Au salaire minimum de la grille s’ajoutent, dans le cabinet dentaire, des éléments de rémunération prévus par la branche. Les mentions complémentaires, délivrées par la commission paritaire de la branche, ouvrent droit à un montant mensuel fixe lorsque le salarié met en œuvre les compétences correspondantes, et la prime d’ancienneté conventionnelle peut atteindre 20 % du salaire minimum. La prime de secrétariat a en revanche été supprimée fin 2025, alors que la grille de 2026 la mentionne encore. Les primes que le cabinet décide d’accorder obéissent enfin à leur source, contrat ou décision de l’employeur, qui conditionne la possibilité de les modifier.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, organise la formation continue de l’assistant et de l’aide dentaire dans son annexe I. Depuis l’avenant du 10 juillet 2025, applicable au 1er septembre 2025, « La CPNEFP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires », la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) étant aussi « seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés » (Avenant du 10-7-2025 art. 3 et 4).
Les mentions de disciplines cliniques sont réservées aux assistants dentaires titulaires du titre défini par le Code de la santé publique, les aides dentaires titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) pouvant viser la mention administrative (Avenant du 10-7-2025 art. 3 ; Accord du 5-12-2024 art. 2). Cet avenant a été étendu par arrêté du 26 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 avril 2026 (Arrêté du 26-3-2026 art. 1er).
L’accord du 5 décembre 2024 relatif à la valorisation financière des mentions complémentaires, applicable au 1er janvier 2025, distingue trois mentions :
L’accord a été étendu par arrêté du 17 mars 2025, publié au Journal officiel du 29 mars 2025 (Arrêté du 17-3-2025 art. 1er). La grille de l’accord du 12 février 2026 reprend ces montants sans les modifier, 220 euros pour la mention administrative et 215 euros pour la mention ODF et parodontologie-implantologie (Accord du 12-2-2026 annexe). La possibilité de cumuler deux mentions cliniques n’est réglée expressément par aucun des textes lus. L’accord de 2024 vise seulement le salarié ayant validé « une (ou plusieurs) » mentions, sans préciser si les montants s’additionnent, et la grille de 2026 regroupe les deux mentions cliniques sur une seule ligne.
Le montant n’est dû que si le salarié met en œuvre les compétences de la mention « dans le cadre de ses missions au cabinet dentaire ». Pour le salarié à temps partiel, il est « proratisé selon le temps de travail de celui-ci » (Accord du 5-12-2024 art. 5). Un assistant dentaire titulaire de la mention administrative et employé 24 heures par semaine perçoit ainsi 150,86 euros bruts par mois.
Lorsque la formation qui conduit à une mention est suivie dans le cadre du plan de développement des compétences, le temps de formation « est considéré comme du temps de travail effectif » et « doit donc être rémunéré » (Avenant du 10-7-2025 art. 3). Le montant n’étant dû qu’en cas de mise en œuvre des compétences au cabinet, il est recommandé à l’employeur de décrire par écrit, dans la description du poste, les tâches relevant de la mention qu’il confie au salarié.
La prime d’ancienneté est un pourcentage du salaire minimum conventionnel de la catégorie du salarié. Elle s’élève à « 2 % à partir de 2 ans d’ancienneté révolue dans l’entreprise », augmente d’un point par année et « est plafonnée à 20 % » (CCN cabinets dentaires art. 3.15). Cet article, issu de l’avenant du 22 février 2024, a été étendu sans réserve par arrêté du 27 mai 2024 (Arrêté du 27-5-2024).
Pour un assistant dentaire à temps complet, dont le minimum est de 13,93 euros de l’heure, la prime atteint 105,64 euros bruts par mois après 5 ans d’ancienneté et 422,55 euros à partir de 20 ans.
La prime est mensuelle, « s’ajoute au salaire réel et doit figurer sur une ligne à part du bulletin de salaire ». Pour le salarié à temps partiel, elle est calculée au prorata de son temps de travail (CCN cabinets dentaires art. 3.15). Un salaire supérieur au minimum ne peut donc pas être présenté comme incluant la prime d’ancienneté.
Lorsqu’un salarié temporaire devient permanent, la convention prend en compte 2 ans au plus d’emploi antérieur pour le calcul de cette prime (CCN cabinets dentaires art. 3.3).
L’article 3.16 de la convention prévoyait une prime de secrétariat égale à 10 % du salaire conventionnel de l’assistant dentaire qualifié. La Cour de cassation a censuré un jugement qui l’avait accordée sans rechercher si l’assistante exécutait régulièrement au moins l’une des tâches administratives énumérées par l’annexe I de la convention, dans sa rédaction alors applicable (Cass. soc. 23-1-2013, n° 11-26.341, non publié au Bulletin).
L’avenant du 11 décembre 2025, applicable à compter de sa signature et étendu sans réserve par arrêté du 26 mars 2026, a supprimé cet article (Avenant du 11-12-2025 art. 1er ; Arrêté du 26-3-2026 art. 1er). La grille de l’accord du 12 février 2026, postérieur, mentionne pourtant encore une prime de secrétariat de 205 euros, proratisée pour le temps partiel, en renvoyant au titre VIII de la convention (Accord du 12-2-2026 annexe). Cette discordance n’est tranchée par aucun des textes lus, et le sort de la prime pour les salariés qui la percevaient n’est réglé par aucun des textes lus. Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas supprimer unilatéralement une prime de secrétariat déjà versée sans avoir analysé sa situation.
Le cabinet peut accorder d’autres primes, à condition de respecter les minima de la branche. Leur régime dépend de leur source. Une prime prévue au contrat de travail ne peut être ni supprimée unilatéralement ni remplacée par des primes d’un montant et d’un versement irréguliers : la Cour de cassation l’a jugé à propos d’une aide dentaire dont la prime mensuelle était contractuelle (Cass. soc. 2-2-2006, n° 04-40.902, non publié au Bulletin).
Pour éviter toute contestation, il est recommandé de préciser par écrit l’objet, le montant, les conditions d’attribution et la périodicité de chaque prime. Une prime indexée sur les honoraires encaissés doit en outre être examinée au regard du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, qui interdit le partage d’honoraires et toute commission hors des cas qu’il admet (CSP art. R. 4127-221). L’articulation entre la convention, l’accord d’entreprise et le contrat détermine la marge de manœuvre du cabinet.
Ces éléments s’ajoutent aux salaires minima et s’apprécient au regard de la classification des emplois. Les autres règles de la classification et de la rémunération dans le cabinet dentaire les complètent.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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