Pour fixer la durée du préavis et le montant de l'indemnité de licenciement, l'entreprise de propreté doit confronter la convention de branche et le Code du travail. Les préavis conventionnels s'appliquent lorsqu'ils sont plus favorables que la loi, alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement, inférieure à l'indemnité légale à toute ancienneté, cède toujours la place à cette dernière.
Sauf faute grave ou lourde, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) prévoit un préavis réciproque, dont la durée dépend de la catégorie et de l'ancienneté (CCN propreté art. 4.11.2) :
La loi fixe un préavis de 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté et de 2 mois à partir de 2 ans, et renvoie à la convention en dessous de 6 mois (C. trav. art. L. 1234-1). L'agent licencié après exactement 2 ans, que la convention range dans la tranche de 1 mois, a donc droit aux 2 mois légaux. La convention n'accorde en revanche aucun préavis à l'agent de propreté de moins de 1 mois d'ancienneté, ni au technicien ou à l'agent de maîtrise de moins de 2 mois.
La partie qui n'exécute pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué, « sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail » (CCN propreté art. 4.11.2). Lorsque l'employeur dispense le salarié de l'exécuter, cette dispense n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages, congés payés compris (C. trav. art. L. 1234-5). Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures d'absence par jour pour rechercher un emploi, au prorata s'il travaille moins de 35 heures par semaine. Ces heures ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement (CCN propreté art. 4.11.1).
L'indemnité conventionnelle n'est due qu'à partir de 2 ans d'ancienneté. Elle s'élève à 1/10 de mois par année pour les 5 premières années, à 1/6 de mois pour la fraction de 6 à 10 ans et à 1/5 de mois au-delà de 10 ans (CCN propreté art. 4.11.3). L'indemnité légale est ouverte dès 8 mois d'ancienneté ininterrompus, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-9). Son montant atteint 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2).
L'écart est sensible. À titre de calcul, 20 ans d'ancienneté donnent 3,33 mois de salaire selon la convention et 5,83 mois selon la loi, et 5 ans donnent 0,5 mois contre 1,25 mois. La convention réserve elle-même l'application plus favorable de l'indemnité légale, mais elle en décrit un barème abrogé, de 1/5 de mois et de 2/15 au-delà de 10 ans, ouvert après 1 an d'ancienneté. Seul le barème réglementaire actuel doit être appliqué (CCN propreté art. 4.11.3 ; C. trav. art. R. 1234-2).
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors retenues au prorata (C. trav. art. R. 1234-4 ; CCN propreté art. 4.11.3). Le même raisonnement vaut pour la mise à la retraite et pour le licenciement après une absence prolongée pour maladie, la convention renvoyant dans les deux cas à l'indemnité de l'article 4.11.3 (CCN propreté art. 4.12.2 ; CCN propreté art. 4.9.1). La mise à la retraite est traitée avec la rupture conventionnelle et la retraite.
Les sommes versées sont récapitulées dans le solde de tout compte. Le reçu peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature, puis devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L. 1234-20).
Pour le préavis et l'indemnité conventionnels, seule compte l'ancienneté acquise au titre du contrat en cours, périodes de suspension comprises (CCN propreté art. 4.2). Pour l'indemnité légale, les suspensions ne rompent pas l'ancienneté, mais elles n'entrent pas en compte dans la durée exigée pour y avoir droit, sauf exception légale (C. trav. art. L. 1234-11).
Lors d'un changement de prestataire, la convention organise « la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante », qui établit un avenant reprenant « l'ensemble des clauses » du contrat (CCN propreté art. 7.2 ; CCN propreté art. 7.4). Le contrat se poursuivant, l'ancienneté acquise chez la sortante paraît devoir être retenue par l'entrante pour le préavis et l'indemnité conventionnels. Reste la condition légale d'ancienneté « au service du même employeur » : aucune décision ne paraît trancher son application à ce transfert conventionnel, et la solution la plus sûre est de reprendre cette ancienneté. Pour le sort des salariés restés chez la sortante, voir la perte d'un marché et le licenciement.
L'ancienneté du salarié à temps partiel se décompte comme s'il avait travaillé à temps complet (C. trav. art. L. 3123-5 ; CCN propreté art. 6.2.1). En revanche, l'indemnité du salarié qui a travaillé successivement à temps complet et à temps partiel dans l'entreprise est calculée proportionnellement aux périodes accomplies selon chaque modalité (C. trav. art. L. 3123-5). Les conséquences d'une faute grave sur ces droits sont exposées avec les absences, l'abandon de poste et la faute grave, et l'ensemble du chapitre sous la discipline et la rupture du contrat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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