Le repos hebdomadaire, le dimanche et les jours fériés en agriculture

1. Le repos hebdomadaire et le principe du repos dominical

Chaque semaine, les salariés des exploitations agricoles ont droit à un repos « à prendre le dimanche, d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives », auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures (C. rur. art. L. 714-1 ; C. trav. art. L. 3131-1). Le repos hebdomadaire couvre donc en principe au moins 35 heures d’affilée. Il est en outre interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (C. trav. art. L. 3132-1).

La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, renvoie pour la durée du travail à l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles (CCN production agricole chapitre 8). Cet accord prévoit lui aussi un repos hebdomadaire « à prendre le dimanche » et admet les dérogations « conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur » (Accord du 23-12-1981 art. 5.1 et 5.2).

Les jeunes de moins de 18 ans ont droit à « deux jours de repos consécutifs », un accord pouvant y déroger sous réserve d’un repos de « trente-six heures consécutives » (C. rur. art. L. 714-2). Leur régime relève des règles applicables aux mineurs et aux apprentis.

2. Les dérogations agricoles au repos dominical

2.1. Les modalités du repos donné un autre jour

Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l’entreprise, le repos peut être donné selon l’une des modalités suivantes :

• un autre jour que le dimanche, à condition que le dimanche soit jour de repos au moins une fois sur quatre ;
• une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
• par roulement, à condition que le repos ait lieu le dimanche au moins deux fois par mois ;
• par roulement pour les activités d’accueil touristique (C. rur. art. L. 714-1).

Un régime particulier, organisé par accord étendu, vise les exploitations de polyculture associée à l’élevage qui n’emploient qu’un salarié polyvalent (C. rur. art. L. 714-1).

2.2. Les dérogations de plein droit et les autorisations

Le repos est donné de plein droit selon l’une de ces modalités, après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, dans les cas énumérés par décret. Ils comprennent notamment les travaux relatifs « Aux soins et à la surveillance des animaux », les opérations « qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées » et le traitement des « matières susceptibles d’altération très rapide » (C. rur. art. R. 714-1). La traite d’un troupeau ou l’alimentation d’un élevage peuvent ainsi être assurées le dimanche sans autorisation, à condition d’accorder le repos un autre jour.

Hors de ces cas, l’exploitant doit obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur du travail, accordée pour une durée « qui ne peut excéder une année » et révocable (C. rur. art. R. 714-4 ; C. rur. art. R. 714-6). La vente au caveau ou l’accueil du public le dimanche, propres aux salariés du chai et du caveau, s’apprécient au regard de ces règles.

2.3. La suspension du repos en cas de circonstances exceptionnelles

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée » ; les salariés bénéficient alors d’un repos d’une durée égale au repos supprimé (C. rur. art. L. 714-1). Cette faculté ne joue pas pour les enfants soumis à l’obligation scolaire qui effectuent des travaux légers pendant leurs vacances (C. rur. art. L. 714-1).

Le Code du travail permet par ailleurs, dans les activités saisonnières, de différer une partie du repos hebdomadaire sous réserve de « deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche » (C. trav. art. L. 3132-7). Son articulation avec le régime du Code rural n’étant tranchée par aucun texte, il est recommandé à l’exploitant de fonder la suspension du repos sur le Code rural et de documenter les circonstances qui la justifient.

Le non-respect de la durée minimale du repos hebdomadaire expose l’employeur aux amendes administratives du Code du travail (C. rur. art. L. 719-10). Aucune majoration nationale n’est prévue pour le travail du dimanche, mais un accord territorial ou le contrat de travail peuvent en accorder une.

3. Les jours fériés et la journée de solidarité

3.1. Les jours fériés ordinaires

Le Code du travail énumère onze fêtes légales, du 1er janvier au jour de Noël (C. trav. art. L. 3133-1). Les jours fériés chômés sont définis par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, et à défaut d’accord par l’employeur (C. trav. art. L. 3133-3-1 ; C. trav. art. L. 3133-3-2). Les heures perdues en raison du chômage d’un jour férié ne donnent pas lieu à récupération (C. trav. art. L. 3133-2).

Le chômage d’un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3133-3). L’accord de 1981 prévoit que les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’entreprise, le maintien de la rémunération supposant, sauf pour le 1er mai, de justifier « d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise » (Accord du 23-12-1981 art. 4.2). Des accords territoriaux rattachés à la convention nationale peuvent améliorer ces règles (CCN production agricole art. 1.4.2).

3.2. Le 1er mai

Le 1er mai est jour férié et chômé, et son chômage ne peut être une cause de réduction de salaire (C. trav. art. L. 3133-4 ; C. trav. art. L. 3133-5). Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés ce jour-là ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (C. trav. art. L. 3133-6).

L’accord de 1981 prévoit de même que la rémunération du salarié qui travaille le 1er mai est « doublée » pour les heures effectuées (Accord du 23-12-1981 art. 4.4). Lorsque les soins quotidiens aux animaux rendent indispensable la présence d’un salarié le 1er mai, celui-ci perçoit ainsi le double de sa rémunération pour les heures accomplies ce jour-là.

3.3. La journée de solidarité

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (C. trav. art. L. 3133-7). Pour le salarié mensualisé, le travail accompli ce jour-là, dans la limite de 7 heures, ne donne pas lieu à rémunération (C. trav. art. L. 3133-8).

Ses modalités sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ; à défaut de stipulation, elles sont définies par l’employeur après consultation du CSE (C. trav. art. L. 3133-11 ; C. trav. art. L. 3133-12). Ces règles complètent la durée du travail dans l’exploitation agricole.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.