Le cabinet d’expertise comptable qui organise le télétravail de ses collaborateurs doit combiner le Code du travail et un accord de branche propre aux experts-comptables, étendu avec des réserves. Il doit respecter le volontariat du collaborateur, motiver ses refus, formaliser les conditions d’exercice et régler la question des frais. Il doit aussi préserver le secret professionnel attaché aux dossiers des clients, qui quittent les locaux du cabinet avec le collaborateur.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, au moyen des technologies de l’information et de la communication. Il est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. En l’absence d’accord ou de charte, le cabinet et le collaborateur formalisent leur accord « par tout moyen » (C. trav. art. L. 1222-9).
L’accord ou la charte précise notamment les conditions de passage en télétravail et de retour au travail sur site, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge, ainsi que les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur peut habituellement être contacté (C. trav. art. L. 1222-9).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, est complétée par un accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l’incitation au télétravail. Signé par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF), l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) et la seule CFDT côté salariés, il s’applique à tous les salariés des cabinets de la branche (Accord du 4-3-2022 art. 1er).
Cet accord a été étendu par un arrêté du 8 février 2023, publié au Journal officiel du 18 février 2023, sous plusieurs réserves fondées sur l’article L. 1222-9 du Code du travail et sur l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail. Elles visent le dernier alinéa de l’article 3, le 3e alinéa de l’article 4, le 1er alinéa de l’article 8, ainsi que les articles 11, 15 et 16 (Arrêté du 8-2-2023 art. 1er). Ces stipulations ne s’appliquent donc que dans le respect de la loi.
Un avenant du 2 février 2024, étendu par arrêté du 17 mai 2024 sous réserve de l’article L. 2261-7 du Code du travail, a ajouté un article sur les salariés aidants (Avenant du 2-2-2024 art. unique).
Le télétravail repose sur le volontariat. Le collaborateur en fait la demande par écrit et la direction du cabinet est « libre d’accepter ou de refuser la demande », mais « tout refus fait l’objet d’une motivation écrite » (Accord du 4-3-2022 art. 4).
La loi impose aussi de motiver le refus opposé au salarié qui occupe un poste éligible au télétravail selon l’accord collectif ou la charte et, en l’absence d’accord collectif ou de charte, le refus opposé à un travailleur handicapé ou à un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. À l’inverse, le refus du collaborateur d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1222-9).
L’accord rappelle qu’en cas d’épisode de pollution, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste ; l’arrêté d’extension a étendu cette stipulation sous la réserve que le volontariat ne peut être écarté qu’en cas de circonstances exceptionnelles (Accord du 4-3-2022 art. 3 ; Arrêté du 8-2-2023 art. 1er). Ces circonstances, notamment une menace d’épidémie ou un cas de force majeure, permettent de considérer le télétravail comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité et protéger les salariés (C. trav. art. L. 1222-11).
L’accord retient comme critères une autonomie suffisante, une « ancienneté suffisante », qu’il ne chiffre pas, et un logement équipé, notamment en électricité et en connexion ; les alternants sont éligibles si leur tutorat est préservé (Accord du 4-3-2022 art. 3). Il prévoit un « accès prioritaire » des femmes enceintes et un entretien spécifique au cours duquel l’employeur définit les modalités possibles du télétravail avec la salariée enceinte, le travailleur handicapé et, depuis 2024, le salarié aidant (Accord du 4-3-2022 art. 15 à 17). Les articles 15 et 16 sont étendus sous réserve de l’article L. 1222-9 du Code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 (Arrêté du 8-2-2023 art. 1er).
Le cabinet a dès lors intérêt à fixer par écrit, dans un accord ou une charte, les postes éligibles et les critères appliqués, afin de pouvoir justifier chaque refus.
L’accord prévoit que l’acceptation de la demande fait l’objet d’un avenant au contrat de travail, ou d’une clause du contrat initial, qui indique la durée du télétravail ; une période d’adaptation « d’une durée maximale de deux mois » peut être convenue (Accord du 4-3-2022 art. 4). L’avenant indique aussi le nombre de jours ou de demi-journées télétravaillés et leur répartition, et le collaborateur doit se rendre au cabinet, à la demande de la direction, pour participer à des réunions, même un jour normalement télétravaillé (Accord du 4-3-2022 art. 8). La stipulation sur l’avenant et celle sur le nombre de jours sont étendues sous les mêmes réserves (Arrêté du 8-2-2023 art. 1er).
La réversibilité est organisée avec un délai de prévenance d’au moins 1 mois et des motifs exprimés par écrit (Accord du 4-3-2022 art. 9). Par ailleurs, l’employeur donne au télétravailleur priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications (C. trav. art. L. 1222-10).
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux du cabinet (C. trav. art. L. 1222-9). Sa charge de travail doit être comparable et faire l’objet, au minimum, d’un entretien annuel spécifique ; l’accord prévoit des plages horaires de joignabilité et rappelle que « le respect des règles sur la déconnexion s’impose également en télétravail » (Accord du 4-3-2022 art. 6 et 7). La loi impose de même un entretien annuel portant notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail (C. trav. art. L. 1222-10).
Pendant les périodes de forte activité, ces garanties encadrent l’organisation du droit à la déconnexion et de la charge de travail du collaborateur.
Le cabinet « fournit et entretient les équipements » (Accord du 4-3-2022 art. 10). Les parties « doivent régler la question des dépenses supplémentaires » dans l’avenant, stipulation étendue sous réserve de la loi et de l’accord national interprofessionnel (Accord du 4-3-2022 art. 11 ; Arrêté du 8-2-2023 art. 1er). L’accord de branche ne fixe aucun montant d’allocation.
Le régime social de ces remboursements, et notamment l’allocation forfaitaire admise sans justificatif, relève des règles applicables aux frais professionnels des collaborateurs.
L’expert-comptable est tenu au secret professionnel dans les conditions de l’article 226-13 du Code pénal (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 21). Le cabinet doit veiller au respect de la discrétion par ses collaborateurs, et les collaborateurs des commissaires aux comptes sont eux-mêmes tenus au secret (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 148 ; C. com. art. L. 821-35).
L’accord de branche consacre des stipulations à la confidentialité et précise que « le salarié ne peut pas recevoir de clients à son domicile » (Accord du 4-3-2022 art. 13). L’employeur doit en outre informer le télétravailleur de toute restriction à l’usage des outils informatiques et des sanctions encourues (C. trav. art. L. 1222-10). Il est dès lors recommandé de fixer, dans la charte ou l’avenant, les règles relatives au lieu de travail, au matériel, à l’impression et aux échanges avec les clients.
L’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail (C. trav. art. L. 1222-9). L’accord met à la charge du cabinet le surcoût éventuel des polices d’assurance couvrant les dommages liés à l’utilisation de son matériel au domicile, et le collaborateur tient à sa disposition une attestation d’assurance multirisque habitation (Accord du 4-3-2022 art. 12).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
