Le chirurgien-dentiste qui licencie un salarié doit lui accorder un préavis et, sauf faute grave, lui verser une indemnité de licenciement. La convention collective du secteur fixe des durées de préavis proches de la loi et une indemnité calculée selon un barème propre. Ce barème est le plus souvent moins favorable que l’indemnité légale, qui s’applique alors à sa place. Le cabinet doit donc calculer les deux indemnités pour chaque licenciement et verser la plus élevée.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, s’applique à tout cabinet de son champ. Son article 3.11, issu de l’avenant du 5 octobre 2023, fixe le préavis dû « en cas de licenciement ou de démission du salarié ».
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié :
Pour un cadre présent depuis au moins 1 an, « cette durée de préavis réciproque est de 3 mois » (CCN cabinets dentaires art. 3.11). Le préavis court à compter de « la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception » (CCN cabinets dentaires art. 3.11).
Le Code du travail prévoit un préavis d’1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois à partir de 2 ans (C. trav. art. L. 1234-1). Les durées de la convention sont identiques sur ces tranches.
En deçà de 6 mois d’ancienneté, la loi ne fixe pas elle-même de durée. Le préavis de 15 jours prévu par la convention s’applique donc au salarié licencié après la fin de son essai et avant 6 mois de présence (C. trav. art. L. 1234-1 ; CCN cabinets dentaires art. 3.11).
Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, s’il travaille à temps plein ou à temps partiel pour au moins 16 heures. Pour un horaire inférieur à 16 heures par semaine, il est de 15 minutes par heure de travail prévue au contrat. Ces heures sont rémunérées, fixées alternativement par chacune des parties et peuvent être regroupées (CCN cabinets dentaires art. 3.11).
Par ailleurs, le salarié qui compte au moins 6 mois de présence et trouve un nouvel emploi peut, sur justificatif, « réduire son préavis à 30 jours calendaires ». Le cabinet ne lui doit alors pas le salaire correspondant au préavis restant (CCN cabinets dentaires art. 3.11).
Le cabinet peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis. La dispense est mentionnée dans la lettre de licenciement et le salarié perçoit une indemnité compensatrice (CCN cabinets dentaires art. 3.11).
L’avenant du 5 octobre 2023 prévoyait aussi que la dispense demandée par le salarié et accordée par l’employeur entraînait la rupture immédiate du contrat, avec renonciation réciproque à l’indemnité compensatrice. Cette phrase a été exclue de l’extension comme contraire à l’article L. 1234-4 du Code du travail (Arrêté du 2-2-2024 art. 1er). Il est dès lors recommandé au cabinet de ne pas s’en prévaloir pour refuser une indemnité compensatrice.
La convention réserve l’indemnité au salarié licencié « après 2 ans d’ancienneté au service du même employeur », « sauf en cas de faute grave » (CCN cabinets dentaires art. 4.3). Le salarié licencié pour faute grave en est donc privé.
La loi est plus large : l’indemnité légale est due au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-9). Un salarié licencié entre 8 mois et 2 ans d’ancienneté a ainsi droit à l’indemnité légale, alors que la convention ne lui accorde rien.
L’indemnité conventionnelle se calcule ainsi :
Le texte donne lui-même des exemples : 1 mois à 4 ans, 2 mois au-dessus de 6 ans révolus et 2 mois après 8 ans (CCN cabinets dentaires art. 4.3). L’indemnité progresse donc par paliers, et non année par année.
L’indemnité légale est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). En cas d’année incomplète, elle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1). Elle croît ainsi régulièrement avec l’ancienneté.
Le salarié a droit à la plus favorable des deux indemnités. Exprimées en mois de salaire de référence, elles se comparent ainsi selon l’ancienneté :
La convention n’est plus favorable que dans trois fenêtres étroites : au-delà de 6 ans et en deçà de 8 ans, au-delà de 10 ans et en deçà de 11 ans et demi, au-delà de 14 ans et en deçà de 14 ans et demi. À 4 ans, 8 ans, 11 ans et demi et 14 ans et demi, les deux indemnités sont égales. Dans tous les autres cas, l’indemnité légale l’emporte.
Pour une assistante dentaire comptant 7 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 200 euros bruts, l’indemnité légale s’élève à 3 850 euros et l’indemnité conventionnelle à 4 400 euros : la seconde est due.
Pour la même salariée comptant 10 ans d’ancienneté, l’indemnité légale atteint 5 500 euros contre 4 400 euros selon la convention : l’indemnité légale est alors due. Un mois de plus inverse le résultat : à 10 ans et 1 mois, la fraction de 2 ans et 1 mois au-delà de 8 ans ouvre une nouvelle tranche, et la convention accorde 3 mois de salaire, soit 6 600 euros, contre 5 561,11 euros selon la loi. Il est dès lors recommandé au cabinet de conserver le détail des deux calculs dans le dossier du salarié.
Le salaire retenu pour l’indemnité conventionnelle est « le 1/12 de la rémunération totale brute » « des 12 derniers mois précédant le licenciement » ou, s’il est plus favorable, le tiers des 3 derniers mois. Les primes annuelles ou exceptionnelles sont alors prises en compte au prorata. L’indemnité est versée au jour de la rupture et, pour le salarié qui a travaillé à temps complet puis à temps partiel, calculée au prorata de chaque période (CCN cabinets dentaires art. 4.3).
L’indemnité légale repose sur une formule voisine : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou de tous les mois précédents si le salarié compte moins de 12 mois de service, ou, si elle est plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors retenues qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4).
La seconde formule vise les 3 derniers mois « d’activité ». La Cour de cassation en a déduit, à propos de la convention dans sa rédaction alors applicable, que l’indemnité compensatrice d’un préavis non exécuté n’entre pas dans le calcul du salaire de référence (Cass. soc. 18-9-2013, n° 11-27.721, non publié au Bulletin).
Pour l’indemnité conventionnelle, le cabinet qui dispense le salarié de préavis retient donc, dans la seconde formule, ses 3 derniers mois d’activité, et non l’indemnité compensatrice versée pendant la dispense. Cette solution repose sur la lettre de la convention ; la formule légale, qui vise les « trois derniers mois » sans autre précision, n’est pas concernée par l’arrêt (C. trav. art. R. 1234-4). Les règles du licenciement pour motif personnel, celles de la faute grave et de la mise à pied conservatoire et l’ensemble des modes de rupture du contrat de travail dans le cabinet dentaire complètent ce calcul.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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