Le client qui confie le nettoyage de ses locaux à une entreprise de propreté peut avoir à répondre des manquements de son prestataire en matière de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers. L'entreprise de propreté doit donc lui remettre les justificatifs exigés par le Code du travail à la signature puis tous les 6 mois, et organiser la prestation de façon à écarter toute qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre.
Celui qui conclut un contrat de prestation de services doit s'assurer, à la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution, que son cocontractant est immatriculé et accomplit ses déclarations sociales (C. trav. art. L. 8222-1). Cette vérification est due pour toute opération d'au moins 5 000 euros hors taxes (C. trav. art. R. 8222-1).
Le client est réputé avoir rempli son obligation s'il obtient, à la signature puis tous les 6 mois, une attestation de vigilance de l'Urssaf de moins de 6 mois, dont il contrôle l'authenticité, ainsi qu'un extrait K ou K bis ou un document équivalent (C. trav. art. D. 8222-5). L'entreprise de propreté a tout intérêt à suivre l'échéance de chaque attestation, car le client privé d'une attestation à jour perd le bénéfice de cette présomption.
Les salariés étrangers donnent lieu à une vérification distincte. Pour les mêmes contrats, le client se fait remettre la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, avec la date d'embauche, la nationalité, le type et le numéro du titre, puis de nouveau tous les 6 mois (C. trav. art. L. 8254-1 ; C. trav. art. D. 8254-1 ; C. trav. art. D. 8254-2 ; C. trav. art. D. 8254-4). Comme cette liste est établie à partir du registre unique du personnel, celui-ci doit être tenu à jour (C. trav. art. D. 8254-2).
Faute d'avoir vérifié, le client est tenu solidairement avec le prestataire verbalisé pour travail dissimulé. La solidarité couvre les impôts, cotisations, pénalités et majorations, le remboursement des aides publiques ainsi que les rémunérations et indemnités dues aux salariés non déclarés (C. trav. art. L. 8222-2). Elle est calculée à proportion de la valeur des services fournis (C. trav. art. L. 8222-3).
Le client peut aussi être alerté par écrit d'une situation irrégulière, par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel. Il doit alors enjoindre aussitôt à son prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, de la faire cesser, faute de quoi il devient solidaire (C. trav. art. L. 8222-5 ; C. trav. art. R. 8222-2). L'entreprise de propreté qui reçoit une telle injonction a donc tout avantage à répondre vite, pièces à l'appui.
En cas d'emploi d'un étranger sans titre, la solidarité du client défaillant s'étend aux salaires, aux indemnités de rupture, aux frais d'envoi des rémunérations et à l'amende administrative (C. trav. art. L. 8254-2). Informé d'une telle situation chez son prestataire ou chez un sous-traitant de celui-ci, le client enjoint au prestataire d'y mettre fin. Si l'injonction reste sans effet, il peut résilier le contrat aux frais et risques de ce dernier (C. trav. art. L. 8254-2-1). Depuis le 27 juin 2026, enfin, la fermeture administrative temporaire peut viser l'établissement où il a été recouru sciemment aux services d'une entreprise pratiquant le travail dissimulé (C. trav. art. L. 8272-2).
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une obligation propre au maître de l'ouvrage. Pour un contrat de sous-traitance d'un montant minimal, il devra vérifier périodiquement que le sous-traitant qu'il accepte, en application de la loi du 31 décembre 1975 ou du Code de la commande publique, s'acquitte de ses formalités (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95). Un manquement l'exposera à la même solidarité financière (C. trav. art. L. 8222-2).
L'entrée en vigueur est renvoyée à un décret, au plus tard 6 mois après la promulgation, et Légifrance annonce la nouvelle rédaction de l'article L. 8222-2 au 26 décembre 2026 (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95). Au 23 octobre 2026, le décret qui doit fixer le montant minimal et les documents exigés n'a pas été identifié. L'entreprise de propreté qui sous-traite un lot de vitrerie ou de remise en état doit anticiper la transmission au client des justificatifs de son sous-traitant. Les enjeux de la réforme sont analysés dans un article consacré à la vigilance du maître d'ouvrage face au travail dissimulé.
Une prestation de nettoyage réduite à la fourniture de personnel contre rémunération tomberait sous l'interdiction du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et, si les salariés en subissent un préjudice, sous celle du marchandage (C. trav. art. L. 8241-1 ; C. trav. art. L. 8231-1). La Cour de cassation a écarté ces qualifications pour le nettoyage d'un palace confié à un prestataire spécialisé. Celui-ci disposait d'un savoir-faire propre, fournissait produits et matériel, assurait une permanence d'encadrement et assumait ses obligations d'employeur. Les plannings établis par l'hôtel et le contrôle de la qualité qu'il exerçait ne suffisaient pas à caractériser un lien de subordination (Cass. soc. 4-3-2020, n° 18-10.636).
Le contrat et son exécution doivent refléter ces critères : consignes données aux agents par l'encadrement de l'entreprise de propreté, prix forfaitaire plutôt qu'au temps passé, matériel fourni par le prestataire. Les obligations de l'entreprise qui sous-traite elle-même une partie d'un marché sont traitées avec la sous-traitance entre entreprises de propreté, et les moyens de contester la solidarité financière du donneur d'ordre font l'objet d'une étude de l'académie. L'ensemble des contrôles est regroupé sous les contrôles et le contentieux des entreprises de propreté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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