L’expert-comptable stagiaire salarié du cabinet

1. Un stage professionnel accompli sous contrat de travail

1.1. Le cadre réglementaire du stage

Le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable fixe la durée du stage à 3 ans et prévoit qu’il « s’effectue à temps complet ». Le conseil régional de l’Ordre peut réduire cette durée de 1 an pour les candidats justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle dans certains domaines (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 67). Comme les autres règles des professions réglementées du chiffre, ces exigences s’imposent au cabinet : le stage est accompli auprès d’un membre de l’Ordre, « sous la responsabilité d’un maître de stage agréé par le conseil régional de l’ordre » (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 69).

Le stagiaire porte le titre d’expert-comptable stagiaire et est inscrit en cette qualité au tableau. Il n’est pas membre de l’Ordre, mais il est soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 67 et 76). Il est également tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines de l’article 226-13 du code pénal (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 21).

1.2. La convention collective applicable

Le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables, agréé par arrêté du 6 mars 2024, prévoit que le statut du stagiaire, ses conditions d’emploi et ses relations contractuelles avec le maître de stage « sont régis par la convention collective dont relève l’employeur du stagiaire » (Règlement intérieur de l’ordre art. 554).

Dans un cabinet, il s’agit de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés côté patronal par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC). Selon la convention, la qualité de stagiaire fait l’objet d’une clause du contrat écrit posant en principe que les conditions de travail « doivent être compatibles avec les exigences, notamment pédagogiques, du stage » (CCN experts-comptables art. 4.2.2).

1.3. La classification et le salaire

Le stagiaire est classé dans la grille générale des emplois. Le temps de pratique nécessaire pour accéder au coefficient 220 « ne saurait dépasser douze mois d’activité professionnelle », dès lors qu’il satisfait aux obligations de formation et de pratique de son stage (CCN experts-comptables art. 4.2.2). La classification des emplois détermine son coefficient d’embauche.

Depuis le 1er mars 2026, le salaire minimum du coefficient 220 est de 26 044,16 euros bruts par an, soit 2 170,35 euros par mois, pour 35 heures par semaine, en application de l’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 5 février 2026 (Accord n° 48 du 5-12-2025). Ce minimum doit être majoré, le cas échéant, de la prime annuelle d’ancienneté, égale à 3 fois la valeur du point de base après 3 ans, soit 394,62 euros par an, puis à 6, 9, 12 et 15 fois cette valeur après 6, 9, 12 et 15 ans (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1 et 5.1.2).

2. L’organisation du travail du stagiaire

2.1. La durée des travaux du stage et le temps de formation

La durée hebdomadaire des travaux professionnels du stage « ne peut être inférieure à vingt-huit heures ». Leur répartition est laissée au maître de stage, qui doit accorder au stagiaire toutes facilités pour suivre les actions de formation et préparer les épreuves du diplôme (Règlement intérieur de l’ordre art. 513). Le conseil régional peut réduire cette durée jusqu’à 15 heures effectives par semaine, notamment pour certains enseignants (Règlement intérieur de l’ordre art. 514).

Chaque cabinet définit les règles permettant de concilier les exigences du poste avec les sessions de formation auxquelles le stagiaire est tenu, et met à sa disposition la documentation nécessaire. Le coût de ces sessions réglementaires est à la charge de l’employeur, dans le cadre de ses obligations annuelles de financement de la formation professionnelle (CCN experts-comptables art. 4.2.2).

Ces facilités ne peuvent toutefois réduire la durée moyenne des travaux professionnels à moins de 28 heures par semaine sur une année civile, sauf réduction accordée par le conseil régional (Règlement intérieur de l’ordre art. 555). Il est dès lors recommandé de fixer dans le contrat ou dans une note interne le traitement des journées de formation et de préparation.

2.2. Le maître de stage et le suivi du stagiaire

Sauf autorisation du conseil régional, un maître de stage ne peut suivre plus de 5 stagiaires (Règlement intérieur de l’ordre art. 553). Le stagiaire établit chaque année un document de suivi de ses travaux, commenté et signé par le maître de stage, et remet en deuxième et troisième années des rapports semestriels, dont l’un porte sur le projet de plan et de notice de son mémoire (Règlement intérieur de l’ordre art. 546).

Lorsque le maître de stage et le stagiaire sont salariés du même employeur, celui-ci « doit faciliter l’exercice des fonctions du maître de stage » (Règlement intérieur de l’ordre art. 558). La convention impose en outre au maître de stage de consacrer personnellement le temps suffisant à son rôle de tuteur et d’effectuer chaque année avec le stagiaire une évaluation de son activité (CCN experts-comptables art. 4.2.2). Le temps consacré à ce tutorat doit donc être prévu dans la charge de travail du maître de stage.

3. Le diplôme, le départ et les engagements après le stage

3.1. L’obtention du diplôme et l’inscription au tableau

Après l’obtention du diplôme d’expertise comptable, l’ancien stagiaire est prioritaire pour exercer toute fonction technique correspondant au coefficient 330 dans le cabinet où il a achevé son stage (CCN experts-comptables art. 4.2.2). Si le collaborateur s’inscrit ensuite au tableau, cette inscription « constitue une novation » : un nouveau contrat écrit d’expert-comptable salarié inscrit est conclu, l’ancienneté étant décomptée depuis son entrée au cabinet (CCN experts-comptables art. 4.2.3).

3.2. Le départ du stagiaire en cours de stage

Le stagiaire qui quitte son maître de stage doit en informer le conseil régional par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois suivant son départ effectif, puis déclarer la reprise de son stage chez un autre maître de stage (Règlement intérieur de l’ordre art. 563). Ces formalités incombent au stagiaire.

Elles ne modifient pas les règles de rupture du contrat de travail, qui sont celles du droit commun et de la convention. Le statut de stagiaire ne fait pas obstacle à ses droits de salarié : la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir jugé justifiée la prise d’acte d’un stagiaire salarié qui avait subi des propos vexatoires et humiliants réitérés en public, caractérisant un harcèlement moral (Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-15.832, non publié au Bulletin).

3.3. La liberté d’installation et les clauses de clientèle

À l’issue du stage, la liberté d’installation de l’expert-comptable « s’exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage » (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 165 ; Règlement intérieur de l’ordre art. 564). Les clauses du contrat de travail restent néanmoins soumises au droit du travail.

La Cour de cassation a approuvé la qualification de clause de non-concurrence retenue pour la clause qui interdisait à une stagiaire de s’intéresser directement ou indirectement à la clientèle du cabinet et limitait ses possibilités de conclure un contrat de travail avec ses clients, pendant 3 ans et sur un territoire déterminé. Elle a également approuvé la cour d’appel d’avoir fait courir de la notification de la démission le délai de renonciation de 3 semaines suivant la rupture prévu par la clause (Cass. soc. 26-10-2011, n° 09-43.518, non publié au Bulletin).

Une telle clause n’est valable que si elle respecte la convention : durée de 3 ans au plus, limitation au champ d’intervention du cabinet et contrepartie d’au moins 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois (CCN experts-comptables art. 8.5.1).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.