chaque année pour les récoltes, puis embauché en contrat à durée indéterminée, conserve ainsi l’ancienneté acquise lors de ses contrats saisonniers successifs.
Sous une ancienne convention départementale qui prévoyait le cumul, la Cour de cassation a jugé que les durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise étaient cumulées sans qu’une clause de reconduction soit exigée (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-21.115, publié au Bulletin). La convention nationale de 2020 ne contient pas de stipulation propre sur ce point, de sorte que seule la règle légale s’applique, sauf accord territorial plus favorable.
Le salarié qui quitte volontairement l’exploitation pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ dont le taux est fixé par voie réglementaire (C. trav. art. L. 1237-9). Le minimum légal est d’un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1).
La convention est plus favorable et distingue selon la catégorie du salarié :
Les tranches conventionnelles se chevauchent à 20 et 30 ans ; la lecture la plus favorable au salarié est la plus sûre. Pour un non-cadre comptant 25 ans d’ancienneté et un salaire de 2 000 euros, l’indemnité conventionnelle est ainsi de 4 000 euros, contre 3 000 euros selon la loi. Le préavis du départ volontaire est de 2 mois, ou de 1 mois pour le salarié comptant moins de 2 ans d’ancienneté (CCN production agricole art. 9.1.2).
La mise à la retraite permet à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Avant cet âge, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter l’entreprise, et un refus fait obstacle à la mise à la retraite pendant l’année qui suit (C. trav. art. L. 1237-5). La convention reprend ce mécanisme et prévoit qu’à partir de 70 ans la mise à la retraite intervient sans l’accord du salarié (CCN production agricole art. 9.1.3).
Le préavis est celui du licenciement (CCN production agricole art. 9.1.3). L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement de l’article 9.2 de la convention, donc au minimum légal (CCN production agricole art. 9.3.2 ; C. trav. art. L. 1237-7).
L’indemnité de mise à la retraite supporte une contribution patronale de 40 % sur sa part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, versée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CSS art. L. 137-12). Ce taux, auparavant de 30 %, résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, entrée en vigueur immédiatement (Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15). L’indemnité de départ volontaire à la retraite est, quant à elle, intégralement soumise aux cotisations sociales et à la CSG et à la CRDS, selon l’information publiée par l’Urssaf pour le régime général.
Il est recommandé à l’exploitant de vérifier auprès de sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA) le traitement déclaratif de chaque indemnité avant le dernier bulletin de paie. Les autres règles de la discipline et de la rupture du contrat du salarié agricole et celles du licenciement pour motif personnel complètent ces calculs.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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