En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la jurisprudence a construit des pans entiers du régime, de la présomption d’imputabilité à la faute inexcusable. Les décisions retenues, publiées au Bulletin de la Cour de cassation ou rendues par le Conseil constitutionnel, sont classées par thème. Chacune est citée avec sa date, son numéro, sa publication et sa portée, qui distingue une règle posée par la Cour d’une solution approuvée ou d’un refus de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les arrêts rendus sous des textes depuis modifiés sont signalés.
Constitue un accident du travail « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Cass. soc. 2-4-2003, n° 00-21.768, publié au Bulletin).
La Cour a censuré une cour d’appel au motif que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e 11-7-2019, n° 18-19.160, publié au Bulletin). En refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, elle a rappelé qu’il s’agit d’une présomption simple, que l’employeur peut renverser par cette preuve (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
Dans un arrêt de cassation, la Cour énonce que la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial en est assorti, la preuve contraire incombant à l’employeur (Cass. civ. 2e 4-12-2025, n° 23-18.267, publié au Bulletin).
Le salarié en mission a droit à la protection « pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur », peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou de la vie courante, sauf preuve qu’il avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. civ. 2e 12-10-2017, n° 16-22.481, publié au Bulletin).
Pour une maladie professionnelle hors tableau, le taux à retenir pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est le « taux prévisible » évalué par le service du contrôle médical, que l’employeur ne peut contester pour défendre à l’action en faute inexcusable (Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731, publié au Bulletin). Selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la victime peut contester ce taux devant la commission médicale de recours amiable (Cass. civ. 2e 11-6-2026, n° 25-21.103, publié au Bulletin).
Constituent des réserves motivées les contestations du caractère professionnel qui portent « sur les circonstances de temps et de lieu » de l’accident « ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 17-12-2015, n° 14-28.312, publié au Bulletin). Cette définition des réserves motivées a été donnée sous les textes antérieurs à la réforme de l’instruction.
Au soutien d’une demande d’inopposabilité, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou des lésions, ou de l’irrégularité de l’instruction (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin).
Ayant pour « objet exclusif » la prise en charge ou le refus de prise en charge, la décision de la caisse est sans incidence sur l’action en faute inexcusable de la victime, et cette action est sans incidence sur la recevabilité du recours de l’employeur tendant à l’inopposabilité (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin).
La protection contre le licenciement s’applique lorsque la suspension a pour origine, « au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle », et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin).
La rechute d’un accident survenu chez un précédent employeur ouvre droit à la protection lorsqu’il existe un lien de causalité entre cette rechute et « les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur » (Cass. soc. 9-6-2010, n° 09-40.253, publié au Bulletin).
L’arrêt consécutif à un accident de trajet n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 11-3-2026, n° 24-13.123, publié au Bulletin). Il a été rendu sous la rédaction antérieure aux lois de décembre 2025, qui n’en affectent pas la portée.
Dans un arrêt de cassation avec renvoi, la Cour a jugé que, lorsqu’un accident ou une maladie a été reconnu par la caisse « par une décision non remise en cause », cette décision s’impose au juge prud’homal, qui se prononce sur le lien avec l’inaptitude et sur la connaissance de l’employeur (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin). Dans une affaire où l’intérimaire agissait contre l’entreprise utilisatrice, étrangère à l’instruction, la Cour a jugé que la prise en charge d’un arrêt « n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident » (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.900, publié au Bulletin). La Cour n’a pas précisé l’articulation de ces arrêts.
L’inopposabilité à l’employeur de la prise en charge est sans incidence sur son obligation de verser l’indemnité spéciale de licenciement liée à l’inaptitude d’origine professionnelle (Cass. civ. 2e 28-1-2021, n° 19-25.459, publié au Bulletin).
Le manquement à l’obligation légale de sécurité « a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). La formule a été reprise à l’identique (Cass. civ. 2e 29-2-2024, n° 22-18.868, publié au Bulletin) et fixe les conditions de la faute inexcusable.
Il suffit que la faute de l’employeur soit « une cause nécessaire » de l’accident pour que sa responsabilité soit engagée (Cass. ass. plén. 24-6-2005, n° 03-30.038, publié au Bulletin). L’obligation de sécurité « de résultat » que visait cet arrêt n’est plus la formule employée.
Par un revirement, la Cour juge qu’« il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci » (C. civ. art. 1353 ; Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin). La règle vise toute victime et porte sur l’exposition au risque, non sur la conscience du danger, au cœur de la preuve de la faute inexcusable.
Dans un arrêt de cassation, la Cour énonce que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable (Cass. civ. 2e 8-7-2010, n° 09-16.180, publié au Bulletin).
Sous une réserve, le Conseil constitutionnel a admis que la victime d’une faute inexcusable et ses ayants droit demandent à l’employeur, devant les mêmes juridictions, réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (Cons. const. 18-6-2010, n° 2010-8 QPC). Par un revirement, la Cour de cassation juge que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén. 20-1-2023, n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport). Sa portée pour les victimes consolidées depuis le 1er novembre 2026, soumises à la réforme de la rente, n’est pas tranchée.
L’inopposabilité de la décision de prise en charge « ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur » (Cass. civ. 2e 26-6-2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin). Cette action se prescrit par 5 ans à compter de la notification à la caisse de l’acte introductif de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 4-9-2025, n° 23-10.926, publié au Bulletin).
Ne méconnaît pas l’obligation légale de sécurité « l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). Cet arrêt emploie encore l’expression d’obligation de sécurité de résultat.
Pour l’imputation des dépenses, la maladie est considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, sauf preuve contraire (Cass. civ. 2e 29-1-2026, n° 23-21.742, publié au Bulletin). L’employeur qui sollicite l’inscription d’une maladie au compte spécial doit prouver que les conditions en sont réunies (Cass. civ. 2e 27-3-2025, n° 24-17.710, publié au Bulletin).
L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la juridiction de sécurité sociale, mais la juridiction prud’homale est « seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin). Le même arrêt juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.
La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle « n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale » (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin). La victime dont la lésion a été prise en charge à titre de rechute, par une décision devenue définitive, n’est pas fondée à contester ensuite cette qualification à l’appui de son action en faute inexcusable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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