Dans un cabinet d’expertise comptable, chaque collaborateur reçoit un coefficient hiérarchique tiré de la grille conventionnelle de classification. Ce coefficient détermine son salaire minimum, mais aussi sa catégorie de cadre ou d’employé, la durée de sa période d’essai et son accès au forfait en jours. Il dépend du poste réellement occupé, apprécié selon la complexité des tâches, la formation et l’expérience, et peut être majoré par une grille d’adaptation. Une classification erronée expose l’employeur à des rappels de salaire.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, régit les salariés des cabinets inscrits au tableau de l’Ordre ou à la Compagnie ; les organisations patronales qui signent aujourd’hui les accords de la branche sont Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC). La convention collective des experts-comptables comporte deux grilles, « la grille générale des emplois » et « la grille des membres de l’ordre et de la compagnie » (CCN experts-comptables art. 4).
La grille générale résulte de l’avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications, signé par l’IFEC et ECF du côté patronal, et par des fédérations rattachées à la CFE-CGC, à FO et à la CGT. Il a été étendu par un arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, « sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail », dans sa rédaction alors en vigueur (Arrêté du 4-5-2017 art. 1er).
La grille générale répartit les emplois en cinq niveaux d’intervention, du niveau 5, le moins élevé, au niveau 1 (Avenant du 1-7-2016 art. 1er) :
Les emplois classés aux niveaux 1 à 3 relèvent de la catégorie des cadres, ceux des niveaux 4 et 5 de la catégorie des employés, selon le préambule de l’avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, étendu par arrêté du 5 mars 2025 (Avenant du 8-11-2024 préambule). La convention précise que la position de cadre « résulte de la définition de fonction exercée à l’exclusion de tout autre critère » (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1).
Chaque poste de référence est défini par trois critères : la complexité des tâches et le niveau de délégation et de responsabilité, la formation initiale, et l’expérience (CCN experts-comptables art. 4.1). Les diplômes cités par la grille, comme le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) pour l’assistant au coefficient 220 ou le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) pour l’assistant principal au coefficient 280, ne valent qu’« à titre indicatif » ; en leur absence, l’expérience acquise en cabinet ou en entreprise peut s’y substituer (Avenant du 1-7-2016 préambule).
La convention insiste sur le fait que la grille « correspond à la classification des emplois et non des individus à qui ils sont confiés » (CCN experts-comptables art. 4.1). Un diplôme ne donne donc pas droit, à lui seul, au coefficient correspondant.
Le coefficient final associe le poste de référence, qui fixe le coefficient de base, et les conditions particulières d’exécution du travail, prises en compte par une grille d’adaptation (CCN experts-comptables annexe A). Cette grille ajoute des points dans quatre cas (CCN experts-comptables annexe A, grille d’adaptation) :
Ces points n’entraînent « en aucun cas » un changement de niveau (CCN experts-comptables annexe A, grille d’adaptation). Ils augmentent en revanche le salaire minimum, calculé à partir du coefficient : un employé confirmé au coefficient 180 qui se rend chez les clients 2 jours par semaine et pratique couramment l’anglais atteint le coefficient 210, dont le minimum conventionnel s’élève à 25 245,66 euros bruts par an depuis le 1er mars 2026, contre 22 850,16 euros au coefficient 180 (Accord n° 48 du 5-12-2025).
Le coefficient 170 appelle une vigilance particulière : son minimum conventionnel, de 22 051,66 euros par an, est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) depuis le 1er juin 2026, alors que la convention interdit toute rémunération inférieure au Smic (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le collaborateur classé à ce coefficient doit donc percevoir au moins le Smic, soit 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures, au-dessus des salaires minima des cabinets d’experts-comptables prévus pour ce coefficient.
Le coefficient commande plusieurs autres règles conventionnelles. La période d’essai est de 2 mois sous le coefficient 330, de 3 mois pour les cadres et de 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits (CCN experts-comptables art. 6.1).
Le forfait annuel en jours est par ailleurs ouvert aux cadres des niveaux 2 et 1, aux titulaires du diplôme d’expertise comptable ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes non inscrits, et à tout autre cadre justifiant d’au moins 2 années d’expérience et d’une autonomie comparable (CCN experts-comptables art. 8.1.2.3).
L’expert-comptable stagiaire doit atteindre le coefficient 220 en 12 mois au plus (CCN experts-comptables art. 4.2.2). Les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits relèvent de la grille des membres de l’Ordre et de la Compagnie, fondée sur des indices : à l’indice 40, la rémunération annuelle minimale s’élève à 47 801 euros bruts depuis le 1er mars 2026 (Accord n° 48 du 5-12-2025).
La lettre d’engagement mentionne notamment la fonction et la classification du salarié (CCN experts-comptables art. 6.0). À l’issue de la période d’essai, l’employeur notifie au collaborateur sa fonction définitive et le coefficient hiérarchique correspondant (CCN experts-comptables art. 6.1).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de décrire avec précision, dans le contrat, les tâches, le degré d’autonomie et les éventuelles responsabilités d’encadrement du poste, ainsi que les points attribués au titre de la grille d’adaptation. Le coefficient doit être réexaminé lorsque les fonctions évoluent.
Le salarié qui revendique un coefficient supérieur doit établir qu’il exerce réellement les fonctions correspondantes. Dans une affaire où une chargée de clientèle classée au niveau 4, coefficient 260, revendiquait le statut de cadre au coefficient 385 en se prévalant de fonctions de chef de service, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, après avoir relevé que la salariée avait la charge de la preuve et ne produisait aucun document établissant l’exercice de ces fonctions, et que ses missions n’excédaient pas celles d’une chargée de clientèle, avait écarté sa demande (Cass. soc. 1-7-2020, n° 19-13.391, non publié au Bulletin). La classification alors applicable était antérieure à l’avenant du 1er juillet 2016. Cet arrêt de rejet confirme une appréciation des faits propre à l’espèce et ne fixe aucune règle d’interprétation de la grille.
La convention prévoit une révision de la classification tous les 5 ans (CCN experts-comptables art. 4.3). L’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires indique que la commission paritaire de la branche poursuit l’examen de l’avenant du 1er juillet 2016 (Accord n° 48 du 5-12-2025). Au 10 novembre 2026, aucun nouvel avenant de classification n’est publié et la classification de 2016 demeure applicable. Elle fonde, pour l’heure, toute la classification et la rémunération dans les cabinets d’experts-comptables.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
