Le salaire minimum de chaque collaborateur de cabinet d’expertise comptable se calcule à partir de son coefficient et de deux valeurs de point fixées par la branche. Depuis le 1er mars 2026, ces valeurs résultent d’un accord salarial étendu, qui s’impose à tous les cabinets. La hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) au 1er juin 2026 a toutefois fait passer le premier coefficient de la grille sous le salaire minimum légal. L’employeur doit donc vérifier chaque rémunération à la fois au regard du minimum conventionnel annuel et du Smic.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, prévoit deux valeurs de point, « l’une de base, l’autre hiérarchique » (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1). Les accords de la branche sont aujourd’hui signés, du côté patronal, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
La valeur de base s’applique aux 164 premiers points du coefficient et la valeur hiérarchique à la différence entre le coefficient et 164 ; la convention précise que « le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus » (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1). Le coefficient lui-même découle de la classification des emplois attribuée au collaborateur.
Le minimum ainsi calculé est un salaire annuel brut, qui correspond à une durée de 35 heures de travail effectif par semaine ou à une durée moyenne de 35 heures en cas de modulation (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1). La comparaison entre le salaire réel et le minimum s’opère « pour douze mois de travail comprenant la période légale de congés payés ». La rémunération du salarié à temps partiel étant proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent, le minimum se compare au prorata de sa durée contractuelle (C. trav. art. L. 3123-5).
Le minimum annuel « doit être majoré de la prime d’ancienneté » (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1). Le salarié qui remplit les conditions d’ancienneté perçoit donc cette prime en plus du minimum de son coefficient, et non à l’intérieur de celui-ci. Cette prime annuelle est égale à 3 fois la valeur du point de base après 3 ans d’ancienneté, puis à 6, 9, 12 et 15 fois cette valeur après 6, 9, 12 et 15 ans ; elle est payée par fractions mensuelles et apparaît distinctement sur le bulletin de paie (CCN experts-comptables art. 5.1.2). Avec une valeur de base de 131,54 euros, elle s’élève à 394,62 euros par an après 3 ans et à 1 973,10 euros par an après 15 ans.
Les valeurs de point sont négociées chaque année ; la convention fixe leurs dates d’effet « en principe, le 1er avril et le 1er octobre » (CCN experts-comptables art. 5.1.1.3). L’accord salarial peut toutefois retenir une autre date d’application, comme l’a fait l’accord n° 48.
L’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires a été signé par l’IFEC et ECF, et par des fédérations rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC. Il a été étendu sans réserve par un arrêté du 5 février 2026, publié au Journal officiel du 10 février 2026 (Arrêté du 5-2-2026 art. 1er). Il s’applique « à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension », soit le 1er mars 2026, à tous les cabinets de la branche (Accord n° 48 du 5-12-2025).
Il fixe la valeur de base à 131,54 euros bruts et la valeur hiérarchique à 79,85 euros bruts (Accord n° 48 du 5-12-2025). Pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits relevant de l’indice 40 de la grille propre aux membres de l’Ordre et de la Compagnie, la rémunération annuelle minimale s’élève à 47 801 euros bruts, soit 3 983,42 euros par mois sur 12 mois.
Appliquées à la grille générale, ces valeurs donnent les salaires minima annuels bruts suivants, avec leur équivalent mensuel sur 12 mois (Accord n° 48 du 5-12-2025 ; CCN experts-comptables art. 5.1.1.1) :
Ces montants valent pour un coefficient de la grille générale ; les points de la grille d’adaptation s’ajoutent au coefficient avant le calcul.
Le Smic est fixé à 12,31 euros bruts de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures et 22 404,24 euros par an (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le minimum conventionnel du coefficient 170 lui est inférieur de 352,58 euros par an, soit 29,38 euros par mois. Celui du coefficient 175 ne le dépasse que de 46,67 euros par an, et tous les coefficients supérieurs sont au-dessus du Smic.
La convention prévoit que ses dispositions sur le salaire minimum « ne peuvent conduire à une rémunération inférieure au SMIC », sauf pour les salariés de moins de 18 ans et les salariés en alternance ou en apprentissage (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1). Le collaborateur classé au coefficient 170 et travaillant 35 heures par semaine doit donc percevoir au moins 1 867,02 euros bruts par mois. Il est recommandé à l’employeur de contrôler aussi la marge du coefficient 175, qui serait absorbée par toute nouvelle revalorisation du Smic.
Le cadre soumis à un forfait annuel en jours qui justifie d’au moins 2 ans d’expérience dans sa qualification bénéficie d’un minimum majoré par l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015, étendu sans réserve par arrêté du 7 avril 2016 (Avenant n° 24 bis du 18-2-2015 art. 4). Depuis le 1er mars 2026, ce minimum s’établit ainsi :
Un forfait en jours rémunéré en deçà de ce minimum expose l’employeur à un rappel de salaire.
Un accord n° 49 du 2 octobre 2026 relatif aux salaires a été signé par ECF, l’IFEC et des organisations rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC. Seul un avis relatif à son extension a été publié, au Journal officiel du 24 octobre 2026 ; au 10 novembre 2026, il n’est ni étendu ni publié sur Légifrance, et ni ses montants ni sa date d’effet ne sont connus officiellement (Avis du 24-10-2026).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de surveiller la publication de l’arrêté d’extension, puis de recalculer la grille avec les nouvelles valeurs de point dès leur date d’application. Les autres éléments de la classification et de la rémunération dans les cabinets d’experts-comptables s’articulent avec ces minima.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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