Les accidents du travail et les maladies professionnelles mobilisent un vocabulaire propre, issu des textes et de la jurisprudence. Les notions sont regroupées par étape, de la qualification de l’événement au contentieux.
Accident du travail : accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 411-1). La jurisprudence y voit « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines », selon la définition de l’accident du travail (Cass. soc. 2-4-2003, n° 00-21.768, publié au Bulletin).
Présomption d’imputabilité : présomption d’origine jurisprudentielle selon laquelle l’accident survenu au temps et au lieu du travail est professionnel. Elle est simple : l’employeur peut la renverser en prouvant une cause totalement étrangère au travail, selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
Accident de trajet : accident survenu sur le parcours entre la résidence et le lieu de travail, ou entre celui-ci et le lieu habituel des repas (CSS art. L. 411-2). L’accident de trajet est exclu de la suspension protectrice du contrat (C. trav. art. L. 1226-7).
Maladie professionnelle : maladie présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qu’il mentionne, la victime étant alors dispensée de prouver le lien avec le travail (CSS art. L. 461-1).
Système complémentaire : reconnaissance, après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), d’une maladie d’un tableau dont une condition fait défaut, directement causée par le travail habituel, ou d’une maladie hors tableau essentiellement et directement causée par ce travail et entraînant le décès ou une incapacité permanente professionnelle d’au moins 25 % (CSS art. L. 461-1 ; CSS art. R. 461-8).
Consolidation : stabilisation de l’état de la victime alors que des séquelles subsistent, qui met fin à l’incapacité temporaire et ouvre l’indemnisation de l’incapacité permanente (CSS art. L. 431-1).
Rechute : aggravation de la lésion qui nécessite un traitement médical, avec ou sans nouvelle incapacité temporaire (CSS art. L. 443-2).
Déclaration d’accident : déclaration de tout accident dont l’employeur a eu connaissance, faite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. L. 441-2 ; CSS art. R. 441-3). La victime peut faire elle-même la déclaration de l’accident.
Réserves motivées : contestations du caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu ou sur une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e 17-12-2015, n° 14-28.312, publié au Bulletin). Les réserves motivées sont émises dans les 10 jours francs (CSS art. R. 441-6).
Certificat médical initial : certificat intégré à la déclaration de maladie professionnelle, point de départ, avec elle, de l’instruction (CSS art. L. 461-5 ; CSS art. R. 461-9).
Instruction : examen de la demande par la caisse, qui statue en 90 jours francs au plus lorsqu’elle engage des investigations sur un accident, et en 120 jours francs pour statuer sur une maladie ou saisir le CRRMP (CSS art. R. 441-8 ; CSS art. R. 461-9). Le silence gardé au terme de l’instruction par la caisse vaut reconnaissance du caractère professionnel (CSS art. R. 441-18).
Inopposabilité : privation d’effet d’une décision de prise en charge à l’égard de l’employeur, qui ne peut invoquer que l’absence de caractère professionnel ou l’irrégularité de l’instruction (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin). Elle ne vaut que dans les rapports entre l’employeur et la caisse.
Indemnité journalière : prestation due dès le premier jour qui suit l’arrêt, sans délai de carence (CSS art. L. 433-1). Elle représente 60 % du salaire journalier, puis 80 % à partir du vingt-neuvième jour (CSS art. R. 433-1 ; CSS art. R. 433-3).
Indemnité complémentaire : somme due par l’employeur au salarié comptant une année d’ancienneté, qui garantit 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, durées augmentées avec l’ancienneté, au titre du maintien de salaire (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-2).
Incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle : composantes de l’incapacité permanente, évaluées chacune selon un barème indicatif, pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026 (CSS art. L. 434-1 A ; LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026).
Indemnité en capital et rente : dans ce régime, la première est versée en dessous de 10 % d’incapacité permanente professionnelle, la seconde à partir de ce taux, avec une part professionnelle et une part fonctionnelle (CSS art. L. 434-1 ; CSS art. L. 434-2 ; CSS art. R. 434-1).
Ayants droit : proches auxquels une rente est servie à partir du décès de la victime (CSS art. L. 434-7). Les droits des ayants droit n’ont pas été modifiés par la réforme de la rente.
Suspension du contrat : effet de l’arrêt provoqué par un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou par une maladie professionnelle, qui ouvre le régime de la suspension du contrat (C. trav. art. L. 1226-7).
Protection contre le licenciement : interdiction de rompre le contrat pendant la suspension, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). La rupture qui méconnaît cette protection est nulle (C. trav. art. L. 1226-13).
Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) : prestation servie au salarié déclaré inapte, du lendemain de l’avis jusqu’au licenciement ou au reclassement, dans la limite d’un mois, propre à l’inaptitude d’origine professionnelle (CSS art. L. 433-1 ; CSS art. D. 433-5).
Indemnité spéciale de licenciement : indemnité égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale, due au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, sauf refus abusif du reclassement (C. trav. art. L. 1226-14).
Faute inexcusable : manquement à l’obligation légale de sécurité lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le travailleur (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). Ses conditions réunies, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1).
Faute inexcusable de droit ou présumée : faute dont le bénéfice est de droit lorsque la victime ou un représentant du personnel avait signalé le risque qui s’est matérialisé (C. trav. art. L. 4131-4). Elle est présumée établie pour le salarié en contrat à durée déterminée ou intérimaire affecté à un poste à risques sans formation renforcée (C. trav. art. L. 4154-3).
Majoration : augmentation de l’indemnité en capital ou de la rente lorsque la faute inexcusable est reconnue, au titre de la réparation due à la victime (CSS art. L. 452-2).
Déficit fonctionnel permanent : préjudice que la rente ne répare pas, selon un revirement (Cass. ass. plén. 20-1-2023, n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport). La portée de cette solution pour les victimes consolidées depuis le 1er novembre 2026 n’est pas tranchée.
Action récursoire : recours par lequel la caisse récupère auprès de l’employeur les sommes avancées à la victime d’une faute inexcusable ; il se prescrit par 5 ans (Cass. civ. 2e 4-9-2025, n° 23-10.926, publié au Bulletin).
Obligation de sécurité : obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav. art. L. 4121-1). L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par la loi ne méconnaît pas son obligation de sécurité (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin).
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : document qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs (C. trav. art. L. 4121-3-1). Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique expose à un avertissement ou à une amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1, 6°).
Taux AT/MP : taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), fixé en tarification collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149 et individuelle à partir de 150 (CSS art. D. 242-6-2). La contestation du taux relève de la cour d’appel d’Amiens (COJ art. D. 311-12).
Compte AT/MP : compte auquel sont imputés les sinistres de l’employeur, selon des coûts moyens par catégorie de gravité, seules les dépenses des accidents et maladies reconnus étant retenues (CSS art. D. 242-6-4 ; CSS art. D. 242-6-6). Le compte AT/MP exclut notamment les maladies inscrites au compte spécial (CSS art. D. 242-6-5).
Commission de recours amiable (CRA) et commission médicale de recours amiable (CMRA) : instances saisies d’un recours préalable obligatoire, la seconde pour les contestations d’ordre médical et le taux d’incapacité permanente (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-8).
Pôle social : nom usuel de la formation des tribunaux judiciaires spécialement désignés qui juge le contentieux de la sécurité sociale, dont la reconnaissance du caractère professionnel et le taux d’incapacité permanente (CSS art. L. 142-1 ; COJ art. L. 211-16).
Prescription biennale : délai de 2 ans des droits de la victime aux prestations, à compter notamment du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (CSS art. L. 431-2). Il s’applique à l’action en faute inexcusable, selon la procédure de reconnaissance.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
