Le cabinet d’expertise comptable finance la formation de ses collaborateurs par des contributions légales, auxquelles la branche ajoute, année après année, une contribution conventionnelle réservée aux cabinets de taille moyenne. Il doit en outre assurer l’adaptation de chacun à son poste et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. La profession impose enfin ses propres exigences, notamment une formation à la lutte contre le blanchiment dès l’embauche. L’enjeu pratique tient à la bonne identification des sommes dues chaque année et à la preuve des formations dispensées.
Tout employeur verse une contribution à la formation professionnelle assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales. Son taux est de 0,55 % pour l’employeur de moins de 11 salariés et de 1 % pour l’employeur d’au moins 11 salariés (C. trav. art. L. 6331-1 ; C. trav. art. L. 6331-3).
Ces contributions sont recouvrées selon la périodicité applicable aux cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 6331-1 ; C. trav. art. L. 6331-3). Elles financent le système de formation dans son ensemble, et non les seules actions du cabinet qui les verse.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, est complétée chaque année par un accord sur le financement de la formation. Ces accords sont signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
L’accord du 6 décembre 2024, étendu sans réserve par arrêté du 21 mars 2025, a fixé une contribution conventionnelle de « 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés », versée à l’opérateur de compétences désigné par la branche (Accord du 6-12-2024 art. 2). Conclu pour la seule année 2025, il cesse de produire effet avec la collecte réalisée sur les salaires de 2025 (Accord du 6-12-2024 art. 3).
L’accord du 5 décembre 2025, signé par ECF, l’IFEC, la CFDT, la CGT et la CFE-CGC, reprend le même taux pour l’année 2026 (Accord du 5-12-2025 art. 2 et 3). Au 10 novembre 2026, il n’est pas étendu. Il n’oblige donc que les cabinets adhérents d’une organisation signataire, c’est-à-dire d’ECF ou de l’IFEC (C. trav. art. L. 2262-1). Aucun accord n’a encore été conclu pour 2027.
Pour un cabinet adhérent de 20 salariés dont la masse salariale annuelle atteint 800 000 euros, la contribution conventionnelle de 2026 s’élève ainsi à 2 400 euros, qui s’ajoutent aux 8 000 euros de la contribution légale de 1 %. Il est recommandé au cabinet de vérifier chaque année son adhésion et l’état d’extension de l’accord en vigueur avant de déclarer cette contribution.
Les opérateurs de compétences sont des organismes paritaires agréés qui financent notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation et les périodes de reconversion. Ils assurent aussi un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, pour améliorer l’accès de leurs salariés à la formation (C. trav. art. L. 6332-1).
Ils peuvent collecter et gérer des contributions supplémentaires, versées en application d’un accord professionnel national et mutualisées au sein des branches concernées, ou versées volontairement par l’entreprise (C. trav. art. L. 6332-1-2). La contribution conventionnelle de 0,3 % relève de ce mécanisme.
L’employeur « assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (C. trav. art. L. 6321-1). Dans un cabinet, cette obligation couvre en particulier les évolutions des outils de production comptable et de la réglementation fiscale et sociale appliquée aux dossiers des clients.
Les actions de formation correspondantes figurent, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences, dont l’élaboration peut tenir compte des conclusions des entretiens de parcours professionnel (C. trav. art. L. 6321-1). Ce plan est le cadre des formations décidées à l’initiative de l’employeur (C. trav. art. L. 6312-1).
Une formation qui conditionne l’exercice d’une activité en application de dispositions légales ou réglementaires constitue un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération (C. trav. art. L. 6321-2). Les autres formations constituent également du temps de travail effectif, sauf exceptions (C. trav. art. L. 6321-6).
Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut ainsi prévoir des formations suivies hors du temps de travail, dans une limite qu’il fixe. À défaut d’accord, le collaborateur peut accepter de suivre une formation hors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an, ou de 2 % du forfait s’il relève d’une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année ; cet accord est formalisé et peut être dénoncé (C. trav. art. L. 6321-6).
L’accord de branche du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, étendu par arrêté du 7 juillet 2016, permet pour sa part, par un accord écrit avec le salarié dénonçable dans les 8 jours, des formations hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an, ou de 5 % du forfait (Accord du 13-11-2015 art. 1.2.2). Conclu en 2015, avant les réformes ultérieures de la formation professionnelle, il n’a pas été adapté à la rédaction actuelle de l’article L. 6321-6, et sa portée à cet égard n’est tranchée par aucune décision. Il est dès lors prudent de s’en tenir à la limite légale de 30 heures. Pendant une formation suivie hors du temps de travail, le collaborateur reste couvert au titre des accidents du travail (C. trav. art. L. 6321-8).
Le collaborateur peut mobiliser son compte personnel de formation. Lorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, il demande une autorisation d’absence et l’absence de réponse de l’employeur dans les délais réglementaires vaut acceptation (C. trav. art. L. 6323-17).
Depuis le 1er janvier 2026, le collaborateur qui souhaite une mobilité professionnelle interne ou externe peut aussi bénéficier d’une période de reconversion, qui a pris la suite de la reconversion ou promotion par alternance (C. trav. art. L. 6324-1 ; Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 11). La portée, pour ce nouveau dispositif, de l’accord de branche conclu en 2020 sur l’ancien régime n’est pas tranchée.
Les cabinets s’assurent que les collaborateurs auxquels ils confient des travaux ont une compétence appropriée et respectent les règles de probité, d’indépendance et de discrétion de la profession (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 148). Ce décret du 30 mars 2012, qui régit l’exercice de l’expertise comptable, fait ainsi de la formation un outil de la qualité des missions.
Les experts-comptables sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (CMF art. L. 561-2). Ils assurent l’information régulière de leurs personnels et toute action de formation utile (CMF art. L. 561-34). Depuis le 26 avril 2026, ces formations sont dispensées « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite », et leurs justificatifs sont conservés pendant les fonctions et 5 ans après leur fin (CMF art. D. 561-38-1-1).
Imposée par des dispositions réglementaires pour l’exercice des fonctions concernées, cette formation paraît relever des formations suivies pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération (C. trav. art. L. 6321-2). Il est dès lors recommandé d’intégrer cette formation au parcours d’intégration et de tenir un registre nominatif des sessions suivies.
Pour l’expert-comptable stagiaire, chaque cabinet définit les règles permettant de concilier le poste avec les sessions de formation du stage, dont le coût est à sa charge « dans le cadre de ses obligations annuelles de financement d’actions de formation continue » (CCN experts-comptables art. 4.2.2). L’ensemble de ces règles s’inscrit dans la politique de formation et de développement des compétences du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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