En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’employeur peut consulter l’avocat dès l’accident ou dès la réception d’une déclaration de maladie, pour la déclaration, les réserves et le suivi de l’instruction par la caisse. La victime peut le consulter lorsqu’elle s’interroge sur la reconnaissance de son accident ou de sa maladie, sur ses indemnités, sur la protection de son contrat de travail ou sur une action en faute inexcusable. Chaque étape étant enfermée dans des délais brefs, l’intervention gagne à être engagée tôt, qu’il s’agisse d’émettre des réserves, de consulter le dossier de la caisse ou de former un recours. L’accompagnement suit ainsi les étapes du sinistre, de la déclaration jusqu’au contentieux.
Pour l’employeur, l’avocat vérifie la déclaration de l’accident du travail, faite dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3). Il apprécie l’opportunité de réserves motivées, émises dans un délai de 10 jours francs (CSS art. R. 441-6). Selon une définition donnée sous les anciens textes, elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e 17-12-2015, n° 14-28.312, publié au Bulletin).
Pour la victime d’une maladie, qui la déclare elle-même à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) (CSS art. L. 461-5), l’avocat examine si la maladie professionnelle relève d’un tableau ou d’une reconnaissance après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (CSS art. L. 461-1).
Pour l’une et l’autre partie, il suit l’instruction de la demande par la caisse : questionnaires, consultation du dossier et observations dans le délai de 10 jours francs (CSS art. R. 441-8). Il analyse ensuite la décision de prise en charge et son opposabilité.
Pour la victime, l’avocat vérifie le calcul des indemnités journalières, égales à 60 % du salaire journalier puis à 80 % à partir du vingt-neuvième jour (CSS art. R. 433-1 ; CSS art. R. 433-3), et le plafond abaissé pour les accidents et maladies survenus à compter du 1er novembre 2026 (CSS art. R. 433-2 ; Décret n° 2026-909 du 30-9-2026 art. 3). Après consolidation, il examine la décision relative à l’incapacité permanente, réformée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026 (LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026).
Pour l’employeur, l’avocat détermine l’indemnité complémentaire due au salarié qui compte une année d’ancienneté, laquelle n’est pas due « en cas de fraude avérée du salarié » depuis le 27 juin 2026 (C. trav. art. L. 1226-1 ; Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 20). Il examine les dispositions conventionnelles et la subrogation qui encadrent le maintien de salaire.
En cas d’accident mortel, l’avocat rappelle à l’employeur l’information de l’inspection du travail « immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur » (C. trav. art. R. 4121-5). Il assiste les ayants droit dans l’examen de leurs droits.
Pour l’employeur, l’avocat vérifie l’origine de l’arrêt avant toute procédure, la rupture n’étant possible pendant la suspension que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). Il prépare la reprise du travail et, le cas échéant, la procédure d’inaptitude consécutive à l’accident ou à la maladie.
Pour le salarié, l’avocat apprécie la régularité d’une rupture intervenue pendant l’arrêt, que la loi sanctionne par la nullité (C. trav. art. L. 1226-13). En cas d’inaptitude, il vérifie l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-14). Ces questions relèvent de la protection contre le licenciement.
Pour la victime ou ses ayants droit, l’avocat apprécie si les conditions de la faute inexcusable sont réunies : l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur », sans avoir pris « les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). Il rassemble les preuves, la victime devant notamment établir son exposition au risque de sa maladie au service de l’employeur poursuivi (Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin).
Il engage la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable dans le délai de 2 ans qui court, notamment, du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (CSS art. L. 431-2).
Pour l’employeur, l’avocat discute l’existence de la faute et l’étendue des préjudices. Il évalue le coût de la faute inexcusable, la caisse récupérant auprès de lui les sommes versées (CSS art. L. 452-2 ; CSS art. L. 452-3), et vérifie que l’action récursoire de la caisse, qui se prescrit par 5 ans, a été exercée à temps (Cass. civ. 2e 4-9-2025, n° 23-10.926, publié au Bulletin).
Pour l’employeur, l’avocat intervient en amont du sinistre : respect de l’obligation de sécurité, mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et suites d’un accident au sein du comité social et économique (CSE). Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique expose à un avertissement ou à une amende administrative jusqu’à 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1, 6° ; C. trav. art. L. 8115-3 ; Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 48).
Il vérifie le taux de cotisation notifié par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les sinistres imputés au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La contestation du taux est portée devant la cour d’appel d’Amiens, sans recours préalable, dans les 2 mois de la notification (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-1-A ; COJ art. D. 311-12).
Pour l’une et l’autre partie, l’avocat forme les recours préalables obligatoires devant la commission de recours amiable (CRA) ou la commission médicale de recours amiable (CMRA), dans les 2 mois de la notification de la décision (CSS art. R. 142-1 ; CSS art. R. 142-1-A). Il saisit ensuite, le cas échéant, le pôle social du tribunal judiciaire.
Pour l’employeur, il conduit la contestation de la prise en charge, fondée sur l’absence de caractère professionnel ou sur l’irrégularité de l’instruction (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin), l’inopposabilité ne valant que dans les rapports entre l’employeur et la caisse. La contestation du taux d’incapacité permanente intéresse la victime comme l’employeur.
Il identifie enfin le juge compétent, la juridiction prud’homale étant « seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin). Il assiste aussi l’employeur ou la victime lorsque la responsabilité pénale de l’employeur est recherchée.
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). Cette loi du 31 décembre 1971 porte réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont celle d’avocat.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite ; la convention peut en revanche prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). La mission peut être découpée en étapes, comme l’instruction par la caisse, la contestation de la prise en charge ou l’action en faute inexcusable, chacune faisant l’objet d’une estimation.
Le premier échange identifie la partie consultante, l’étape de la procédure et l’échéance la plus proche, comme le délai des réserves, la période de consultation du dossier ou le délai de recours contre une décision de la caisse. Les documents suivants permettent d’en tirer des premières orientations :
Dans un même dossier, l’avocat n’intervient que pour l’une des parties.
Xavier Berjot, avocat associé, exerce au Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Il conseille les employeurs en matière de contentieux de la sécurité sociale et de santé et sécurité au travail, sur la reconnaissance des accidents et des maladies, la faute inexcusable et la tarification, et les défend en cas de contentieux. Il assiste également des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans l’analyse de leur situation, la vérification des sommes qui leur sont dues et la défense de leurs droits.
L’accompagnement ne comporte aucune garantie de résultat, celui-ci dépendant des faits établis, des pièces disponibles et de l’appréciation du juge ou de l’autre partie. La demande de premier échange se fait par la page de consultation du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
