Les accidents du travail et les maladies professionnelles suscitent des questions récurrentes, posées par les employeurs comme par les salariés. Les réponses reprennent les textes et la jurisprudence publiée, avec leurs limites. Lorsque la loi ou la jurisprudence ne tranche pas une question, la réponse le précise.
Quand un accident est-il un accident du travail ?
Est un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 411-1). L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel ; selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, cette présomption simple ne cède que devant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin). Hors de ce cadre, la victime doit établir le lien avec le travail, selon la définition de l’accident du travail.
L’accident survenu sur le trajet entre le domicile et le travail est-il un accident du travail ?
Il est pris en charge comme accident de trajet s’il survient sur le parcours entre la résidence et le lieu de travail, ou entre celui-ci et le lieu habituel des repas, sans interruption ni détour pour un motif personnel étranger aux nécessités essentielles de la vie courante (CSS art. L. 411-2). Son régime diffère toutefois : il n’ouvre pas la suspension protectrice du contrat (C. trav. art. L. 1226-7), et la victime ne peut invoquer une faute inexcusable de l’employeur, selon un arrêt de cassation (Cass. civ. 2e 8-7-2010, n° 09-16.180, publié au Bulletin).
Le burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Aucun tableau ne désigne l’épuisement professionnel, mais les pathologies psychiques peuvent être reconnues selon les conditions de la maladie hors tableau (CSS art. L. 461-1). La pathologie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîner le décès ou une incapacité permanente professionnelle dont le taux prévisible atteint au moins 25 %, avant l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (CSS art. R. 461-8 ; Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731, publié au Bulletin). Un choc psychologique daté peut aussi constituer un accident du travail.
Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer un accident du travail ?
L’employeur déclare tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. L. 441-2 ; CSS art. R. 441-3). La victime conserve la faculté de déclarer elle-même l’accident jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit (CSS art. L. 441-2). Il est dès lors recommandé à l’employeur de procéder à la déclaration même en cas de doute, celui-ci s’exprimant par des réserves.
L’employeur peut-il contester le caractère professionnel d’un accident ?
Il peut émettre des réserves motivées dans les 10 jours francs de la déclaration, par tout moyen conférant date certaine à leur réception (CSS art. R. 441-6). Elles doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, selon une définition donnée sous les anciens textes (Cass. civ. 2e 17-12-2015, n° 14-28.312, publié au Bulletin). Après la décision, l’employeur qui demande l’inopposabilité ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel ou de l’irrégularité de l’instruction (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin), au terme d’une contestation par l’employeur sans effet sur les droits de la victime.
Que se passe-t-il si la caisse ne statue pas dans les délais ?
La caisse dispose de 30 jours francs pour statuer sur un accident ou engager des investigations, puis de 90 jours francs pour statuer, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial (CSS art. R. 441-7 ; CSS art. R. 441-8). Pour une maladie, elle dispose de 120 jours francs pour statuer ou saisir le comité régional (CSS art. R. 461-9). Faute de notification dans ces délais, le silence de la caisse vaut reconnaissance du caractère professionnel (CSS art. R. 441-18), d’où l’intérêt de suivre le calendrier de l’instruction par la caisse.
Combien perçoit le salarié en arrêt pour accident du travail ?
Les indemnités journalières sont dues dès le lendemain de l’arrêt, sans délai de carence (CSS art. L. 433-1). Elles représentent 60 % du salaire journalier, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour (CSS art. R. 433-1 ; CSS art. R. 433-3). Pour les accidents et maladies survenus à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (CSS art. R. 433-2 ; Décret n° 2026-909 du 30-9-2026 art. 3). Le salarié comptant une année d’ancienneté peut en outre bénéficier, sous conditions, du maintien de salaire par l’employeur (C. trav. art. L. 1226-1).
Comment l’incapacité permanente est-elle indemnisée ?
Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, l’incapacité permanente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle, chacune évaluée selon un barème indicatif (CSS art. L. 434-1 A ; LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026). En dessous de 10 % d’incapacité permanente professionnelle, la victime reçoit une indemnité en capital ; à partir de ce taux, une rente (CSS art. L. 434-1 ; CSS art. R. 434-1). Les victimes consolidées avant cette date restent soumises à l’ancien régime de l’incapacité permanente et de la rente.
L’employeur peut-il licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ?
Pendant la suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). La rupture prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle (C. trav. art. L. 1226-13). La protection contre le licenciement suppose une suspension d’origine au moins partiellement professionnelle, connue de l’employeur au moment du licenciement (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin).
Le salarié acquiert-il des congés payés pendant son arrêt ?
Oui. La période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés (C. trav. art. L. 3141-5). Depuis la loi du 22 avril 2024, cette assimilation n’est plus limitée à une durée ininterrompue d’un an, et l’arrêt ouvre droit à congés payés pendant toute sa durée (Loi n° 2024-364 du 22-4-2024 art. 37).
Quelles sont les conséquences d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ?
Les règles propres à l’inaptitude d’origine professionnelle s’appliquent lorsque l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l’accident ou la maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin). Le salarié licencié perçoit alors une indemnité compensatrice et une indemnité spéciale égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale, sauf refus abusif du reclassement (C. trav. art. L. 1226-14). Pendant le mois qui suit l’avis, il peut percevoir l’indemnité temporaire d’inaptitude (CSS art. L. 433-1 ; CSS art. D. 433-5).
Qu’est-ce que la faute inexcusable, et qui doit la prouver ?
Le manquement à l’obligation légale de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le travailleur (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). En dehors des cas où la loi la présume, la preuve revient en principe à la victime, qui doit notamment établir, pour une maladie et selon un revirement, son exposition au risque de celle-ci au service de l’employeur poursuivi (Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin). La faute est en revanche de droit lorsque le risque avait été signalé à l’employeur, selon les règles de preuve de la faute inexcusable (C. trav. art. L. 4131-4).
Dans quel délai agir en reconnaissance de la faute inexcusable ?
L’action se prescrit par 2 ans à compter notamment du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (CSS art. L. 431-2). Ce délai est interrompu par l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l’action en reconnaissance du caractère professionnel (CSS art. L. 431-2). Une rechute de maladie professionnelle ne le fait pas courir à nouveau (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin), ce qui commande le calendrier de la procédure de reconnaissance.
Comment contester une décision de la caisse primaire ?
Un recours préalable est obligatoire (CSS art. L. 142-4). Il est formé dans les 2 mois de la notification devant la commission de recours amiable (CRA) ou, pour une contestation d’ordre médical comme le taux d’incapacité permanente, devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les 2 mois (CSS art. R. 142-1 ; CSS art. R. 142-1-A). Ces délais ne sont opposables que si la notification mentionne les voies et délais de recours.
Comment l’employeur peut-il contester son taux de cotisation AT/MP ?
Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se conteste directement devant la cour d’appel d’Amiens, sans recours préalable, dans les 2 mois de sa notification, par assignation (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-1-A ; CSS art. R. 142-13-1 ; COJ art. D. 311-12). Elle statue en premier et dernier ressort (CSS art. R. 142-13-5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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