Le salaire minimum de chaque salarié d’un cabinet dentaire résulte de la grille négociée par la branche, qui fixe un taux horaire par emploi. La grille en vigueur au 1er novembre 2026 est celle de l’accord du 12 février 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026 et étendue en juillet 2026 sous réserve du salaire minimum légal. Depuis la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er juin 2026, deux taux de cette grille sont devenus inférieurs au minimum légal. L’employeur doit donc comparer chaque salaire à la fois au minimum conventionnel et au minimum légal, sous peine de rappels de salaire.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, renvoie à une annexe la fixation des salaires minima de chaque catégorie (CCN cabinets dentaires art. 3.14). Ces minima sont révisés par des accords de salaires successifs.
Le dernier en date est l’accord du 12 février 2026 relatif aux salaires au 1er janvier 2026. Il réévalue de 1,5 % le taux horaire des emplois qualifiés, à savoir l’assistant dentaire, l’aide dentaire, le secrétaire technique et le prothésiste dentaire (Accord du 12-2-2026). Aucun accord de salaires plus récent n’est publié au 1er novembre 2026.
L’accord a été étendu par arrêté du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel du 23 juillet 2026 (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er et 2). L’extension rend les stipulations d’un accord obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application (C. trav. art. L. 2261-15). L’accord s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux cabinets adhérents d’une organisation signataire.
Pour les employeurs non adhérents, l’arrêté a étendu la clause d’application sous réserve d’un arrêt de la Cour de cassation selon lequel l’accord ne leur est applicable qu’au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er). Pour un cabinet non adhérent, les taux de la grille 2026 ne sont donc exigibles que depuis le 24 juillet 2026. Il est toutefois recommandé à l’employeur qui appliquait encore la grille précédente de vérifier sa situation d’adhérent à une organisation signataire, dont dépend un éventuel rappel depuis le 1er janvier 2026.
L’extension a été prononcée « sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance » (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er). Lorsqu’un taux conventionnel est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), c’est donc le Smic qui doit être versé.
La grille annexée à l’accord fixe, sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 heures, les taux horaires minimaux suivants :
Le taux applicable dépend de l’emploi reconnu au salarié dans la classification des emplois. Les salaires sont mensualisés, y compris pour le personnel à temps partiel (CCN cabinets dentaires art. 3.14).
Ces taux constituent des minima : l’employeur reste libre de verser un salaire supérieur. La prime d’ancienneté conventionnelle, calculée sur le salaire minimum de la catégorie, « s’ajoute au salaire réel » et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie (CCN cabinets dentaires art. 3.15).
Pour un salarié à temps complet, 151,67 heures par mois, les taux de la grille correspondent aux montants mensuels bruts suivants, calculés au centime :
Pour un salarié à temps partiel, le minimum se calcule sur la durée contractuelle. Un assistant dentaire employé 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, doit ainsi percevoir au moins 1 448,72 euros bruts mensuels.
La grille mentionne aussi des montants mensuels pour les mentions complémentaires et la prime de secrétariat, dont le régime est propre aux primes et mentions complémentaires.
Pour l’assistant dentaire en contrat de professionnalisation, la grille prévoit 90 % du Smic avant 26 ans et 100 % du Smic à partir de 26 ans (Accord du 12-2-2026 annexe). Les montants en euros qu’elle affiche, 10,82 et 12,02 euros, ont été calculés sur le Smic de janvier 2026 et sont aujourd’hui dépassés : seuls les pourcentages font foi, soit au moins 11,08 euros et 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026. L’apprenti relève, pour sa part, des règles propres à l’assistant dentaire en formation en alternance.
Depuis le 1er juin 2026, le Smic est porté à 12,31 euros de l’heure en métropole et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Il représente 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires, selon la notice officielle de l’arrêté.
Le taux de 12,02 euros prévu pour le personnel d’entretien et pour le réceptionniste ou hôtesse d’accueil correspondait au Smic du 1er janvier 2026. Il lui est inférieur de 0,29 euro de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 43,98 euros par mois pour 151,67 heures.
Pour ces deux emplois, le Smic de 12,31 euros s’applique donc, en lieu et place du taux conventionnel. Les autres taux de la grille restent supérieurs au Smic, mais la marge de l’aide dentaire est réduite à 0,25 euro de l’heure, soit environ 2 %. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier ces postes à chaque revalorisation du Smic, sans attendre une nouvelle grille.
Le salarié payé en dessous du minimum conventionnel ou du Smic peut réclamer la différence. Cette action se prescrit par 3 ans et peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou, si le contrat est rompu, des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1). La charge de la preuve du paiement du salaire pèse sur l’employeur, comme l’a rappelé la Cour de cassation à propos du maintien de salaire d’un chirurgien-dentiste salarié d’un centre de santé mutualiste (Cass. soc. 12-7-2018, n° 17-14.699, non publié au Bulletin).
Il est recommandé à l’employeur de rapprocher, pour chaque salarié, le taux horaire de base du bulletin de paie du taux de la grille correspondant à son emploi, puis du Smic, et de régulariser sans délai tout écart. L’ensemble des règles de la classification et de la rémunération dans le cabinet dentaire se combine avec ce contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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