Le cabinet d’expertise comptable qui finance la préparation d’un diplôme, comme le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), ou une formation coûteuse peut vouloir s’assurer que le collaborateur restera assez longtemps pour amortir cet investissement. La clause de dédit-formation lui permet d’obtenir, en cas de démission anticipée, le remboursement d’une partie des frais engagés. Aucun texte du Code du travail ne l’organise de façon générale : ses conditions de validité ont été fixées par la Cour de cassation. Mal rédigée, elle est privée d’effet et le cabinet ne peut rien réclamer.
La clause de dédit-formation est l’engagement par lequel le salarié qui bénéficie d’une formation financée par l’employeur s’oblige, s’il quitte l’entreprise avant un certain délai, à lui rembourser tout ou partie des frais exposés.
Selon la Cour de cassation, une telle clause est licite si elle constitue la contrepartie d’un engagement de l’employeur d’assurer une formation « entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective », si le montant de l’indemnité est proportionné aux frais engagés et si elle ne prive pas le salarié de la faculté de démissionner (Cass. soc. 21-5-2002, n° 00-42.909, publié au Bulletin).
La première condition exclut les formations que le cabinet est tenu de financer. Ainsi, la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont signés côté employeurs par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), met à la charge du cabinet le coût des sessions de formation de l’expert-comptable stagiaire (CCN experts-comptables art. 4.2.2). Une clause de dédit portant sur ces sessions paraît dès lors dépourvue de contrepartie.
Il en va de même, selon toute vraisemblance, des formations imposées par des dispositions légales ou réglementaires, telles que la formation à la lutte contre le blanchiment dispensée à l’embauche puis régulièrement (CMF art. D. 561-38-1-1). Ces formations constituent un temps de travail effectif, rémunéré comme tel (C. trav. art. L. 6321-2).
L’engagement du salarié doit faire l’objet d’une convention particulière « conclue avant le début de la formation ». Elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié (Cass. soc. 4-2-2004, n° 01-43.651, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, la Cour a écarté les demandes de l’employeur, dont l’une portait sur une formation pour laquelle la convention ne précisait pas le coût global. Une simple clause générale du contrat de travail, renvoyant à de futures formations, ne suffit donc pas. En revanche, la signature de la convention de formation le jour même de l’embauche ne rend pas la clause illicite (Cass. soc. 21-5-2002, n° 00-42.909, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé de conclure une convention distincte pour chaque formation financée, signée avant la première session, et d’y annexer le devis ou la facture de l’organisme de formation.
Le montant de l’indemnité doit être proportionné aux frais de formation engagés (Cass. soc. 21-5-2002, n° 00-42.909, publié au Bulletin), et la convention doit indiquer le coût réel de la formation pour l’employeur (Cass. soc. 4-2-2004, n° 01-43.651, publié au Bulletin). Lorsque la préparation d’un diplôme est financée en tout ou partie par un opérateur de compétences ou par le compte personnel de formation du collaborateur, seule la part effectivement supportée par le cabinet paraît pouvoir servir de base au remboursement.
Les deux arrêts cités ne fixent ni durée maximale d’engagement ni barème. Dans l’affaire jugée en 2002, le contrat prévoyait un remboursement des frais « prorata temporis ». Une telle dégressivité facilite la démonstration de la proportionnalité : pour une formation dont le coût réel est de 6 000 euros, assortie d’un engagement de 24 mois, un départ après 18 mois conduit à un remboursement de 1 500 euros.
Est nulle toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur, par le titulaire d’un contrat de professionnalisation, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 6325-15). Le cabinet qui forme un collaborateur en alternance dans ce cadre ne peut donc pas l’assortir d’un dédit.
La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (Cass. soc. 21-5-2002, n° 00-42.909, publié au Bulletin). Une durée d’engagement excessive ou un montant élevé au regard de la rémunération du collaborateur exposent la clause à cette critique.
L’interdiction faite au salarié, par un accord d’entreprise, d’exploiter la qualification financée auprès d’un concurrent pendant la période d’amortissement de son coût n’a pas, dans cette même affaire, rendu la clause de dédit illicite (Cass. soc. 21-5-2002, n° 00-42.909, publié au Bulletin). La clause de non-concurrence obéit toutefois à ses propres conditions, notamment à une contrepartie financière.
Les deux décisions de la Cour de cassation citées portent sur des salariés démissionnaires. Lorsque le collaborateur démissionne avant le terme convenu, le cabinet peut réclamer l’indemnité prévue par une convention valable, dans la limite de son montant.
Aucune décision lue ne précise le sort de la clause en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il est recommandé d’indiquer clairement dans la convention les cas de rupture qui déclenchent le remboursement et de prévoir expressément le sort de l’indemnité dans une rupture négociée.
La convention précise les modalités du remboursement (Cass. soc. 4-2-2004, n° 01-43.651, publié au Bulletin). Il est dès lors prudent de prévoir un remboursement par versement distinct, selon un échéancier écrit, plutôt qu’une retenue unilatérale.
La politique de dédit s’intègre ainsi à la politique de formation et de développement des compétences du cabinet, dont elle ne doit être qu’un accessoire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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