L’exploitant agricole peut employer des jeunes de moins de 18 ans, notamment pendant les vacances scolaires et les vendanges, mais dans un cadre protecteur. L’âge minimal est en principe de 16 ans, la loi admettant le travail des jeunes de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires, à des conditions strictes que le code rural précise pour l’agriculture. Les mineurs sont soumis à des durées de travail et à des repos renforcés, et certains travaux leur sont interdits, en particulier la conduite de tracteurs non protégés. L’apprentissage obéit enfin à ses propres règles de rémunération et d’encadrement.
Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de 16 ans, sauf exceptions limitativement énumérées, comme l’apprenti d’au moins 15 ans (C. trav. art. L. 4153-1). L’employeur doit donc vérifier l’âge du jeune avant l’embauche, en plus des formalités d’embauche du salarié agricole.
Le mineur bénéficie d’une visite d’information et de prévention « préalablement à son affectation sur le poste », et non dans les 3 mois qui suivent comme les autres salariés (C. rur. art. R. 717-15).
Les mineurs de plus de 14 ans peuvent toutefois exercer, pendant leurs vacances scolaires, des travaux adaptés à leur âge, à condition de bénéficier d’un repos effectif au moins égal à la moitié de chaque période de congés (C. trav. art. L. 4153-3). En agriculture, le code rural en fixe les modalités : les vacances doivent comporter au moins 7 jours, ouvrables ou non, et la durée du travail ne peut excéder 7 heures par jour et 32 heures par semaine, limite portée à 35 heures pour le jeune qui a atteint 15 ans (C. rur. art. R. 715-2).
Le même article ne permet que des travaux légers et exclut notamment les « travaux d’entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ». L’employeur adresse à l’inspecteur du travail une déclaration indiquant le nombre de jeunes, leurs nom, prénoms et âge, la nature des travaux et les lieux de travail (C. rur. art. R. 715-2).
Pour ces enfants soumis à l’obligation scolaire qui effectuent des travaux légers pendant les vacances, aucune dérogation au repos hebdomadaire n’est admise (C. rur. art. L. 714-1). Leur rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit 9,85 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026 (C. trav. art. D. 3231-3 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Le mineur ne peut travailler plus de 8 heures par jour ni plus de 35 heures par semaine ; aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut dépasser 4 heures 30, et une pause d’au moins 30 minutes consécutives est due au-delà de cette durée quotidienne (C. trav. art. L. 3162-1 et L. 3162-3). Des dérogations ne sont possibles que pour certaines activités déterminées par décret ou, à titre exceptionnel, sur autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, dans la limite de 5 heures par semaine (C. trav. art. L. 3162-1).
Le repos quotidien du mineur est d’au moins 12 heures consécutives, 14 heures avant 16 ans (C. trav. art. L. 3164-1). Le travail de nuit lui est interdit, entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de 16 et 17 ans et entre 20 heures et 6 heures pour les plus jeunes (C. trav. art. L. 3163-1 à L. 3163-3).
En agriculture, le salarié de moins de 18 ans a droit à « deux jours de repos consécutifs » par semaine ; un accord collectif peut y déroger sous réserve de « trente-six heures consécutives » de repos (C. rur. art. L. 714-2).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, fixe le salaire des moins de 18 ans à 80 % de 16 à 17 ans et à 90 % de 17 à 18 ans ; « à l’issue d’une période de 6 mois, à égalité de pratique professionnelle », ils perçoivent le même salaire que les adultes (CCN production agricole art. 5.1.3). Rapportés au palier 1, égal au Smic de 12,31 euros, ces taux donnent 9,85 euros et 11,08 euros de l’heure (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er).
Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 2 du 18 mai 2021, étendu par arrêté du 8 septembre 2021, cette stipulation rejoint la règle réglementaire, qui fixe l’abattement à 20 % avant 17 ans et à 10 % ensuite, et le supprime après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche (C. trav. art. D. 3231-3). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de vérifier, avant d’appliquer l’abattement, que le jeune ne justifie pas déjà de cette pratique.
Il est interdit d’affecter les jeunes de moins de 18 ans à la conduite des « tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement », ou dont ce dispositif est rabattu, ou sans système de retenue du conducteur (C. trav. art. D. 4153-26). Le texte ne renvoie pas au régime de dérogation applicable aux jeunes en formation.
Sont également interdits, sauf dérogation, les travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de certaines machines dont les éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles (C. trav. art. D. 4153-28) et ceux qui exposent à des agents chimiques dangereux, ce qui vise notamment de nombreux produits phytopharmaceutiques (C. trav. art. D. 4153-17). L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 et applicable depuis le 1er octobre 2026, interdit en outre de faire porter à un jeune plus de 20 % de son poids sans avis médical, stipulation étendue sous réserve des articles R. 4153-39 et R. 4153-52 du code du travail (Accord du 10-2-2026 art. 2.3 ; Arrêté du 4-8-2026 art. 1er).
Pour les besoins de leur formation professionnelle, les jeunes apprentis ou élèves peuvent être affectés aux travaux interdits susceptibles de dérogation, pour une durée de 3 ans à compter de l’envoi d’une déclaration à l’inspection du travail (C. trav. art. R. 4153-40). L’employeur doit alors avoir évalué les risques propres aux jeunes, assurer leur information et leur formation à la sécurité, les faire encadrer par une personne compétente et disposer d’un avis médical d’aptitude délivré chaque année. L’affectation d’un apprenti aux machines agricoles visées par l’interdiction suppose donc cette déclaration préalable, la conduite d’un tracteur non protégé restant exclue.
Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, sauf exceptions, et l’employeur le transmet à l’opérateur de compétences au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution (C. trav. art. L. 6222-1 ; D. 6224-1). Il peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (C. trav. art. L. 6222-18).
La convention de la production agricole fixe la rémunération minimale de l’apprenti en pourcentage du Smic selon son âge et l’année d’exécution du contrat, de 27 %, 39 % et 55 % entre 16 et 17 ans à 100 % du Smic à partir de 26 ans, le salaire minimum conventionnel de l’emploi s’appliquant s’il est supérieur à partir de 21 ans (CCN production agricole art. 5.1.4). Ce barème reprend celui de la loi (C. trav. art. D. 6222-26).
Le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrant toutes garanties de moralité ; l’employeur peut remplir lui-même cette fonction (C. trav. art. L. 6223-8-1). À défaut de convention ou d’accord de branche fixant ses conditions de compétence, il justifie d’1 an d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée s’il est titulaire d’un diplôme ou d’un titre du même domaine, et de 2 ans à défaut (C. trav. art. R. 6223-22). Il peut accueillir simultanément 2 apprentis au plus, ainsi qu’un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen (C. trav. art. R. 6223-6). L’exploitant individuel peut donc former lui-même un apprenti, à condition de pouvoir assurer cet encadrement pendant les travaux, ce qui relève de l’embauche dans l’exploitation agricole au même titre que les autres contrats.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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