La convention collective des experts-comptables ne se résume pas à son texte de 1974 : elle évolue par avenants et accords, signés au niveau de la branche. Un texte signé n’oblige pourtant pas immédiatement tous les cabinets. Tant qu’il n’est pas étendu par arrêté du ministre du Travail, il ne lie que les employeurs adhérents d’une organisation signataire ; une fois étendu, il s’impose à tous, à la date d’effet qu’il fixe. Connaître l’état de chaque texte au 10 novembre 2026 permet ainsi au cabinet d’appliquer le bon salaire minimum et d’écarter les stipulations qui ne le concernent pas encore.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) a été étendue par arrêté du 30 mai 1975. Ses accords récents sont signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
Un accord collectif s’impose de plein droit à « tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (C. trav. art. L. 2262-1). L’extension, prononcée par arrêté du ministre du Travail après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, rend en outre ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ (C. trav. art. L. 2261-15).
Concrètement, un cabinet qui n’adhère ni à ECF ni à l’IFEC n’applique un avenant qu’à compter de son extension. Le cabinet adhérent l’applique, lui, dès sa date d’effet, sauf lorsque l’accord subordonne lui-même son application à son extension.
Le ministre peut exclure de l’extension une clause contraire à la loi, ou étendre une clause incomplète « sous réserve de l’application des dispositions légales » (C. trav. art. L. 2261-25). Une clause exclue ne lie que les adhérents des organisations signataires ; une clause étendue sous réserve s’applique à tous, mais dans le respect de la loi visée par l’arrêté.
L’employeur doit donc lire chaque accord avec son arrêté d’extension. Ainsi, l’avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications a été étendu par arrêté du 4 mai 2017 « sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail », dans sa rédaction alors en vigueur (Arrêté du 4-5-2017 art. 1er).
L’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, signé par l’IFEC, ECF, la CFDT et la CFE-CGC, a été étendu sans réserve par arrêté du 5 février 2026, publié au Journal officiel du 10 février 2026. Il fixe la valeur de base à 131,54 euros pour les 164 premiers points du coefficient et la valeur hiérarchique à 79,85 euros au-delà (Accord n° 48 du 5-12-2025).
Le coefficient 170 aboutit ainsi à 22 051,66 euros bruts par an, soit 352,58 euros de moins que le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 22 404,24 euros, calculé sur la base de 12,31 euros de l’heure en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La convention interdit que le minimum conduise à une rémunération inférieure au Smic : le salarié classé au coefficient 170 doit donc percevoir au moins le Smic (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1). Les salaires minima de 2026 se calculent coefficient par coefficient à partir de ces deux valeurs.
L’accord n° 49 du 2 octobre 2026, lui aussi relatif aux salaires, a fait l’objet d’un avis d’extension publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Il n’est pas étendu au 10 novembre 2026 et son texte n’est pas publié sur Légifrance.
Sont notamment étendus :
Les règles du télétravail issues de l’accord de 2022 s’appliquent ainsi à tous les cabinets, mais chaque stipulation réservée se lit à la lumière de la loi que vise l’arrêté.
Certains textes n’obligent que les cabinets adhérents d’ECF ou de l’IFEC :
La même contribution de 0,3 % avait été rendue obligatoire pour tous les cabinets de cette taille au titre de 2025 seulement, par l’extension de l’accord du 6 décembre 2024 (Accord du 6-12-2024 art. 2). En 2026, le cabinet non adhérent n’en est pas redevable au titre de l’accord du 5 décembre 2025, faute d’extension (C. trav. art. L. 2262-1).
Sauf stipulation contraire, un accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration (C. trav. art. L. 2261-1). Plusieurs accords récents de la branche fixent eux-mêmes leur date d’effet.
L’accord n° 48 s’applique ainsi « à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension » : son arrêté ayant été publié le 10 février 2026, la nouvelle grille est due depuis le 1er mars 2026, par tous les cabinets (Accord n° 48 du 5-12-2025). L’avenant du 8 novembre 2024 retient le même mécanisme, d’où une application au 1er avril 2025.
D’autres accords s’appliquent dès leur signature aux adhérents des organisations signataires. L’accord du 6 mars 2026 sur le dialogue social est ainsi applicable à ces cabinets depuis le 6 mars 2026 (Accord du 6-3-2026 art. 6) ; c’est son extension qui l’a rendu obligatoire pour les autres cabinets de son champ (Arrêté du 23-9-2026).
Pour l’accord n° 49, ni la date d’effet ni une éventuelle condition d’extension ne peuvent être lues à ce jour. Il est dès lors recommandé au cabinet de suivre la publication de son arrêté d’extension avant de modifier ses minima, et, s’il adhère à ECF ou à l’IFEC, de se procurer le texte signé, que l’avis d’extension indique consultable auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Plusieurs articles de la convention citent des numéros du Code du travail antérieurs à sa recodification de 2008 ou à la loi du 8 août 2016 relative au travail, qui a renuméroté les articles sur la durée du travail. Ces numéros ne doivent pas être repris tels quels.
Par exemple :
Il est recommandé à l’employeur de vérifier, avant d’appliquer une stipulation qui renvoie au Code du travail, le texte aujourd’hui en vigueur sur le même objet. L’ensemble de ces règles s’inscrit dans l’économie générale de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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