Le forfait annuel en jours permet de décompter le temps de travail d’un cadre autonome en journées travaillées sur l’année, et non plus en heures. Dans les cabinets d’expertise comptable, il est encadré par la convention collective de la branche, dont les stipulations ont été réécrites en 2015 après que la Cour de cassation a jugé nuls les forfaits conclus sur l’ancienne rédaction. Le cabinet ne peut y recourir que pour certains cadres, par une convention individuelle écrite, dans la limite de 217 jours et moyennant un salaire minimum majoré. Un forfait irrégulier expose le cabinet à un rappel d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine.
Le forfait en jours suppose l’accord du salarié et une convention individuelle de forfait établie par écrit (C. trav. art. L. 3121-55). Il ne peut être mis en place que par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (C. trav. art. L. 3121-63).
Cet accord fixe notamment le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours, ainsi que les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail, de communication périodique entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit à la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-64). Le cadre en forfait n’est soumis ni à la durée légale de 35 heures ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du Code du travail (C. trav. art. L. 3121-62).
Dans les cabinets d’expertise comptable, cet accord est la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC). Son article 8.1.2 résulte de l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015, étendu sans réserve par arrêté du 7 avril 2016 (Journal officiel du 20 avril 2016) : il s’impose à tous les cabinets de la branche (CCN experts-comptables art. 8.1.2 ; Arrêté du 7-4-2016 art. 5).
Les nouvelles conditions d’éligibilité valent pour les contrats et avenants entrés en application depuis le 1er avril 2015 ; les règles de suivi de la charge s’appliquent en revanche « à l’ensemble des accords individuels existant sur le forfait jours » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.3 et 8.1.2.5.1 ; Avenant n° 24 bis du 18-2-2015 art. 3).
« Seuls les cadres visés au 8.1.2.3 peuvent être concernés », à l’exclusion des cadres dirigeants (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5). Il s’agit :
Pour cette comparaison, il peut être tenu compte, selon le cas, de la relation avec la clientèle, de la gestion d’autres collaborateurs, de l’exercice de fonctions techniques ou hiérarchiques et d’une rémunération supérieure au minimum du premier coefficient du niveau N2 (CCN experts-comptables art. 8.1.2.3).
Le forfait doit être prévu par écrit, dans le contrat de travail ou dans un avenant, qui précise aussi les modalités d’appréciation du volume d’activité et des objectifs, la périodicité des rencontres et le temps d’encadrement (CCN experts-comptables art. 8.1.2.3 et 8.1.2.6). Un document collectif signé par un directeur de bureaux et la mention de 217 jours sur ses bulletins de paie n’ont pas suffi, faute de convention de forfait « passée par écrit » (Cass. soc. 15-2-2012, n° 10-21.328, non publié au Bulletin).
Faute d’accord sur le volume d’activité à l’issue de la discussion annuelle, le cadre peut dénoncer l’avenant avec un préavis de 3 mois et retrouver ses dispositions contractuelles antérieures ; l’avenant rappelle cette faculté (CCN experts-comptables art. 8.1.2.6).
La convention individuelle ne peut prévoir plus de 217 jours travaillés, plus la journée de solidarité, soit 218 jours, ce qui suppose 25 jours ouvrés de congés et 10 jours supplémentaires de repos, en moyenne selon les années ; un forfait inférieur est possible (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5 et 8.1.2.5.1). Le dépassement des 217 jours suppose un avenant écrit précisant le nombre de jours excédentaires et leur rémunération, majorée au taux « fixé par la loi, actuellement 10 % » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1). Cet avenant ne vaut que pour l’année en cours et ne peut être reconduit tacitement (C. trav. art. L. 3121-59).
La charge de travail confiée ne peut toutefois obliger le cadre à dépasser 10 heures de travail effectif par jour et 48 heures par semaine ; la convention impose le respect du repos quotidien de 11 heures, du repos hebdomadaire de 35 heures et d’un maximum de 6 jours de travail par semaine (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5).
Le salaire minimum annuel du cadre en forfait qui justifie d’au moins 2 ans d’expérience dans sa qualification, quelle que soit la date de son forfait, est celui de son coefficient, majoré de 22 % au coefficient 330, de 15 % au coefficient 385, de 10 % au coefficient 450 et de 5 % aux coefficients 500 et 600 (Avenant n° 24 bis du 18-2-2015 art. 4). Avec les valeurs de l’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, étendu et applicable depuis le 1er mars 2026, ces minima sont de 42 489,75 euros bruts par an au coefficient 330, 45 102,32 euros au coefficient 385, 48 850,63 euros au coefficient 450, 50 822,27 euros au coefficient 500 et 59 206,52 euros au coefficient 600, avant prime d’ancienneté (Accord n° 48 du 5-12-2025 ; CCN experts-comptables art. 5.1.1.1).
Faute de ces 2 ans d’expérience, le cadre relève du minimum non majoré de son coefficient jusqu’à les atteindre (Avenant n° 24 bis du 18-2-2015 art. 4). Il est dès lors recommandé de vérifier ce salaire selon la classification des emplois.
La Cour de cassation a jugé que l’article 8.1.2.5, dans sa rédaction antérieure à 2015, limitée en substance à des durées maximales, n’était pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables, de sorte que la convention de forfait conclue sur son fondement était nulle (Cass. soc. 14-5-2014, n° 12-35.033, publié au Bulletin). Des relevés mensuels signés et un calendrier prévisionnel des repos tenus par le cabinet n’y changeaient rien (Cass. soc. 14-5-2014, n° 13-10.637, non publié au Bulletin).
Ces arrêts ne sont pas un revirement : annuler un forfait conclu en 2012 ne porte pas atteinte à une situation juridiquement acquise (Cass. soc. 17-11-2021, n° 19-16.756, publié au Bulletin). La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait retenu « à bon droit » que les heures accomplies au-delà de la durée légale étaient des heures supplémentaires, majorées sur le salaire de base réel et non sur le minimum conventionnel (Cass. soc. 17-11-2021, n° 19-16.756). La nullité du forfait est donc coûteuse.
Aucune décision de la Cour de cassation ne s’est prononcée au 10 novembre 2026 sur la rédaction issue de l’avenant n° 24 bis. Celle-ci ne traite du droit à la déconnexion que par le droit du cadre de ne pas répondre aux sollicitations pendant ses repos, et la suffisance de cette stipulation au regard de la loi n’est pas tranchée (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1 ; C. trav. art. L. 3121-64). À défaut de stipulation suffisante, l’employeur fixe lui-même les modalités de la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-65).
Un accord d’entreprise sans contrôle ni suivi de la charge ne sauve pas le forfait : à propos d’un accord de cabinet conclu en 1999, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’en avoir exactement déduit la nullité de la convention de forfait, malgré des entretiens d’évaluation de la performance (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-12.428, non publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé au cabinet de fonder chaque forfait sur un écrit conforme à la rédaction actuelle, d’appliquer le suivi du forfait jours et de fixer ces modalités, dans le respect de la durée du travail dans le cabinet comptable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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