Les accords de branche en vigueur dans la sécurité privée

1. La vérification du texte applicable

Le texte de base, étendu par arrêté du 25 juillet 1985, s'impose à toutes les entreprises de son champ. Une stipulation étendue est obligatoire pour tous les employeurs compris dans ce champ (C. trav. art. L. 2261-15), alors qu'un accord non étendu n'oblige que les signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Tel est le cas de l'accord du 3 juin 2013 instituant un régime de frais de santé de branche.

La date d'effet se lit dans chaque texte, souvent fixée au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 5). Les textes à durée déterminée appellent la vigilance : les avenants temporaires à l'accord de reprise conclus en 2020 et 2021 ont cessé de produire effet au plus tard le 31 décembre 2023 (Avenant n° 4 du 21-4-2021 art. 6). Les articles 2.2, 2.3.1 et 6 de l'accord de reprise s'appliquent donc dans leur rédaction d'origine, redevenue applicable à leur expiration, avec une période d'appréciation de 9 mois et 900 heures de vacation (Accord du 28-1-2011 art. 2.2). La présentation consolidée de Légifrance peut encore afficher la rédaction temporaire de 13 mois. De même, les accords salariaux antérieurs à 2023, toujours classés parmi les textes en vigueur, sont dépassés par la grille de 2026.

2. Les principaux accords en vigueur

Les textes structurants, tous étendus, sont les suivants :

• la reprise du personnel, régie par l'accord du 28 janvier 2011, applicable aux changements de prestataire intervenus depuis le 1er février 2013 (Accord du 28-1-2011 art. 7) ;
• la durée minimale d'une période de travail, portée à 6 heures rémunérées depuis le 1er juillet 2026 par l'avenant n° 2 du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2026 (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 2) ;
• les salaires minima de l'accord triennal du 25 septembre 2023, de 1 883,85 euros au coefficient 120 à 6 908,48 euros au coefficient 800 pour 151,67 heures depuis le 1er janvier 2026 (Accord du 25-9-2023 annexe 3) ;
• les qualifications de l'accord du 26 septembre 2016, qui impose la dénomination de l'emploi repère au contrat et sur le bulletin et dont la grille a été complétée en 2024 et 2025, notamment pour la télésurveillance (Accord du 26-9-2016 art. 2 et annexe II) ;
• le financement du MAC, assuré par une contribution de 0,15 % de la masse salariale brute de l'année précédente, due quel que soit l'effectif et exigible le 28 février (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 2).

S'y ajoutent, également étendus, les accords sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 18 mai 1993, la période d'essai du 16 juillet 2009, le travail de nuit du 25 septembre 2001, le dimanche du 29 octobre 2003, les agents cynophiles du 11 janvier 2019 et l'égalité professionnelle du 23 avril 2010, modifié par un avenant du 18 février 2025 applicable depuis le 1er mars 2026. Le régime de prévoyance de l'annexe VII, présenté dans la fiche sur la prévoyance et les frais de santé, est obligatoire pour tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur durée du travail (CCN prévention sécurité art. 14).

Au 23 octobre 2026, le panier vaut 4,48 euros, 6,87 euros en sûreté aéroportuaire, et la prime d'entretien des tenues 8,78 euros nets par mois (Accord du 25-9-2023 annexe 3). Le premier minimum, 12,42 euros de l'heure, reste supérieur au Smic horaire de 12,31 euros en vigueur depuis le 1er juin 2026. Aucun accord salarial pour 2027 n'était publié à cette date. Le détail figure dans la fiche sur les salaires minima conventionnels.

3. Les stipulations dépassées du texte de base

Plusieurs stipulations du texte de base ne doivent plus être appliquées en l'état :

• le décompte des heures supplémentaires au-delà de 39 heures et la mensualisation sur 169 heures (CCN prévention sécurité art. 7.06), alors que la durée légale est de 35 heures (C. trav. art. L. 3121-27) ;
• les heures de permanence et les vacations de 15 heures (Annexe IV art. 4), que contredisent l'interdiction des permanences et le plafond de 12 heures de travail effectif (CCN prévention sécurité art. 7 et 7.08 ; C. trav. art. L. 3121-19) ;
• l'interruption de 10 heures au passage de la nuit au jour (CCN prévention sécurité art. 7.01), inférieure au repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation (C. trav. art. L. 3131-1), et au repos de 12 heures entre deux services de l'accord du 18 mai 1993 (Accord du 18-5-1993 art. 2 ; Cass. soc. 7-2-2024, n° 21-22.809) ;
• le maintien de salaire des agents d'exploitation après 3 ans d'ancienneté et 10 jours de carence (Annexe IV art. 8), moins favorable que la loi, qui l'ouvre après 1 an et au-delà de 7 jours d'absence (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-3) ;
• le congé de 1 jour, réservé aux salariés ayant 1 an d'ancienneté, pour le décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur (CCN prévention sécurité art. 7.05), alors que la loi accorde 3 jours sans condition d'ancienneté (C. trav. art. L. 3142-1 ; C. trav. art. L. 3142-4) ;
• les collèges des délégués du personnel et du comité d'entreprise (CCN prévention sécurité art. 5), auxquels a succédé le comité social et économique (C. trav. art. L. 2311-2).

Le montant de 4,36 euros encore écrit à l'article 6 de l'annexe IV est celui de 2025, remplacé par la revalorisation de 2026. Les règles de primauté entre ces textes et les accords d'entreprise sont exposées dans la fiche sur l'articulation entre convention de branche, accord d'entreprise et contrat, et la place de chacun dans le chapitre sur la convention collective de la prévention et de la sécurité.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.