L’apprentissage, la professionnalisation et la reconversion dans le cabinet comptable

1. Le contrat d’apprentissage

1.1. Un contrat de travail de formation

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (C. trav. art. L. 6221-1). Il est ouvert, en principe, aux jeunes de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage (C. trav. art. L. 6222-1).

Conclu pour une durée limitée ou indéterminée, il couvre une période d’apprentissage de 6 mois à 3 ans, égale en principe à la durée du cycle de formation (C. trav. art. L. 6222-7 et L. 6222-7-1). Le temps passé en centre de formation est compris dans l’horaire de travail, et le travail confié au cabinet doit être en relation directe avec la formation prévue (C. trav. art. L. 6222-24).

Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre partie jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise ; au-delà, la rupture suppose un accord écrit des deux parties ou l’un des cas limitativement prévus par la loi, dont la faute grave et l’inaptitude (C. trav. art. L. 6222-18).

1.2. Le salaire minimum de l’apprenti

L’apprenti perçoit, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, un salaire minimum fixé en pourcentage du Smic selon son âge et sa progression dans le cycle de formation (C. trav. art. L. 6222-27). À partir de 21 ans, la base de calcul est le Smic ou, s’il est supérieur, le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé (C. trav. art. D. 6222-26). Les taux sont les suivants :

• de 16 à 17 ans, 27 %, 39 % et 55 % la première, la deuxième et la troisième année ;
• de 18 à 20 ans, 43 %, 51 % et 67 % ;
• de 21 à 25 ans, 53 %, 61 % et 78 % ;
• à partir de 26 ans, 100 %.

Sur la base du Smic de 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), le minimum d’un apprenti de 21 à 25 ans s’élève ainsi à 989,52 euros en première année, 1 138,88 euros en deuxième année et 1 456,28 euros en troisième année, sauf salaire conventionnel supérieur. La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont signés côté employeurs par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), écarte d’ailleurs les apprentis et les alternants de sa garantie de rémunération au moins égale au Smic (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1). Les heures supplémentaires de l’apprenti sont rémunérées comme celles des autres salariés (C. trav. art. L. 6222-28).

1.3. Le maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti dans l’entreprise, en liaison avec le centre de formation (C. trav. art. L. 6223-5). Il doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité, l’employeur pouvant lui-même remplir cette fonction (C. trav. art. L. 6223-8-1). La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés (C. trav. art. L. 6223-6).

2. Le contrat de professionnalisation

2.1. Un contrat ouvert aux jeunes et aux demandeurs d’emploi

Le contrat de professionnalisation vise l’acquisition d’une qualification et l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il est ouvert notamment aux personnes de 16 à 25 ans révolus qui complètent leur formation initiale et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (C. trav. art. L. 6325-1). Il prend la forme d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, établi par écrit et déposé auprès de l’autorité administrative (C. trav. art. L. 6325-5).

L’action de professionnalisation dure de 6 à 12 mois, durée qu’un accord de branche peut porter jusqu’à 24 mois (C. trav. art. L. 6325-11 et L. 6325-12). Les enseignements représentent entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieurs à 150 heures (C. trav. art. L. 6325-13). L’employeur désigne un tuteur pour accompagner chaque salarié (C. trav. art. L. 6325-3-1).

2.2. La rémunération du salarié en professionnalisation

Avant 26 ans, le salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic avant 21 ans et à 70 % à partir de 21 ans, taux portés à 65 % et 80 % pour le titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau (C. trav. art. D. 6325-15). Le minimum est ainsi de 1 306,91 euros bruts par mois pour un salarié de 21 à 25 ans, ou 1 493,62 euros s’il est titulaire d’une telle qualification. À partir de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % du salaire minimum de la convention collective (C. trav. art. L. 6325-9 et D. 6325-18).

3. De la Pro-A à la période de reconversion

3.1. L’accord de branche sur la Pro-A

La branche a conclu un accord du 6 mars 2020 sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), étendu par arrêté du 5 février 2021, puis un avenant du 3 décembre 2021, étendu par arrêté du 14 février 2022.

Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a remplacé ce dispositif par la période de reconversion. L’ancien régime ne demeure applicable qu’aux actions dont l’avenant précisant la durée de la reconversion ou de la promotion a été conclu avant cette date (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 11). La portée de l’accord de 2020 pour les nouvelles périodes de reconversion n’est tranchée par aucun texte ni décision connus.

3.2. La période de reconversion

Tout salarié souhaitant une mobilité professionnelle interne ou externe peut bénéficier d’une période de reconversion, destinée à acquérir une qualification ou des blocs de compétences (C. trav. art. L. 6324-1). En reconversion interne, les modalités font l’objet d’un accord écrit, le contrat de travail est maintenu et la rémunération reste inchangée ; en reconversion externe, le contrat est suspendu et le salarié rejoint une autre entreprise en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois (C. trav. art. L. 6324-3).

Les actions de formation durent de 150 à 450 heures sur 12 mois au plus, durées qu’un accord d’entreprise ou de branche peut porter jusqu’à 2 100 heures sur 36 mois (C. trav. art. L. 6324-4 et L. 6324-8). Ce dispositif s’articule avec la formation professionnelle dans la branche des experts-comptables et ses financements.

4. Les aides de l’État à l’embauche d’apprentis

4.1. L’aide unique

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat (C. trav. art. D. 6243-1). Elle est versée au titre de la première année, pour 5 000 euros au plus, ou 6 000 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, à condition que le contrat soit transmis à l’opérateur de compétences au plus tard 6 mois après sa conclusion (C. trav. art. D. 6243-2). Elle ne concerne donc pas les formations de l’enseignement supérieur préparées en cabinet.

4.2. L’aide exceptionnelle de 2026

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 institue une aide exceptionnelle pour la première année des contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 mars 2026, dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027 et qui n’ouvrent pas droit à l’aide unique. Pour un cabinet de moins de 250 salariés, elle s’élève au plus à 4 500 euros pour une certification de niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et à 2 000 euros pour les niveaux 6 et 7, montant porté à 6 000 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ; elle n’est pas cumulable avec l’aide unique (Décret 2026-168 du 6-3-2026 art. 1er et 2).

Il est recommandé au cabinet de vérifier avant la signature le niveau du diplôme préparé et de transmettre le contrat dans le délai de 6 mois. L’alternance prépare aussi le stage d’expertise comptable du collaborateur salarié et complète les autres modes de l’embauche dans le cabinet d’expertise comptable.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.