La convention collective des cabinets dentaires évolue par avenants et accords successifs, négociés au niveau de la branche. Chacun d’eux oblige d’abord les seuls employeurs adhérents d’une organisation signataire, puis tous les cabinets du champ s’il est étendu par arrêté du ministre chargé du travail. Pour un même texte, la date d’effet peut donc différer selon que le cabinet adhère ou non à un syndicat d’employeurs signataire. L’enjeu est concret : le taux horaire à payer, la prime à verser ou le préavis à respecter dépendent de la version applicable à une date donnée.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619) a été conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, puis étendue par arrêté du 2 avril 1992, publié au Journal officiel du 9 avril 1992. Elle a remplacé les conventions de 1983 et 1986 et intégré les accords antérieurs sur la prévoyance, la classification et la retraite complémentaire.
Un avenant modifie la convention ou un accord existant ; un accord de branche, conclu dans le cadre de la convention, porte sur un objet propre, comme les salaires. Au 1er novembre 2026, la base de données officielle des conventions collectives rattache 148 textes à l’IDCC 1619. Le plus récent est l’accord du 12 février 2026 relatif aux salaires au 1er janvier 2026, aucun accord signé après cette date n’y figurant.
Tant qu’il n’est pas étendu, un avenant n’oblige que ses signataires et les membres des organisations signataires, c’est-à-dire, côté employeurs, les cabinets adhérents d’un syndicat d’employeurs signataire (C. trav. art. L. 2262-1). Ceux-ci l’appliquent dès la date prévue par le texte, par exemple sa date de signature pour l’avenant du 11 décembre 2025.
L’arrêté d’extension rend ensuite le texte obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la convention (C. trav. art. L. 2261-15). Le cabinet non adhérent n’est tenu qu’à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Les arrêtés le rappellent lorsqu’un texte fixe une date d’application antérieure, en étendant la clause correspondante sous réserve de l’article L. 2261-15 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er).
L’extension peut être assortie de réserves, qui imposent de lire la clause à la lumière de la loi, ou d’exclusions. Une stipulation exclue de l’extension ne lie que les adhérents. Il est dès lors recommandé à l’employeur de lire l’arrêté d’extension en même temps que l’avenant.
L’accord du 12 février 2026 relatif aux salaires au 1er janvier 2026 réévalue de 1,5 % le taux horaire des emplois qualifiés : assistant et aide dentaire, secrétaire technique, prothésiste dentaire. Il a été étendu par arrêté du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel du 23 juillet 2026, « sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance » (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er).
La grille est donc due depuis le 1er janvier 2026 par les cabinets adhérents d’une organisation signataire, et par les autres depuis le 24 juillet 2026, lendemain de la publication de l’arrêté d’extension. Elle fixe notamment 13,93 euros de l’heure pour l’assistant dentaire, 12,56 euros pour l’aide dentaire et 13,78 euros pour la secrétaire technique.
Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le personnel d’entretien et le réceptionniste, fixés à 12,02 euros par la grille, sont désormais en dessous : le Smic s’applique à ces postes, soit 0,29 euro de plus par heure que le taux de la grille. Pour les contrats de professionnalisation, seuls les pourcentages du Smic indiqués par la grille font foi, les montants en euros étant dépassés.
L’avenant du 11 décembre 2025 supprime l’article 3.16 de la convention, qui prévoyait une prime de secrétariat pour l’assistant dentaire qualifié, et renumérote l’article suivant. Applicable entre signataires dès sa signature, il a été étendu sans réserve par arrêté du 26 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 avril 2026 (Avenant du 11-12-2025 art. 1er à 3).
La grille de l’accord du 12 février 2026, postérieur, mentionne pourtant encore une prime de secrétariat de 205 euros. Aucun texte lu ne règle cette discordance ni le sort de la prime pour les salariés qui la percevaient. Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas supprimer une prime versée jusque-là sans examen préalable de la situation de chaque salarié.
Les mentions complémentaires sont, elles, valorisées par l’accord du 5 décembre 2024 : 220 euros brut par mois pour la mention administrative, 215 euros pour chacune des mentions d’orthopédie dento-faciale et de parodontologie-implantologie, proratisés pour le temps partiel. Applicable au 1er janvier 2025, cet accord a été étendu par arrêté du 17 mars 2025, publié au Journal officiel du 29 mars 2025 (Accord du 5-12-2024 art. 2 à 6). Ces mentions complémentaires ne sont dues que si le salarié met en œuvre les compétences correspondantes dans le cadre de ses missions au cabinet (Accord du 5-12-2024 art. 5).
Les principaux textes récents, tous étendus, sont les suivants :
La phrase de l’article 3.11 selon laquelle la dispense de préavis demandée par le salarié entraînerait la rupture immédiate, avec renonciation à l’indemnité compensatrice, a été exclue de l’extension comme contraire à l’article L. 1234-4 du Code du travail ; elle ne peut pas être appliquée (CCN cabinets dentaires art. 3.11 ; Arrêté du 2-2-2024 art. 1er).
La prévoyance des salariés non cadres repose sur l’accord du 5 juin 1987. Depuis le 1er janvier 2024, la cotisation est de 1,79 %, dont 0,60 % à la charge du salarié et 1,19 % à la charge de l’employeur (Avenant n° 11 du 5-10-2023 art. 1er). Les taux de 1 % et 0,5 % affichés à l’article 5.4 de la convention sont dépassés.
Les avenants n° 12 et 13 du 24 octobre 2024, en vigueur le 1er janvier 2025, ont été étendus par arrêtés du 26 mars 2025. Selon la rédaction issue de l’avenant n° 12, les cabinets « sont libres de recourir à l’organisme assureur de leur choix » (CCN cabinets dentaires art. 5.5) ; son préambule rappelle que ce libre choix existe depuis le 16 juin 2018 (Avenant n° 12 du 24-10-2024 préambule). L’avenant n° 13 a remplacé les garanties, les taux de cotisation restant identiques. Les avenants n° 8 de 2021 relatifs à la prévoyance n’ont pas été étendus et n’obligent que les adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1).
Enfin, l’article 6.2 relatif aux congés payés a été réécrit par l’avenant du 24 octobre 2024, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, sous réserve de l’article L. 3141-14 du Code du travail. Ces textes s’articulent avec la convention collective des cabinets dentaires et ses salaires minima.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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